Toujours pas de justice pour les policiers titulaires d’un certificat de fin d’études secondaires ! Après que le litige contre l’Etat luxembourgeois ait établi que, lors de la réforme de la police de 2018, des centaines de policiers auraient dû avoir un accès direct à la carrière B1 sur la base de leur certificat de fin d’études secondaires (les juges ont utilisé l’expression “de plano”, c’est-à-dire “de plein droit”) et que, par la suite, le mécanisme de la ” voie expresse ” (par lequel, depuis 2018, des centaines de fonctionnaires sans diplôme de fin d’études secondaires ont bénéficié d’un traitement prioritaire en raison de leur ancienneté, c’est-à-dire qu’ils sont passés à la carrière B1 avant les fonctionnaires titulaires d’un diplôme de fin d’études) a été suspendu parce que les juges avaient constaté une inconstitutionnalité, on pouvait supposer que les ministres compétents avaient compris ce qui avait sonné la cloche. Ce n’est pas le cas des ministres Marc Hansen (Fonction publique) et Henri Kox (Sécurité intérieure) qui, avec l'”Accord relatif au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit ” voie expresse ” au sein de la Police grand-ducale”, signé le 12 juin 2023 par le gouvernement, le SNPGL et la CGFP, a délibérément et sciemment permis que les injustices constatées par la Cour constitutionnelle et le tribunal administratif perdurent : Les fonctionnaires titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires ne peuvent toujours pas accéder directement à la carrière B1. L’ancienneté conserve, en raison de l’absence de rétroactivité, la priorité sur le diplôme. De plus, la manière dont ce projet a été élaboré est hautement critiquable et, en fait, indigne d’un ministre. Les ministres Marc Hansen et Henri Kox avaient auparavant exclu l’ADESP de toute négociation, faisant ainsi fi de l’article 1 du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 : “Au cas où plusieurs associations représentatives pour les différents sous-groupes de traitement existent au sein d’une même administration, la représentation du personnel est constituée par les comités de ces différentes associations”. L’article 3 du règlement grand-ducal a également été ignoré : “Pour les matières où l’avis de la représentation du personnel est obligatoire […], le comité doit être consulté dès le stade de l’élaboration du texte. Il doit recevoir la documentation complète […] .” Il convient de noter qu’aucune consultation d’une représentation du personnel n’a eu lieu. L’ADESP, en tant que représentation des agents de police titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires, qui a défendu dès le début la revendication légitime de centaines de policiers concernés concernant un classement dans la carrière B1, tant au niveau interne de la police que dans l’opinion publique, a été ici d’emblée exclue des discussions. Depuis décembre, l’ADESP a demandé à plusieurs reprises des entrevues et a été laissée en plan. Au lieu de cela, le gouvernement a négocié seul avec le SNPGL/CGFP à huis clos. L’ADESP et l’OGBL expriment très clairement leur opposition au projet actuel, car celui-ci ainsi que l’accord ont été conclus au mépris total du dialogue social et les conclusions de la Cour constitutionnelle et du tribunal administratif ont été clairement ignorées dans le projet. En outre, nous critiquons vivement l’action des ministres Marc Hansen et Henri Kox. Les trois partis de gouvernement doivent se demander dans quelle mesure il est tolérable que des ministres ignorent le dialogue social et passent volontairement et consciemment outre les décrets et les décisions de justice. Communiqué par l’ADESP et le Syndicat Services publics de l’OGBL, 19 juin 2023
La balle est dans le camp du gouvernement Dans le cadre des affaires intentées par un nombre élevé de policiers diplômés de l’enseignement secondaire qui demandent à être reclassés dans la carrière B1, la Cour administrative vient de rendre des jugements en appel. La Cour y souligne que « si, à la lumière des enseignements tirés par la Cour constitutionnelle, une intervention du législateur semble être de mise, la Cour ne saurait elle-même remédier à cette situation, sous peine d’empiéter sur les compétences du pouvoir législatif. » La conclusion est donc claire : comme le tribunal constate une discrimination, mais qu’il ne peut pas intervenir dans le processus législatif, la responsabilité incombe désormais au ministre compétent. Il y a donc lieu de modifier l’état actuel du droit pour se conformer au principe constitutionnel de l’égalité de traitement. La Cour parle dans son jugement également d’une opportunité ratée : « Le choix ainsi opéré par le législateur lors de l’adoption de la loi du 18 juillet 2018 de ne pas reclasser d’office les policiers […], détenteurs d’un diplôme de fins d’études secondaires classiques ou générales ou diplôme équivalent […], dans le groupe de traitement B1, est un choix politique […]. » L’OGBL, qui collabore avec l’ADESP depuis février 2020, partage pleinement la revendication de l’ADESP visant un reclassement vers la carrière B1 et a soutenu les démarches juridiques engagées dans ce contexte. Il n’est pas justifiable en effet que des agents de police remplissant les mêmes missions, ayant largement le même niveau de travail et disposant de la même fiche de poste, soient néanmoins classés à des grades de traitement différents suivant qu’ils aient été engagés avant ou après le 1er août 2018. Il faut rappeler qu’avant le 1er août 2018, les fonctionnaires concernés n’avaient pas le choix entre les carrières B1 et C1 et celui qui voulait devenir policier devait devenir inspecteur, ce qui correspond à la carrière C1 d’aujourd’hui. Il appartient maintenant au gouvernement, qui jusqu’ici ne s’est pas montré disposé à revenir sur sa décision de 2018 en indiquant vouloir « attendre le jugement de la cour administrative », d’agir rapidement et de déposer un projet de loi dans des délais brefs. L’ADESP a déjà élaboré une proposition de loi – proposition que l’OGBL soutient – sur laquelle le ministre Kox pourrait donc se baser pour élaborer son projet de loi. Les points principaux contenus dans la proposition de loi de l’ADESP sont les suivants : tous les officiers de la carrière C1 du cadre policier, dont la première nomination a eu lieu avant le 1er août 2018 et qui détenaient un diplôme d’études secondaires au 1er août 2018, seront reclassés dans la carrière B1 ; le reclassement se fera au grade de rémunération correspondant à leur ancienneté ; les agents sont dispensés de l’examen de promotion s’ils ont déjà réussi un examen de promotion dans la carrière C1 ; tous les fonctionnaires qui remplissent les conditions de reclassement, mais qui après le 1er août 2018 sont passés en carrière B1 par les mécanismes du « out-in » (Art. 66) ou de la « Voie Expresse » (Art. 94), seront également reclassés avec effet rétroactif au 1er août 2018. Les effets des mécanismes mentionnés sont considérés comme ne se produisant pas. Toutefois, les fonctionnaires qui depuis 2018 ont réussi l’examen de promotion en carrière B1 n’ont pas à le repasser. L’OGBL et l’ADESP appellent le ministre Kox et l’ensemble du gouvernement à ne plus perdre de temps et à déposer au plus vite un projet de loi répondant à ces propositions, afin d’éviter que la situation ne s’embrase encore davantage au sein de la Police grand-ducale. Il convient de souligner que les fonctionnaires qui sont d’ores et déjà lésés se voient imposer en plus une responsabilité supplémentaire, à savoir la formation d’un grand nombre de policiers stagiaires. Divers faits ont déjà été rapportés à l’ADESP pointant toujours à nouveau qu’en raison d’un moral au plus bas, le nécessaire encadrement professionnel des fonctionnaires stagiaires n’est pas assuré. Ce scénario prévisible et néfaste avait été annoncé à maintes reprises au ministre de la Police. Communiqué par l’OGBL et l’ADESP, le 8 mai 2023
De meilleures conditions de travail et de salaire pour le personnel sont une condition préalable au développement conséquent du transport public de personnes Récemment, quatre structures de l’OGBL et du Landesverband – le Syndicat Services publics OGBL/Landesverband, le Syndicat Transport sur route et navigation-ACAL, le Syndicat Chemins de fer FNCTTFEL-Landesverband ainsi que le Département Services publics – ont eu une entrevue avec le ministre de la Mobilité et ses fonctionnaires. Les représentants syndicaux avaient sollicité cette entrevue sur la base d’informations selon lesquelles la réorganisation des transports publics de personnes dans le sud du pays entraînerait une réduction des lignes exploitées par le TICE. La délégation syndicale a critiqué la tendance insidieuse à remplacer les lignes exploitées par les pouvoirs publics par des lignes exploitées par des compagnies d’autobus privées, ainsi que le fait que le manque de personnel constaté, les heures supplémentaires permanentes ainsi que les absences pour cause de maladie (notamment burnout) qui en découlent, seront surtout palliés par une détérioration des conditions de travail, par l’engagement de nouveaux conducteurs de bus sous un statut moins bien rémunéré (employés communaux au lieu de fonctionnaires, droit privé au lieu de public). Pour l’OGBL et le Landesverband, ceci est exactement la mauvaise voie : les perspectives de carrière, les conditions de salaire et de travail doivent être améliorées afin de rendre le profession de chauffeur d’autobus à nouveau plus attractive. Cela va également dans le sens des objectifs du gouvernement. Lors de cette entrevue, les représentants du ministère ont présenté les projets du gouvernement visant à développer davantage le transport public de passagers, à renforcer la complémentarité entre les différentes offres et à introduire également davantage de lignes transfrontalières dans le sud du pays. Les représentants du ministère ont souligné que d’ici 2035, il faudra transporter 160 000 passagers par jour au lieu de 75 000 actuellement. Une étude a également montré qu’un grand nombre de frontalières et frontaliers travaillent dans le sud du pays, alors que jusqu’à présent, le transport transfrontalier de personnes est surtout axé sur la ville de Luxembourg. Il s’agit donc d’améliorer la complémentarité des différentes offres, entre le tram rapide, l’augmentation de la fréquence des trains et les lignes transfrontalières supplémentaires, et ainsi augmenter globalement les capacités. Ces efforts ne peuvent pas être réalisés sans avoir un personnel en nombre suffisant et satisfait. En ce qui concerne le TICE, les représentants du ministère ont partiellement levé l’alerte : on ne sait pas encore s’il y aura vraiment une réduction des lignes exploitées par le TICE, car les négociations à ce sujet avec le syndicat intercommunal sont encore en cours. La convention actuelle existe encore jusqu’en 2024. Même si le contenu de cette convention n’est pas encore connu, il est clair, compte tenu des augmentations de capacité à réaliser, qu’il n’y aura pas moins de services au total. Les représentants du ministère ont souligné qu’il n’y aurait en tout cas pas de licenciements chez TICE. Il n’appartient pas au ministère de la Mobilité de décider sous quel statut de nouveaux conducteurs devraient être engagés par le TICE, la balle est clairement dans le camp des communes. Le ministre n’a pas voulu se prononcer sur l’exploitant de la future ligne de tram entre Luxembourg et Esch-Belval, cette décision devant être prise par son successeur. D’autres sujets ont été abordés lors de la réunion, notamment la situation du Centre de formation des conducteurs (CFC), qui devrait être réorganisé et doté d’antennes régionales supplémentaires pour l’OGBL, ainsi que la question pénible, et toujours largement non résolue, de l’accès aux toilettes, notamment pour les conducteurs de bus RGTR, mais aussi pour les conducteurs de TICE. Même dans un échangeur central comme Belval, cela n’est pas encore garanti actuellement. Cela fait également partie des conditions de travail attrayantes pour les conducteurs. Les représentants du ministère ont assuré qu’ils continueraient à influencer les communes dans ce sens, d’autant plus que 50% des coûts sont entre-temps pris en charge par l’Etat. Communiqué par les syndicats Services publics OGBL/Landesverband, Transport sur route-ACAL, Chemins de fer FNCTTFEL-Landesverband et le Département Services publics de l’OGBL, le 21 avril 2023
Un changement de paradigme pour 1 600 salarié.e.s Après des années de négociations, les syndicats OGBL et LCGB, l’association NVGL ainsi que le Conseil échevinal de la Ville de Luxembourg ont signé une nouvelle convention collective couvrant 1600 salarié.e.s de la Ville de Luxembourg. Après de longues négociations avec la Ville de Luxembourg, les syndicats contractants ont pu signer une convention collective moderne et attractive pour les salarié.e.s de la Ville de Luxembourg. Les partenaires sociaux s’engagent clairement dans un changement de paradigme en ce sens que la nouvelle convention collective tient compte de plusieurs nouvelles exigences du monde du travail. Le nouveau texte a été adapté aux conditions de travail actuelles et se présente dans une nouvelle version coordonnée. Il contient une structure claire, notamment en ce qui concerne la réglementation du temps de travail et des périodes de repos, les dispositions relatives aux congés, le compte épargne-temps, l’allocation de pension, les règles de sécurité et de santé au travail ainsi que le harcèlement sexuel et moral au travail. Le droit à la déconnexion, qui assure un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, a été renégocié. Il a notamment été stipulé qu’aucune mesure disciplinaire ne peut être appliquée en cas de non-réponse aux appels téléphoniques ou aux mails pendant les périodes de repos et de vacances. En outre, les dispositions salariales ont été revalorisées de la manière suivante : Introduction d’une nouvelle structure salariale linéaire et d’un nouveau modèle de carrière basé sur 6 carrières claire et compréhensible. Le modèle précédent était basé sur 12 groupes de salaires, ce qui permettait d’identifier une multitude d’évolutions de carrière. La nouvelle grille de salaire basé sur 6 carrières permet désormais une classification simple des carrières et garantit une politique salariale équitable pour tous les travailleurs. Le passage d’une carrière à une autre est également facilité. En outre, les carrières des salarié.e.s ayant un statut de salarié handicapé et bénéficiant d’une mesure d’accompagnement sont assimilées au nouveau modèle de carrière. Introduction de nouvelles allocations pour les postes de chef d’équipe (p. ex. contremaître, chef de service) et pour le brevet de maîtrise. Augmentation de 25 % de l’allocation spéciale (indemnité vestimentaire, indemnité de vacances et de repas) pour tous les salarié.e.s. Cela correspond à un montant mensuel brut de 456 euros. Cette revalorisation, tant qualitative que financière de la convention collective, contribue à valoriser le travail des salarié.e.s de la Ville de Luxembourg. La convention collective est valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Communiqué le 21 février 2023
Chauffeurs d’autobus de la Fonction communale: l’OGBL-Landesverband rencontre déi Lénk Une délégation de l’OGBL-Landesverband, comprenant notamment des délégués de l’AVL et du TICE, a récemment rencontré Déi Lénk pour un échange de vues sur la situation au niveau des chauffeurs d’autobus de la Fonction communale. L’entrevue a notamment porté sur la dégradation des conditions de travail, sur les lacunes au niveau de la formation, sur les voies pour rendre le métier de chauffeur plus attractif, mais aussi sur les tendances rampantes vers une privatisation dans ce secteur. L’OGBL-Landesverband et déi Lénk défendent tous les deux une extension des transports publics et le maintien sans faille du statut public des conducteurs de l’AVL et du TICE. Communiqué le 3 février 2022
L’OGBL revendique un renforcement du statut public de POST Luxembourg L’article 24 de la loi cadre de POST Luxembourg fixe le régime du personnel de Post Luxembourg. Il pérennise l’application des dispositions actuelles et futures du statut général, des régimes des traitements, indemnités et pensions, de la législation relative aux fonctionnaires et employés de l’Etat et l’application de la convention collective des salariés de l’Etat au personnel de droit public de POST Luxembourg. Ce même article 24 a introduit parallèlement la possibilité pour POST Luxembourg d’embaucher dorénavant du personnel sous le régime de droit privé. L’actuel ministre de tutelle de POST Luxembourg, le ministre de l’Economie en l’occurrence, cité dans l’ordonnance du tribunal administratif du 24 octobre 2022, déclare que l’article 24 a également pour objectif d’insérer le régime privé dans la loi-POST en vue de placer les régimes de droit public et de droit privé sur un pied d’égalité, sans que la coexistence de ces deux statuts différents ait vocation à définir des quotas, voire à obliger POST Luxembourg à recruter 50% de son effectif sous le statut de droit public et 50% sous le statut de droit privé. Le ministre a souligné que la volonté du législateur était clairement: d’ancrer le statut de droit privé dans la loi-POST en tant qu’alternative au statut public et de mettre fin à toute sorte de discrimination éventuelle entre collaborateurs relevant de différents statuts. L’OGBL constate que le statut privé a bel et bien été ancré au sein de POST et qu’il a été accompagné par l’introduction d’une convention collective de travail (CCT) en 2009. Cependant, malgré les efforts de l’OGBL visant une égalité de traitement entre les deux statuts, force est de constater que ladite CCT n’a fait qu’accroitre les injustices entre statuts au lieu de mettre fin à toute sorte de discrimination, tel que souhaité par le législateur (point 2). L’OGBL constate également qu’au cours de la pandémie, le gouvernement et la direction de POST Luxembourg n’ont cessé de clamer le caractère essentiel de l’entreprise pour la survie du pays. Pour l’OGBL, ce fait démontre une fois de plus la mission d’utilité publique de POST Luxembourg. L’OGBL revendique un renforcement du statut public de POST Luxembourg : par une politique de recrutement d’agents publics (fonctionnaires, employés de l’Etat ou salariés de l’Etat); par la négociation de dispositions visant le passage vers le statut public du personnel «privé» actuel; par de véritables négociations portant sur les statuts au sein de POST, englobant la direction, le gouvernement et TOUS les syndicats représentés au sein de POST Luxembourg. L’OGBL ne cessera de défendre le caractère public de POST Luxembourg. Communiqué par le syndicat Service public OGBL/Landesverband le 9 janvier 2023