De meilleures conditions de travail et de salaire pour le personnel sont une condition préalable au développement conséquent du transport public de personnes

Récemment, quatre structures de l’OGBL et du Landesverband – le Syndicat Services publics OGBL/Landesverband, le Syndicat Transport sur route et navigation-ACAL, le Syndicat Chemins de fer FNCTTFEL-Landesverband ainsi que le Département Services publics – ont eu une entrevue avec le ministre de la Mobilité et ses fonctionnaires. Les représentants syndicaux avaient sollicité cette entrevue sur la base d’informations selon lesquelles la réorganisation des transports publics de personnes dans le sud du pays entraînerait une réduction des lignes exploitées par le TICE.

La délégation syndicale a critiqué la tendance insidieuse à remplacer les lignes exploitées par les pouvoirs publics par des lignes exploitées par des compagnies d’autobus privées, ainsi que le fait que le manque de personnel constaté, les heures supplémentaires permanentes ainsi que les absences pour cause de maladie (notamment burnout) qui en découlent, seront surtout palliés par une détérioration des conditions de travail, par l’engagement de nouveaux conducteurs de bus sous un statut moins bien rémunéré (employés communaux au lieu de fonctionnaires, droit privé au lieu de public). Pour l’OGBL et le Landesverband, ceci est exactement la mauvaise voie : les perspectives de carrière, les conditions de salaire et de travail doivent être améliorées afin de rendre le profession de chauffeur d’autobus à nouveau plus attractive.

Cela va également dans le sens des objectifs du gouvernement. Lors de cette entrevue, les représentants du ministère ont présenté les projets du gouvernement visant à développer davantage le transport public de passagers, à renforcer la complémentarité entre les différentes offres et à introduire également davantage de lignes transfrontalières dans le sud du pays.

Les représentants du ministère ont souligné que d’ici 2035, il faudra transporter 160 000 passagers par jour au lieu de 75 000 actuellement. Une étude a également montré qu’un grand nombre de frontalières et frontaliers travaillent dans le sud du pays, alors que jusqu’à présent, le transport transfrontalier de personnes est surtout axé sur la ville de Luxembourg.

Il s’agit donc d’améliorer la complémentarité des différentes offres, entre le tram rapide, l’augmentation de la fréquence des trains et les lignes transfrontalières supplémentaires, et ainsi augmenter globalement les capacités.

Ces efforts ne peuvent pas être réalisés sans avoir un personnel en nombre suffisant et satisfait.

En ce qui concerne le TICE, les représentants du ministère ont partiellement levé l’alerte : on ne sait pas encore s’il y aura vraiment une réduction des lignes exploitées par le TICE, car les négociations à ce sujet avec le syndicat intercommunal sont encore en cours. La convention actuelle existe encore jusqu’en 2024.

Même si le contenu de cette convention n’est pas encore connu, il est clair, compte tenu des augmentations de capacité à réaliser, qu’il n’y aura pas moins de services au total. Les représentants du ministère ont souligné qu’il n’y aurait en tout cas pas de licenciements chez TICE.

Il n’appartient pas au ministère de la Mobilité de décider sous quel statut de nouveaux conducteurs devraient être engagés par le TICE, la balle est clairement dans le camp des communes.

Le ministre n’a pas voulu se prononcer sur l’exploitant de la future ligne de tram entre Luxembourg et Esch-Belval, cette décision devant être prise par son successeur.

D’autres sujets ont été abordés lors de la réunion, notamment la situation du Centre de formation des conducteurs (CFC), qui devrait être réorganisé et doté d’antennes régionales supplémentaires pour l’OGBL, ainsi que la question pénible, et toujours largement non résolue, de l’accès aux toilettes, notamment pour les conducteurs de bus RGTR, mais aussi pour les conducteurs de TICE. Même dans un échangeur central comme Belval, cela n’est pas encore garanti actuellement.

Cela fait également partie des conditions de travail attrayantes pour les conducteurs. Les représentants du ministère ont assuré qu’ils continueraient à influencer les communes dans ce sens, d’autant plus que 50% des coûts sont entre-temps pris en charge par l’Etat.

Communiqué par les syndicats Services publics OGBL/Landesverband, Transport sur route-ACAL, Chemins de fer FNCTTFEL-Landesverband et le Département Services publics de l’OGBL, le 21 avril 2023

Un changement de paradigme pour 1 600 salarié.e.s

Après des années de négociations, les syndicats OGBL et LCGB, l’association NVGL ainsi que le Conseil échevinal de la Ville de Luxembourg ont signé une nouvelle convention collective couvrant 1600 salarié.e.s de la Ville de Luxembourg.

Après de longues négociations avec la Ville de Luxembourg, les syndicats contractants ont pu signer une convention collective moderne et attractive pour les salarié.e.s de la Ville de Luxembourg.

Les partenaires sociaux s’engagent clairement dans un changement de paradigme en ce sens que la nouvelle convention collective tient compte de plusieurs nouvelles exigences du monde du travail.

Le nouveau texte a été adapté aux conditions de travail actuelles et se présente dans une nouvelle version coordonnée. Il contient une structure claire, notamment en ce qui concerne la réglementation du temps de travail et des périodes de repos, les dispositions relatives aux congés, le compte épargne-temps, l’allocation de pension, les règles de sécurité et de santé au travail ainsi que le harcèlement sexuel et moral au travail.

Le droit à la déconnexion, qui assure un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, a été renégocié. Il a notamment été stipulé qu’aucune mesure disciplinaire ne peut être appliquée en cas de non-réponse aux appels téléphoniques ou aux mails pendant les périodes de repos et de vacances.

En outre, les dispositions salariales ont été revalorisées de la manière suivante :

  • Introduction d’une nouvelle structure salariale linéaire et d’un nouveau modèle de carrière basé sur 6 carrières claire et compréhensible.

Le modèle précédent était basé sur 12 groupes de salaires, ce qui permettait d’identifier une multitude d’évolutions de carrière. La nouvelle grille de salaire basé sur 6 carrières permet désormais une classification simple des carrières et garantit une politique salariale équitable pour tous les travailleurs. Le passage d’une carrière à une autre est également facilité. En outre, les carrières des salarié.e.s ayant un statut de salarié handicapé et bénéficiant d’une mesure d’accompagnement sont assimilées au nouveau modèle de carrière.

  • Introduction de nouvelles allocations pour les postes de chef d’équipe (p. ex. contremaître, chef de service) et pour le brevet de maîtrise.
  • Augmentation de 25 % de l’allocation spéciale (indemnité vestimentaire, indemnité de vacances et de repas) pour tous les salarié.e.s. Cela correspond à un montant mensuel brut de 456 euros.

Cette revalorisation, tant qualitative que financière de la convention collective, contribue à valoriser le travail des salarié.e.s de la Ville de Luxembourg.

La convention collective est valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Communiqué le 21 février 2023

Chauffeurs d’autobus de la Fonction communale: l’OGBL-Landesverband rencontre déi Lénk

Une délégation de l’OGBL-Landesverband, comprenant notamment des délégués de l’AVL et du TICE, a récemment rencontré Déi Lénk pour un échange de vues sur la situation au niveau des chauffeurs d’autobus de la Fonction communale. L’entrevue a notamment porté sur la dégradation des conditions de travail, sur les lacunes au niveau de la formation, sur les voies pour rendre le métier de chauffeur plus attractif, mais aussi sur les tendances rampantes vers une privatisation dans ce secteur. L’OGBL-Landesverband et déi Lénk défendent tous les deux une extension des transports publics et le maintien sans faille du statut public des conducteurs de l’AVL et du TICE.

Communiqué le 3 février 2022

L’OGBL revendique un renforcement du statut public de POST Luxembourg

L’article 24 de la loi cadre de POST Luxembourg fixe le régime du personnel de Post Luxembourg. Il pérennise l’application des dispositions actuelles et futures du statut général, des régimes des traitements, indemnités et pensions, de la législation relative aux fonctionnaires et employés de l’Etat et l’application de la convention collective des salariés de l’Etat au personnel de droit public de POST Luxembourg.

Ce même article 24 a introduit parallèlement la possibilité pour POST Luxembourg d’embaucher dorénavant du personnel sous le régime de droit privé.

L’actuel ministre de tutelle de POST Luxembourg, le ministre de l’Economie en l’occurrence, cité dans l’ordonnance du tribunal administratif du 24 octobre 2022, déclare que l’article 24 a également pour objectif d’insérer le régime privé dans la loi-POST en vue de placer les régimes de droit public et de droit privé sur un pied d’égalité, sans que la coexistence de ces deux statuts différents ait vocation à définir des quotas, voire à obliger POST Luxembourg à recruter 50% de son effectif sous le statut de droit public et 50% sous le statut de droit privé.

Le ministre a souligné que la volonté du législateur était clairement:

  1. d’ancrer le statut de droit privé dans la loi-POST en tant qu’alternative au statut public et
  2. de mettre fin à toute sorte de discrimination éventuelle entre collaborateurs relevant de différents statuts.

L’OGBL constate que le statut privé a bel et bien été ancré au sein de POST et qu’il a été accompagné par l’introduction d’une convention collective de travail (CCT) en 2009. Cependant, malgré les efforts de l’OGBL visant une égalité de traitement entre les deux statuts, force est de constater que ladite CCT n’a fait qu’accroitre les injustices entre statuts au lieu de mettre fin à toute sorte de discrimination, tel que souhaité par le législateur (point 2).

L’OGBL constate également qu’au cours de la pandémie, le gouvernement et la direction de POST Luxembourg n’ont cessé de clamer le caractère essentiel de l’entreprise pour la survie du pays. Pour l’OGBL, ce fait démontre une fois de plus la mission d’utilité publique de POST Luxembourg.

L’OGBL revendique un renforcement du statut public de POST Luxembourg :

  • par une politique de recrutement d’agents publics (fonctionnaires, employés de l’Etat ou salariés de l’Etat);
  • par la négociation de dispositions visant le passage vers le statut public du personnel «privé» actuel;
  • par de véritables négociations portant sur les statuts au sein de POST, englobant la direction, le gouvernement et TOUS les syndicats représentés au sein de POST Luxembourg.    

L’OGBL ne cessera de défendre le caractère public de POST Luxembourg.

Communiqué par le syndicat Service public OGBL/Landesverband
le 9 janvier 2023

Nouvel accord salarial signé dans la Fonction publique – l’OGBL prend position

Le 9 décembre, un accord sur le renouvellement de l’accord salarial de la Fonction publique a été annoncé de manière quelque peu surprenante. Surprenant notamment parce que le seul syndicat en charge des négociations avait affirmé quelques jours auparavant n’avoir pas encore déposé de cahier de revendications!

Les négociations se sont donc à nouveau déroulées à huis clos, sans OGBL ni Landesverband, alors que ces derniers avaient encore fait part, peu avant, de leur volonté de participer à ces négociations, étant donné qu’ils sont majoritaires dans plusieurs secteurs dépendant de l’accord salarial. En effet, le nombre total de personnes (actuellement environ 41 000) travaillant dans les chemins de fer, dans le secteur de la santé, des soins et social, ainsi que comme salariés de l’Etat et des communes, est supérieur à celui des fonctionnaires et employés de l’Etat dans la Fonction publique. Le syndicat qui représente majoritairement ce personnel reste cependant exclu des négociations de l’accord salarial. En fait, une situation inacceptable. L’OGBL et le Landesverband n’acceptent plus cette situation et vont tout mettre en œuvre pour que cela ne se reproduise plus à l’avenir et qu’il y ait des négociations globales pour l’ensemble du secteur public.

Contrairement à ses prédécesseurs, le ministre Marc Hansen n’a pas organisé de réunion avec les autres syndicats. Mais cette fois-ci, contrairement à l’accord salarial précédent, il a tout de même informé l’OGBL par téléphone du résultat des négociations avant de signer l’accord.

Comme le ministre l’a souligné lors de la conférence de presse, certaines revendications de l’OGBL ont été prises en compte dans le résultat des négociations, même si l’OGBL n’était pas présent à la table des négociations.

En effet, ce n’est pas un hasard si les «5%» revendiqués par l’OGBL se retrouvent dans le nouvel accord salarial – même si le résultat effectif reste bien en deçà de cette revendication: 5% sur les 100 premiers points (100 points indiciaires correspondent à peu près au salaire social minimum) signifie en clair qu’aucun fonctionnaire ou employé de l’État n’obtiendra une augmentation de 5%. Le pourcentage maximal à atteindre est de 3,9% pour un employé de l’État de la catégorie D3 en première année de service.
Néanmoins, l’approche d’une augmentation de la valeur du point jusqu’à un certain nombre de points, qui valorise donc proportionnellement plus les basses carrières que les hautes, est intéressante.

Il faut également saluer le fait qu’il s’agit d’une augmentation de la valeur du point et non d’une prime, de sorte que cette augmentation se reflétera également dans les conventions collectives qui dépendent de l’accord salarial (même si les modalités exactes doivent encore y être négociées).

Ce qui est incompréhensible et à rejeter, c’est que l’augmentation de 5% doit rester limitée à une année et ne doit pas être intégrée durablement dans les salaires. En effet, non seulement l’effet de la revalorisation des carrières inférieures sera annulé au bout d’un an, mais cela signifie également qu’au 1er janvier 2024, les salaires baisseront par rapport à 2023, et ce jusque dans les carrières B1 ! La «sélectivité sociale» invoquée par le ministre reste donc limitée à un an. Le mécontentement, notamment chez les carrières basses, est inévitable!

Du point de vue de l’OGBL, les deux mesures auraient dû être combinées, à savoir une revalorisation des points de 5% sur les 100 premiers points à partir du 1er janvier 2023 et une revalorisation linéaire de 1,95% à partir du 1er janvier 2024, afin de parvenir à un résultat acceptable des négociations.

En ce qui concerne les autres points du nouvel accord salarial, l’OGBL salue expressément le fait que le système d’évaluation, qu’il a toujours rejeté, soit maintenant supprimé.
Il faut également saluer le fait que l’achèvement d’une formation BTS sera valorisé par une prime. Il en va de même pour les fonctionnaires titulaires d’un brevet de maîtrise dans la carrière B1 qui obtiennent ainsi également une revalorisation. L’OGBL maintient néanmoins sa revendication d’une revalorisation du brevet de maîtrise par une classification au niveau 6 dans le cadre des qualifications.

Les mesures concernant les postes à responsabilité particulière (PARP) peuvent contribuer à corriger certaines injustices, notamment le fait que parfois, en raison du seuil de 15%, certains fonctionnaires ont pris plus de responsabilités sans que cela ait une influence sur leur rémunération. Il faut cependant garder à l’esprit que de grandes inégalités subsistent entre les carrières et les fonctions en ce qui concerne l’accès à la PARP et que des fonctions entières, notamment dans les chemins de fer, ne bénéficieront pas de cette mesure.

La possibilité de passer à une carrière supérieure par la «voie expresse» est prolongée. En soi, il n’y a rien à redire à cela. On peut toutefois regretter qu’une fois de plus, l’occasion ait été manquée de régler enfin une fois pour toutes la situation des policiers recrutés sous l’ancienne loi et titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire, de les faire passer de la catégorie C1 à la catégorie B1 à laquelle ils ont droit et de donner ainsi un signal fort en reconnaissant leur diplôme de fin d’études secondaires.

Le 9 décembre 2022, soit le jour même de la signature de l’accord salarial, la Cour constitutionnelle a jugé que les policiers titulaires d’un diplôme d’enseignement secondaire étaient désavantagés depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la police en 2018. Il a été jugé anticonstitutionnel que les fonctionnaires sans diplôme passent par la «voie expresse» pour accéder à la carrière B1, alors que les fonctionnaires titulaires d’un diplôme et remplissant donc toutes les conditions d’accès à la carrière B1 ne disposent pas d’un accès adéquat à cette carrière.

Le nouvel accord salarial n’aborde pas du tout d’autres revendications plus importantes de l’OGBL, telles que les délégations du personnel dans le secteur public, la discussion sur le temps de travail ou encore les revendications sectorielles telles que la revalorisation de la carrière des contrôleurs aériens et l’égalité de traitement des chargés de cours en matière de la décharge en fonction de l’âge.

Même si le résultat n’est pas entièrement satisfaisant, il s’agit dans l’ensemble d’un meilleur résultat que lors des deux négociations précédentes. La pression exercée par l’OGBL au préalable a sans doute contribué à ce résultat.

Il reste toutefois totalement inacceptable pour l’OGBL de continuer à être exclu de ces négociations, dont les conséquences dépassent largement le cadre de la Fonction publique. Cela reste une violation fondamentale de ses droits de négociation et, par conséquent, des droits démocratiques du personnel dans tous les secteurs dépendant de l’accord salarial, dans lesquels l’OGBL est clairement majoritaire. Il poursuivra ses efforts pour qu’il n’en soit plus ainsi à l’avenir et exige également, en vue des élections, que tous les partis s’engagent clairement à ce que l’OGBL et le Landesverband aux négociations en tant que syndicat majoritaire dans les secteurs directement concernés par l’accord salarial.

 

L’OGBL soumet son catalogue de revendications au ministre Marc Hansen

Alors que l’accord salarial de la Fonction publique arrive à échéance à la fin de l’année 2022, le département de la Fonction publique de l’OGBL vient de transmettre son catalogue de revendications au ministre de la Fonction publique, Marc Hansen, en vue des négociations du nouvel accord salarial.

Pour l’OGBL et pour ses quatre syndicats professionnels concernés (Service public OGBL/Landesverband; Chemins de fer FNCTTFEL-Landesverband; Education et Sciences; Santé, Services sociaux et éducatifs), qui regroupent ensemble près de 20 000 salariés, fonctionnaires et employés du secteur public, il n’est plus justifiable que le ministre compétent mène les négociations relatives à l’accord salarial avec le seul syndicat majoritaire de la Fonction publique. La CGFP ne regroupe en effet que les fonctionnaires et employés de l’Etat, et n’a d’ailleurs jamais eu la prétention d’organiser des travailleurs relevant d’un autre statut.

Or, le résultat des négociations de l’accord salarial n’impacte pas seulement les fonctionnaires et employés de l’Etat, mais aussi, directement ou indirectement, des dizaines de milliers de travailleurs du secteur public, dont les agents CFL, les salariés, fonctionnaires et employés des services publics communaux, les salariés de l’Etat, ainsi que les salariés des établissements publics et conventionnés dans les secteurs de la santé, des services sociaux et éducatifs. Il faut rappeler dans ce contexte que l’OGBL, respectivement le FNCTTFEL-Landesverband, sont majoritaires dans la grande majorité des secteurs concernés.

Par conséquent, l’OGBL insiste pour être intégré aux négociations de l’accord salarial, en attendant une réorganisation de ces négociations, afin qu’elles deviennent des négociations salariales globales pour l’ensemble du secteur public (1er point du catalogue de revendications envoyé au ministre). L’OGBL s’attend donc à recevoir une invitation de la part du ministre de la Fonction publique en vue d’une première réunion de négociation dans les meilleurs délais.

Communiqué par le département de la Fonction publique de l’OGBL,
le 28 octobre 2022

>> Catalogue de revendications du Département de la Fonction publique de l’OGBL en vue des prochaines négociations de l’accord salarial de la Fonction publique (PDF)