L’OGBL dénonce la fin du statut public chez POST Luxembourg

Le 4 mars 2024 le directeur général de POST Luxembourg, Claude Strasser, a présenté aux représentants de l’OGBL un accord de médiation signé entre POST Luxembourg et le Syndicat des P&T, antenne syndicale de la CGFP au sein de POST Luxembourg.

L’accord, signé déjà le 22 décembre 2023, règle la situation d’environ 270 salariés recrutés avant le 1er avril 2016, majoritairement dans les carrières moyennes, dont le statut à l’embauche n’était pas clairement défini. Ces salariés auront avec cet accord la possibilité de changer d’un statut privé vers celui d’employé de l’Etat.

Ils seront sujets à la passation d’un examen de carrière et soumis à la réglementation des employés de l’Etat. Cependant le changement de statut ne sera pas obligatoirement synonyme d’améliorations de carrière et le nombre de salariés désirant changer de statut se limitera à une minorité de personnes !

Cet accord fixe définitivement le statut privé de tous les salariés actuels et non-éligibles, soit environ 97% du personnel. Cet accord fixe également le statut privé de tous les collaborateurs futurs de POST Luxembourg sauf quelques exceptions convenues entre les parties. Ainsi par exemple, le changement d’administration de fonctionnaires ou employés auprès de l’État vers POST Luxembourg reste possible.

La fin du facteur public

Par ailleurs, la POST et la CGFP ont fixé le recrutement des futurs facteurs exclusivement sous statut privé.

Le Syndicat des P&T sacrifie le statut public pour sauver ses sièges au conseil d’administration

La loi postale stipule que les 6 représentants du personnel au niveau du CA sont déterminés démocratiquement en fonction du rapport entre statuts privé et public au sein de l’ensemble du personnel. Le rapport entre statuts s‘est déplacé pour la première fois en faveur des salariés qui se voient attribuer 4 mandats contre 2 pour le personnel public.

Dans leur newsletter de février 2024 du Syndicat des P&T, ce dernier écrit au personnel de POST :

« Dans ledit accord de médiation, le Directeur général s’engage en outre à faire changer la loi au sein du conseil d’administration : introduction d’une liste, avec des agents sous le statut de droit public et des salariés ! Sans cette décision, le Syndicat des P&T n’aurait pas pu signer ladite convention. »

Cet accord de médiation fixe un déséquilibre permanent et irréversible entre les collaborateurs occupés sous statut public et privé et le Syndicat des P&T voit ses sièges au niveau du CA directement menacés. Voilà pourquoi les signataires ont émis le souhait de changer le mode d’élection des représentants du personnel au CA de POST Luxembourg.

En clair le Syndicat des P&T a sacrifié le statut public chez POST Luxembourg pour sauver ses sièges au sein du conseil d’administration.

Le Syndicat des P&T trompe la direction et les salariés de POST

Les parties signataires se sont engagées lors de la signature à ne pas publier ledit accord avant le 12 mars 2024, date des élections sociales.

Le Syndicat des P&T a brisé la confiance de POST Luxembourg en annonçant publiquement la signature de l’accord en février en pleine période électorale. Plus scandaleux encore est le fait que le Syndicat des P&T a utilisé ledit accord comme propagande électorale et de surcroît a vendu l’accord comme son contraire, à savoir la garantie de l’octroi du statut public à tous les salariés de POST Luxembourg !

  • Cet accord n’engage que le Syndicat des P&T.
  • L’OGBL continuera de défendre et de revendiquer un renforcement du statut public de POST Luxembourg !

Communiqué par le syndicat Service public OGBL / Landesverband
le 8 mars 2024

De Standpunkt vum OGBL zum Sträit ënnert de Personalverbänn an der Ville de Luxembourg

Léiw Kolleeginnen, Léiw Kolleegen,

Ee grousst Thema an der VDL ass am Moment de Sträit teschent de Vertrieder vum NVGL an der FGFC.

Eis Delegéiert vum OGBL sin an der lescht zu dem Thema vill ugeschwat ginn. Als OGBL welle mer Iech all iwwert eise Standpunkt dozou informéieren.

Den OGBL vertrëtt d’Meenung, dat mer kéngem a säi Privatliewen dra ze schwätzen hunn. Privat ass Privat. A berufflech hu mir als Gewerkschaft d’Aufgab, eis mat vollem Asaz fir d’ganz Personal vun der VDL anzesetzen.

Grad an der VDL, déi iwwert 4.000 Leit beschäftegt, konzentréiere mer eis, jidderee beschtméiglechst ze betreien, z‘informéieren an ëmmer een Ouer fir d’Suerge vum Personal ze hunn. Mat just engem fräigestallten Delegéierten an engem weideren Delegéiert, dee voll fir d’VDL schaffe muss, sinn eis d’Hänn natierlech méi gebonn ewéi an aner Gemenge wou mir als OGBL méi staark sinn.

An trotzdeem hu mer grad bei de leschte Lounverhandlunge bewisen, dat eis de Klengkrich tëschent de Personalverbänn an Eegeninteressi zimmlech egal sinn.

Wichteg fir eis als OGBL war et, de Kollektivvertrag vun der VDL virun de Gemengewalen unter Dach und Fach ze kréien. Eis Kompetenz duerch 232 Kollektivverträg, déi mer als OGBL verhandelen, an eis Onofhängegkeet, waren maassgeeblech fir dëse Erfolleg!

Renouvellement de la convention collective de travail des salariés de Luxtram

Les syndicats OGBL et FNCTTFEL-Landesverband ont signé le 3 octobre 2023 avec la direction de Luxtram le renouvellement de la convention collective de travail qui couvre les salariés de Luxtram.

La nouvelle convention collective entre en vigueur, avec effet rétroactif, au 1er janvier 2023, pour une durée de trois ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2025.

Cette nouvelle convention collective de travail respecte entre autres l’engagement pris lors du 1er accord salarial signé avec la direction de Luxtram visant à améliorer les perspectives d’avancements dans tous les groupes de salaire. Des avancements de salaire automatiques ont ainsi été introduits et la prime de fin d’année a été découplé du système d’évaluation pour être transformée en prime fixe. Le système d’évaluation a quant à lui été amélioré car il permet dorénavant des progressions de salaire avancées.

De plus, les majorations pour travail nocturne et pendant le week-end ont également été améliorées. La nouvelle convention collective de travail introduit en outre des dispositions quant au télétravail, les visites médicales et le don de sang pendant les heures de travail.

La nouvelle convention collective de travail concerne 170 salariés et la délégation du personnel est constituée de 6 délégués OGBL/Landesverband.

Voici, en détails, les principales améliorations que contient la nouvelle convention collective de travail :

  • paiement automatique d’une prime de fin d‘année de 4%
  • avancement automatique au bout de 7 ans de service
  • possibilité d’avancement liée à l’évaluation au bout de 4 ans de service
  • amélioration du supplément pour travail nocturne qui passe de 15% à 25%
  • introduction d’un supplément pour le travail du samedi de 25%
  • amélioration du supplément pour le travail du dimanche qui passe de 70% à 80%
  • possibilité pour le personnel administratif de faire du télétravail jusqu’à deux jours par semaine.
  • possibilité pour le personnel administratif disposant de l’horaire mobile d’utiliser les heures excédentaires du solde horaire mobile pour se rendre à un rendez-vous médical pendant les plages fixes — un certificat devra être présenté après chaque rendez-vous
  • dispense de travail de 2x4h par année pour aller donner son sang

Communiqué par le syndicat Service public OGBL/Landesverband et le syndicat Chemins de fer OGBL/FNCTTFEL-Landesverband, le 6 octobre 2023

TICE – L’avenir du service de bus dans le sud reste garanti

Le FGFC joue avec les peurs du personnel

Suite à la publication, le 11 juillet, d‘un communiqué du président de la délégation du personnel (FGFC), sans l‘accord des délégués OGBL/Landesverband, mettant en question le financement futur du TICE par le ministère des Transports, le personnel du TICE s‘est inquiété de l‘avenir de ses emplois. Le communiqué indiquait que le ministère des Transports ne renouvellerait pas la convention existante entre l‘Etat et le TICE fin 2024. Dans le pire des cas, c‘était l‘avenir du TICE qui était en jeu.

L‘OGBL/Landesverband a immédiatement réagi en informant le personnel que cette thématique avait déjà été clarifiée en avril lors d‘une entrevue entre l‘OGBL/Landesverband et le ministre des Transports. L‘OGBL/Landesverband a répété que, selon le ministère, il y aurait bel et bien des changements dans le réseau TICE et qu‘il n‘y aurait en aucun cas des suppressions d‘emplois au TICE. C‘est le contraire qui est vrai. Une étude commandée par le ministère a conclu qu‘il y aurait une augmentation massive du trafic dans le sud. Il est question de 90.000 usagers de la route supplémentaires d‘ici 2035. Pour le syndicat intercommunal TICE, cela signifie une augmentation massive du personnel.

Le ministre des Transports déclare qu’un groupe de travail sera mis en place

Le ministre des Transports a mis fin à la rumeur en invitant tous les représentants du personnel du TICE à une entrevue le 19 juillet. Il est significatif que l‘OGBL/Landesverband n‘ait pas partagé la panique de la FGFC dès le début.
«D‘ Zukunft vum TICE bleift ofgeséchert», a écrit l‘OGBL/Landesverband dans un communiqué de presse. «Aucun emploi n‘est en danger au syndicat intercommunal TICE», a écrit le ministre en réaction à la lettre d‘émoi de la section TICE de la FGFC.
Le ministre l‘a principalement réaffirmé lors de l‘entretien de deux heures qui s‘est tenu le 19 juillet. Les tensions ont été apaisées. Le ministre a souligné le rôle central du TICE dans le futur concept de mobilité pour le sud du pays, ceci dans le contexte complexe des services publics transfrontaliers. Un groupe de travail composé du ministère, du TICE et des syndicats va maintenant examiner la forme que prendra la nouvelle convention à partir de 2025 et le rôle que jouera le TICE. Quelques modifications ne sont pas exclues, notamment en raison des obligations européennes. Cela concerne surtout les tâches d‘un syndicat régional dans le cadre européen et les appels d‘offres directs de services publics. Les responsables du TICE doivent en outre réfléchir à un travail plus efficace et s‘adapter à de nouvelles réalités. Lors des négociations sur la convention entre l‘Etat et le TICE, ce dernier s‘est surtout fait remarquer par son apathie plutôt que par sa réflexion constructive.

Pas besoin de paniquer. L’OGBL/Landesverband se concentre sur les faits

Le fait est que la convention entre l‘Etat et TICE expire fin 2024 et doit être renégociée avant cette date. Les lignes de bus de base sont toutefois assurées. Les négociations concernant les nouvelles exigences liées au nouveau concept de mobilité sont ouvertes. On ne peut toutefois pas s‘attendre à un démantèlement du TICE.  C‘est d‘ailleurs ce qui ressort des entretiens menés depuis quelques mois avec de nombreux acteurs du secteur des bus. Dans le cadre du plan national de mobilité à l‘horizon 2035 et d‘un doublement de la fréquentation des bus, il semble évident que les services actuels du TICE seront pleinement utilisés et même développés dans le sud du pays. Il n‘est donc pas question de réduction de personnel ou d‘autres scénarios menaçants pour le TICE.

L‘OGBL/Landesverband a fait remarquer qu‘en raison des élections communales et nationales, certaines choses vont changer. Le bureau du TICE sera renouvelé. L‘actuel président du TICE n‘est plus disponible.

Deuxièmement,des changements sont à prévoir au sein de la direction du TICE. En raison de la maladie de l‘ancien directeur, ce poste doit également être repourvu.
Troisièmement, il faut attendre les élections nationales d‘octobre et la formation du nouveau gouvernement. Ce n‘est qu‘à ce moment-là que l‘on pourra définitivement mettre les points sur les i. De plus, on ne sait pas aujourd‘hui à quoi ressemblera l‘avenir du pays et du TICE en 2025.

L’OGBL/Landesverband reste dans le coup

Mot-clé: finances. Si toutes les ficelles devaient alors se déchirer et que l‘avenir du TICE devait être mis en jeu, les responsables politiques au sein du gouvernement et du TICE devraient s‘attendre à une protestation massive de la part de l‘OGBL/Landesverband.
Malgré de vives craintes, l‘avenir du syndicat intercommunal d‘autobus TICE n‘est pas remis en question. Il n‘en reste pas moins que le sud du pays doit réfléchir à la période à partir de 2025. Un groupe de travail réunissant toutes les parties concernées va maintenant s‘atteler à cette tâche.

L‘OGBL/Landesverband continuera à s‘engager pour les intérêts du personnel TICE et pour l‘extension du TICE. Et ce, en gardant la tête froide et en faisant preuve de la ténacité habituelle!

FGFC incorrigible – les attaques contre l‘OGBL/Landesverband comme expression de sa propre incompétence?  

Depuis l‘action de protestation réussie du 4 février 2020 et l‘obtention du rattachement à la disposition de la convention collective de travail des communes du Sud pour le personnel de droit privé des pétroliers du TICE, la section FGFC agit en permanence contre le travail syndical de l‘OGBL/Landesverband. Rappelons que l‘action de protestation susmentionnée, à l‘initiative de l‘OGBL/Landesverband, avait été conçue au départ comme une action commune. Le jour de l‘action, la FGFC s‘est désolidarisée de l‘action pour le personnel des pétroliers et a brillé par son absence.

Au lieu de s‘engager pour les intérêts du personnel, la FGFC agit contre les représentants du personnel de l‘OGBL/Landesverband. De manière antidémocratique, elle abuse de sa majorité au sein de la délégation du personnel pour exclure les représentants du personnel de l‘OGBL/Landesverband des groupes de travail et des commissions.

Afin de saboter complètement l‘engagement syndical conséquent de l‘OGBL/Landesverband, la FGFC a recommandé au TICE de limiter le congé syndical légal des délégués du personnel de l‘OGBL/Landesverband à 6 jours par an. Le TICE a immédiatement mis en œuvre cette recommandation bienvenue de la FGFGC.

Au lieu de défendre les intérêts du personnel, la FGFC ne se lasse pas de discréditer l‘engagement de l‘OGBL/Landesverband par des mensonges sans fondement; dernièrement, dans son magazine, elle accuse l‘OGBL/Landesverband «d‘incompétence grave, de désintérêt, etc», mais sans présenter de preuves précises et concrètes.

La question des forces motrices derrière cette action très douteuse de la FGFC doit être soulevée: Peur de l‘avenir, jalousie, auto-illusion, frustration, impuissance, incompétence? La FGFC joue sur la peur de l‘avenir de son personnel pour défendre ses propres intérêts.

Toujours pas de justice pour les policiers titulaires d’un certificat de fin d’études secondaires !

Après que le litige contre l’Etat luxembourgeois ait établi que, lors de la réforme de la police de 2018, des centaines de policiers auraient dû avoir un accès direct à la carrière B1 sur la base de leur certificat de fin d’études secondaires (les juges ont utilisé l’expression “de plano”, c’est-à-dire “de plein droit”) et que, par la suite, le mécanisme de la ” voie expresse ” (par lequel, depuis 2018, des centaines de fonctionnaires sans diplôme de fin d’études secondaires ont bénéficié d’un traitement prioritaire en raison de leur ancienneté, c’est-à-dire qu’ils sont passés à la carrière B1 avant les fonctionnaires titulaires d’un diplôme de fin d’études) a été suspendu parce que les juges avaient constaté une inconstitutionnalité, on pouvait supposer que les ministres compétents avaient compris ce qui avait sonné la cloche.

Ce n’est pas le cas des ministres Marc Hansen (Fonction publique) et Henri Kox (Sécurité intérieure) qui, avec l'”Accord relatif au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit ” voie expresse ” au sein de la Police grand-ducale”, signé le 12 juin 2023 par le gouvernement, le SNPGL et la CGFP, a délibérément et sciemment permis que les injustices constatées par la Cour constitutionnelle et le tribunal administratif perdurent :

Les fonctionnaires titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires ne peuvent toujours pas accéder directement à la carrière B1.

L’ancienneté conserve, en raison de l’absence de rétroactivité, la priorité sur le diplôme.

De plus, la manière dont ce projet a été élaboré est hautement critiquable et, en fait, indigne d’un ministre. Les ministres Marc Hansen et Henri Kox avaient auparavant exclu l’ADESP de toute négociation, faisant ainsi fi de l’article 1 du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 : “Au cas où plusieurs associations représentatives pour les différents sous-groupes de traitement existent au sein d’une même administration, la représentation du personnel est constituée par les comités de ces différentes associations”.

L’article 3 du règlement grand-ducal a également été ignoré : “Pour les matières où l’avis de la représentation du personnel est obligatoire […], le comité doit être consulté dès le stade de l’élaboration du texte. Il doit recevoir la documentation complète […] .”

Il convient de noter qu’aucune consultation d’une représentation du personnel n’a eu lieu. L’ADESP, en tant que représentation des agents de police titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires, qui a défendu dès le début la revendication légitime de centaines de policiers concernés concernant un classement dans la carrière B1, tant au niveau interne de la police que dans l’opinion publique, a été ici d’emblée exclue des discussions. Depuis décembre, l’ADESP a demandé à plusieurs reprises des entrevues et a été laissée en plan. Au lieu de cela, le gouvernement a négocié seul avec le SNPGL/CGFP à huis clos.

L’ADESP et l’OGBL expriment très clairement leur opposition au projet actuel, car celui-ci ainsi que l’accord ont été conclus au mépris total du dialogue social et les conclusions de la Cour constitutionnelle et du tribunal administratif ont été clairement ignorées dans le projet.

En outre, nous critiquons vivement l’action des ministres Marc Hansen et Henri Kox. Les trois partis de gouvernement doivent se demander dans quelle mesure il est tolérable que des ministres ignorent le dialogue social et passent volontairement et consciemment outre les décrets et les décisions de justice.

Communiqué par l’ADESP et le Syndicat Services publics de l’OGBL, 19 juin 2023

La balle est dans le camp du gouvernement

Dans le cadre des affaires intentées par un nombre élevé de policiers diplômés de l’enseignement secondaire qui demandent à être reclassés dans la carrière B1, la Cour administrative vient de rendre des jugements en appel. La Cour y souligne que « si, à la lumière des enseignements tirés par la Cour constitutionnelle, une intervention du législateur semble être de mise, la Cour ne saurait elle-même remédier à cette situation, sous peine d’empiéter sur les compétences du pouvoir législatif. »

La conclusion est donc claire : comme le tribunal constate une discrimination, mais qu’il ne peut pas intervenir dans le processus législatif, la responsabilité incombe désormais au ministre compétent. Il y a donc lieu de modifier l’état actuel du droit pour se conformer au principe constitutionnel de l’égalité de traitement.

La Cour parle dans son jugement également d’une opportunité ratée : « Le choix ainsi opéré par le législateur lors de l’adoption de la loi du 18 juillet 2018 de ne pas reclasser d’office les policiers […], détenteurs d’un diplôme de fins d’études secondaires classiques ou générales ou diplôme équivalent […], dans le groupe de traitement B1, est un choix politique […]. »

L’OGBL, qui collabore avec l’ADESP depuis février 2020, partage pleinement la revendication de l’ADESP visant un reclassement vers la carrière B1 et a soutenu les démarches juridiques engagées dans ce contexte.

Il n’est pas justifiable en effet que des agents de police remplissant les mêmes missions, ayant largement le même niveau de travail et disposant de la même fiche de poste, soient néanmoins classés à des grades de traitement différents suivant qu’ils aient été engagés avant ou après le 1er août 2018. Il faut rappeler qu’avant le 1er août 2018, les fonctionnaires concernés n’avaient pas le choix entre les carrières B1 et C1 et celui qui voulait devenir policier devait devenir inspecteur, ce qui correspond à la carrière C1 d’aujourd’hui.

Il appartient maintenant au gouvernement, qui jusqu’ici ne s’est pas montré disposé à revenir sur sa décision de 2018 en indiquant vouloir « attendre le jugement de la cour administrative », d’agir rapidement et de déposer un projet de loi dans des délais brefs.

L’ADESP a déjà élaboré une proposition de loi – proposition que l’OGBL soutient –  sur laquelle le ministre Kox pourrait donc se baser pour élaborer son projet de loi.

Les points principaux contenus dans la proposition de loi de l’ADESP sont les suivants :

  • tous les officiers de la carrière C1 du cadre policier, dont la première nomination a eu lieu avant le 1er août 2018 et qui détenaient un diplôme d’études secondaires au 1er août 2018, seront reclassés dans la carrière B1 ;
  • le reclassement se fera au grade de rémunération correspondant à leur ancienneté ;
  • les agents sont dispensés de l’examen de promotion s’ils ont déjà réussi un examen de promotion dans la carrière C1 ;
  • tous les fonctionnaires qui remplissent les conditions de reclassement, mais qui après le 1er août 2018 sont passés en carrière B1 par les mécanismes du « out-in » (Art. 66) ou de la « Voie Expresse » (Art. 94), seront également reclassés avec effet rétroactif au 1er août 2018. Les effets des mécanismes mentionnés sont considérés comme ne se produisant pas. Toutefois, les fonctionnaires qui depuis 2018 ont réussi l’examen de promotion en carrière B1 n’ont pas à le repasser.

L’OGBL et l’ADESP appellent le ministre Kox et l’ensemble du gouvernement à ne plus perdre de temps et à déposer au plus vite un projet de loi répondant à ces propositions, afin d’éviter que la situation ne s’embrase encore davantage au sein de la Police grand-ducale.

Il convient de souligner que les fonctionnaires qui sont d’ores et déjà lésés se voient imposer en plus une responsabilité supplémentaire, à savoir la formation d’un grand nombre de policiers stagiaires. Divers faits ont déjà été rapportés à l’ADESP pointant toujours à nouveau qu’en raison d’un moral au plus bas, le nécessaire encadrement professionnel des fonctionnaires stagiaires n’est pas assuré. Ce scénario prévisible et néfaste avait été annoncé à maintes reprises au ministre de la Police.

Communiqué par l’OGBL et l’ADESP,
le 8 mai 2023