L’état de la Nation et son devenir Si l’état de la Nation est à maints égards incertain, le discours prononcé récemment par le Premier ministre portant sur celui-ci ne l’était pas moins. Les déséquilibres sociaux se sont amplifiés au cours des dernières années, les inégalités ont explosé. 30 000 enfants sont soumis au risque de pauvreté; vouloir y répondre par la seule simplification administrative relève d’un optimisme démesuré. Alors que toutes les études montrent que l’efficacité des transferts sociaux s’est réduite au cours des dernières années, on cherche en vain toute référence à une amélioration quelconque au niveau des transferts sociaux dans le discours du Premier ministre. Les annonces en matière de fiscalité (sauf celles concernant l’adaptation partielle du barème à l’inflation et la classe d’impôt 1a) risquent même d’augmenter les inégalités au Luxembourg et de faire porter encore une plus grande part de la charge fiscale sur les ménages à faible et moyen revenu. Les déclarations au niveau du droit du travail inquiètent également et se situent dans la lignée de l’accord de coalition: assouplissement du congé de maternité, du temps partiel familial pour ceux qui peuvent se le payer, de l’organisation du temps de travail ou une nouvelle réglementation du travail du dimanche. Faut-il rappeler au Premier ministre (ainsi qu’à son ministre du Travail) que le rôle du droit du travail est de protéger le salarié dans un rapport de force déséquilibré par rapport à son patron? Le rôle du droit du travail n’est pas de renforcer la compétitivité des entreprises. D’ailleurs, au vu de la croissance de l’emploi au cours de la dernière décennie, l’on ne peut sérieusement pas affirmer que le droit du travail actuel constituerait un obstacle au développement des entreprises. Des politiques néolibérales et de dégradation sociale similaires, notamment au niveau des pensions, ont contribué à mener la France au bord du gouffre. Au contraire, il y existe de nombreuses lacunes qu’il convient de combler pour mieux protéger les salariés. Aucun mot d’ailleurs sur la nécessaire et urgente augmentation du salaire social minimum en raison des recommandations européennes et du taux de working poor le plus élevé dans l’Union européenne. Ni sur la nécessaire réforme en vue d’une augmentation du taux de couverture des conventions collectives de travail, également préconisée par la même directive européenne. Finalement, un mot sur les retraites: si le Premier ministre se réjouit de l’augmentation de l’espérance de vie – d’ailleurs pas identique selon les différentes catégories socioprofessionnelles — il n’en tire pas la conclusion logique qui serait celle d’une augmentation des ressources à consacrer au vieillissement de la population. Or, rappelons que la réforme des retraites de 2012 a déjà engendré une énorme dégradation des pensions signifiant pour les jeunes d’aujourd’hui une perte de 300 000 à 400 000 euros au cours de leur carrière de retraité. Faut-il rappeler enfin que des politiques néolibérales et de dégradation sociale similaires, notamment au niveau des pensions, ont contribué à mener la France au bord du gouffre? Les résultats des élections européennes devraient être encore suffisamment frais pour ne pas avoir été oubliés! Nora Back, Présidente de l’OGBL L’article a été publié dans l’Aktuell (3/2024)
Feu sur l’Etat social ou comment le lobby patronal commence à préparer le terrain La Fondation Idea, le think tank des employeurs, a récemment laissé libre cours à sa frustration en ce qui concerne les dépenses publiques de l’État, en publiant une étude très discutable. L’OGBL relève tout d’abord le fait que les importants investissements publics au Luxembourg que ce soit dans l’éducation et la santé, la famille et la prévoyance vieillesse demeure une épine dans le pied du patronat luxembourgeois. Et ce n’est pas nouveau. Or, le fait que cette récente étude n’évoque à aucun moment les investissements publics réalisés sous forme d’avantages fiscaux pour les entreprises au Luxembourg est tout simplement hypocrite. La myopie de la Fondation Idea est encore plus évidente si l’on se rappelle que cette même fondation, dans de nombreuses autres études, met en avant l’importance d’attirer des «talents» au Luxembourg. En effet, l’OGBL tient à souligner que ce qui est toujours loué par les professionnels nouvellement arrivés au Grand-Duché, c’est précisément la force de notre système public dans les domaines de l’éducation, de la sécurité, des transports publics (gratuits) et surtout la solide sécurité sociale avec de bonnes pensions, un bon système de santé et des mesures de soutien aux familles. En s’en prenant de la sorte à notre système social, les patrons scient donc littéralement la branche sur laquelle ils sont assis. Il convient également de rappeler que les employeurs contribuent eux-mêmes proportionnellement moins que les salariés au financement de notre système social, grâce à des allégements fiscaux à répétition (au nom de la compétitivité évidemment!). On assiste en effet depuis des années à une évolution extrêmement inégale de la charge fiscale. L’imposition des salaires a été multiplié par 14 depuis 1970, tandis que sur la même période, la charge fiscale des entreprises n’a été multipliée que par 7,4. Ainsi, la charge fiscale sur les salaires a augmenté de 46,6 % de plus que celle des entreprises. Il n’est par ailleurs pas surprenant que l’étude d’Idea mette en ce moment particulièrement en avant notre système de pension, sachant que la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale a annoncé un large débat à ce sujet pour l’automne prochain. Le camp des employeurs semble donc préparer le terrain pour son lobbying libéral en dissimulant des faits. L’évocation répétée de prévisions à long terme sur 50 ans — qui se sont d’ailleurs toujours révélées fausses par le passé — sert ici uniquement à semer la peur pour appeler à des politiques sociales régressives. Le fait de permettre aux générations futures de bénéficier d’une meilleure pension devrait toujours rester notre principal objectif. La fondation mentionne également le faible taux de risque de pauvreté auprès des personnes de plus de 65 ans pour illustrer la générosité du système de pensions luxembourgeois. L’OGBL souligne (et s’étonne de devoir le mentionner), qu’il est justement louable de constater un si faible risque de pauvreté dans la population âgée. C’est précisément un tel niveau qu’il faut viser, plutôt que de le critiquer et de l’utiliser à des fins argumentatives visant à remettre en question notre système public. L’OGBL se demande par conséquent quel niveau de pauvreté chez les personnes âgées la Fondation Idea considère comme souhaitable? Ce qui est tout à fait clair, lorsque les chiffres sont correctement analysés, c’est qu’il existe encore de la pauvreté chez les personnes âgées au Luxembourg et que, selon l’OGBL, elle doit être combattue de façon conséquente. Deuxièmement, c’est plus précisément l’évolution du taux de risque de pauvreté des personnes âgées qui doit être analysée en priorité. Celui-ci a en effet fortement augmenté au Luxembourg, passant de 3,9 % à 10,4 % entre 2010 et 2022. Ce qui représente donc plus qu’un doublement du risque de pauvreté chez les pensionnés. Cette progression alarmante est plus forte au Luxembourg que dans le reste de l’Union européenne. Et surtout, cette évolution risque de s’aggraver encore davantage à l’avenir, en raison des effets de la réforme des pensions de 2012. Il convient de rappeler que les employeurs contribuent eux-mêmes proportionnellement moins que les salariés au financement de notre système social, grâce à des allégements fiscaux à répétition. L’OGBL rappelle dans ce contexte que la dernière réforme des pensions au Luxembourg a entraîné des détériorations substantielles, notamment dans les mécanismes de calcul des pensions, la dynamisation de celles-ci et les dispositions anti-cumul. La réforme prévoit également que l’ajustement des pensions à l’évolution des salaires soit réduit ou même supprimé si la prime de répartition pure dépasse 24 %, ce qui pourrait se produire dans les prochaines années. Il est en outre prévu de supprimer automatiquement la prime de fin d’année si le seuil de 24 % est dépassé. Face aux défis démographiques à venir, l’OGBL plaide donc pour une réforme fondamentale et positive, visant à renforcer et pérenniser à long terme notre système public de pension. Les injustices de la réforme de 2012 doivent être corrigées et la situation des retraités qui touchent une petite pension doit être améliorée. Ceci n’est possible qu’en augmentant la masse cotisable, mais non comme le mentionne le directeur de la Fondation Idea, c’est-à.-dire en ayant besoin de «plus d’enfants, plus de migrants et plus de frontaliers», mais en explorant de nouvelles possibilités de financement. Dans ce contexte, l’OGBL présentera dans les semaines et mois à venir son programme pour une réforme positive des positive. Une chose est certaine, notre système de pension, basé sur un régime de répartition pure, est un pilier de notre société, fondé sur la solidarité entre les générations. Les pensions d’aujourd’hui sont financées par les salaires d’aujourd’hui, assurant ainsi la continuité du soutien aux générations futures. Cette approche garantit une sécurité sociale équitable et universelle, à l’abri des risques liés aux fluctuations des marchés financiers et protège en outre nos pensions contre l’inflation grâce à leur indexation. L’OGBL fera tout son possible dans les mois à venir pour défendre notre système public et s’assurera que ce soit le front syndical qui frappe fort, et non le fameux mur des pensions toujours à nouveau invoqué par les employeurs. L’article a été publié dans l’Aktuell (3/2024)
La nouvelle Assemblée plénière de la CSL est opérationnelle Le 18 juin s’est tenue, sous la présidence du ministre du Travail, la séance constitutive de la nouvelle Assemblée plénière de la Chambre des salariés (CSL) issue des élections sociales du 12 mars dernier. Pour rappel, l’OGBL y a remporté 37 des 60 sièges à pourvoir. Les 60 membres de l’Assemblée plénière de la CSL y ont notamment élu leur nouveau comité. Sans surprise, la nouvelle Assemblée a réélu la présidente de l’OGBL, Nora Back, à la présidence de la CSL pour les cinq prochaines années. L’ancien président de l’OGBL, Jean-Claude Reding, a lui aussi été réélu à l’un des deux postes de vice-président de la CSL. La nouvelle Assemblée plénière de la CSL se compose de 33 membres réélus et 27 nouveaux membres. Le membre le plus jeune a 33 ans et le plus ancien en affiche 85. On y dénombre 34 membres de nationalité luxembourgeoise, 9 de nationalité belge, 8 de nationalité française, 7 de nationalité portugaise, 1 Italien et 1 Allemand. Lors de la séance constitutive, la nouvelle présidente de la CSL, Nora Back, a brièvement esquissé les grandes orientations des travaux qui s’annonce dans cette nouvelle session. A une époque marquée par de nombreuses transformations du monde du travail, Nora Back a tout particulièrement insisté sur l’importance de la formation. A l’automne, la CSL planchera également sur les nouvelles règles budgétaires européennes. La nouvelle présidente de la CSL a aussi évoqué la fiscalité, d’autant plus que le nouveau gouvernement a annoncé une réforme à venir. Autre sujets phares évoqués: la lutte contre la pauvreté avec une attention particulière portée à la situation des enfants et des personnes âgées, le système des pensions, les conditions de travail, le logement et la politique climatique. L’article a été publié dans l’Aktuell (3/2024)
Agir ensemble contre toute détérioration de notre régime de pension Des délégations de l’OGBL et de déi Lénk se sont rencontrées récemment pour un échange de vues sur la question de la réforme annoncée du régime de pension. Les deux délégations ont constaté une très grande convergence de leur appréciation de la politique annoncée par le nouveau gouvernement : il s’agit de faire bloc à une politique qui remet en question l’assurance pension publique et solidaire. En effet, favoriser le 2e et le 3e pilier par le biais d’une dégradation du 1er pilier public fragilise ce système, mènera à un appauvrissement des futures générations de retraités et ne répond qu’aux intérêts des lobbyistes des assureurs privés. Il y a lieu de développer une information du public basée sur des données fiables et avérées et non sur des scénarios-catastrophe se basant sur un regard dans la boule de cristal. Les deux organisations développeront ces efforts, dans leur domaine d’intervention respectif, dans les mois à venir. L’entrevue a ensuite porté sur les mesures potentielles à prendre pour contrevenir à d’éventuels problèmes de financement à l’avenir. L’OGBL et déi Lénk sont d’accord qu’il faut à tout prix éviter des détériorations au niveau des prestations et au contraire chercher à générer de nouvelles recettes. Différentes pistes ont été évoquées à cet égard lors de l’entrevue. Une première urgence concerne néanmoins les effets potentiels de la réforme des pensions de 2012 sur l’ajustement des pensions et l’allocation de fin d’année. Les deux organisations rappellent à cet égard la proposition de loi relative à la préservation du niveau des pensions, élaborée par la Chambre des salariés en mars 2021. L’adoption de cette proposition par la Chambre des Députés éviterait toute dégradation à ce niveau. L’OGBL et déi Lénk continueront à rester en contact régulier par rapport au dossier des pensions. Communiqué par l’OGBL et déi Lénk, le 4 juin 2024
Tous aux urnes pour une Europe sociale, démocratique et solidaire ! Du 6 au 9 juin, les citoyens de l’Union européenne (UE) sont appelés aux urnes dans tous les États membres pour élire les députés du Parlement européen. Les prochaines élections européennes revêtent une importance cruciale pour les travailleurs et offrent une opportunité unique de façonner l’avenir des politiques européennes, particulièrement dans le domaine des conditions de travail. L’UE joue un rôle de premier plan dans la définition et la coordination des politiques économiques, budgétaires, sociales et environnementales de ses États membres. C’est à ce niveau et non au niveau national que sont établis les règles communes pour le marché intérieur, que sont coordonnées les politiques économiques et budgétaires des États membres et que sont fixées des normes minimales en matière de droit du travail, de protection sociale et de protection de l’environnement. Comment sont prises ces décisions et comment pouvons-nous les influencer ? Pour expliquer les choses de manière simple : La Commission européenne est la seule institution à disposer d’un droit d’initiative. Cela signifie qu’elle a le droit de faire des propositions législatives dans de nombreux domaines qui régissent le droit européen. Une fois qu’une proposition est sur la table, elle est examinée à la fois par le Parlement européen, qui représente les citoyens de l’UE, et par le Conseil de l’UE, qui représente les gouvernements des États membres. Le Parlement européen et le Conseil examinent la proposition, proposent des amendements et négocient afin de se mettre d’accord sur un texte final, il s’agit ici de la procédure législative ordinaire, une procédure pour l’adoption des actes législatives couvrant la grande majorité des domaines d’activité de l’UE. Quel est le poids du Parlement européen dans ce processus ? En fait, ni le Conseil ni le Parlement ne peuvent adopter d’actes législatifs sans l’accord de l’autre. Néanmoins, le rôle prépondérant du Conseil de l’UE dans le processus législatif européen a souvent donné lieu à des débats. Dans de nombreux cas, le Conseil s’est opposé aux propositions de la Commission européenne visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs et à renforcer le rôle des syndicats. En effet, lorsqu’il s’agit d’améliorer les conditions de vie et de travail, le Conseil tente régulièrement d’affaiblir les propositions législatives de la Commission et de bloquer les négociations avec le Parlement. Cela a notamment été le cas pour la directive sur les salaires minimaux adéquats dans l’UE et la directive sur les travailleurs des plateformes. Inversement, le Parlement européen a souvent soutenu majoritairement les positions des syndicats et les propositions de la Commission en faveur des travailleurs. Le choix des députés est donc d’une grande importance pour l’orientation de la politique européenne. Voilà pourquoi les confédérations syndicales luxembourgeoises OGBL et LCGB appellent les salariés actifs et retraités du Luxembourg à se rendre aux urnes et de voter pour des candidats qui s’engagent clairement pour une politique sociale européenne forte et pour la protection et le renforcement des droits sociaux. Les deux organisations appellent à soutenir les candidats : qui s’engagent clairement pour une politique sociale européenne forte et à protéger et renforcer les droits sociaux des travailleurs actifs et retraités, qui défendent les services publics de qualité et leur renforcement qui refusent des politiques budgétaires qui mènent à des politiques d’austérité au détriment des travailleurs qui soutiennent au contraire des politiques qui respectent les droits des travailleurs, qui visent à créer le plein emploi et des emplois de qualité qui s’engagent pour que les transformations nécessaires pour éviter des catastrophes environnementales se fassent de façon socialement équitable qui s’engagent pour que la transition digitale en cours se fasse également de façon socialement équitable, qu’elle respecte les droits des travailleurs et les libertés individuelles prévues notamment dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union qui respectent la démocratie politique et sociale et les valeurs qui en font partie qui respectent le rôle des syndicats et de la négociation collective dans le dialogue social dans les entreprises, au niveau des secteurs économiques, au niveau national et européen. L’OGBL et le LCGB mettent également en garde contre la menace croissante des partis d’extrême droite au sein de l’UE qui, sous prétexte de se soucier des questions sociales, prétendent soutenir les travailleurs, mais ne défendent en réalité pas les valeurs démocratiques et représentent une menace pour les syndicats, les droits sociaux et la négociation collective. Communiqué par le Secrétariat européen commun de l’OGBL et du LCGB le 15 mai 2024
Ce 9 mai 2024 est un double jour férié — A quoi avez-vous droit ? Cette année, l’Ascension et la journée de l’Europe — qui sont tous les deux des jours fériés au Luxembourg — tombent le même jour, le jeudi 9 mai. Voici les règles qui s’appliquent en fonction de votre situation, conformément à la nouvelle loi du 8 février 2024 qui est venue compléter les dispositions du Code du travail relatives aux jours fériés, afin de tenir compte de l’hypothèse dans laquelle deux des 11 jours fériés légaux tombent sur un même jour de calendrier, comme c’est le cas ce jeudi. 1er cas : vous devez travailler ce jeudi 9 mai Vous recevez la rémunération pour le jour férié, comme tous les autres salariés. En plus, vous devez toucher votre rémunération « normale » majorées de 100% pour les heures effectivement travaillées ce jour-là. Ce qui fait un total de 300%. A noter également que les suppléments de salaire pour heures de travail prestées un jour férié légal sont exempts d’impôt sans aucune limitation. Vous avez droit en outre à un congé compensatoire pour le « 2e jour férié », qui devra être accordé et pris dans un délai de 3 mois (plus de 4 heures de travail le 9 mai = 1 jour entier de congé compensatoire ; moins de 4 heures de travail le 9 mai = ½ jour de congé compensatoire). 2e cas : vous profitez du jour férié libre ce jeudi 9 mai Vous devez toucher votre rémunération « normale » pour le jour férié. Vous profitez du jour férié libre ce 9 mai mais vous avez également droit à un congé compensatoire pour le « 2e jour férié » qui devra être accordé et pris dans un délai de 3 mois (plus de 4 heures de travail quotidien = 1 jour entier de congé compensatoire ; moins de 4 heures de travail quotidien = ½ jour de congé compensatoire). 3e cas : vous ne deviez de toute façon pas travailler ce jeudi 9 mai Le 9 mai n’a par conséquent aucun impact sur votre rémunération. Comme, de toute façon, vous n’auriez pas dû travailler le 9 mai, vous avez droit à deux jours de congé compensatoires correspondant aux 2 jours fériés qui tombent le même jour (plus de 4 heures de travail quotidien = 2 jours entiers de congé compensatoire ; moins de 4 heures de travail quotidien = 2 ½ journées de congé compensatoire). Publié par l’OGBL le 8 mai 2024