Délais d’envoi des certificats d’incapacité de travail depuis l’étranger: l’OGBL cherche des solutions Une délégation de l’OGBL, composée de Jean-Luc De Matteis, Jacques Delacollette et Christian Simon-Lacroix a rencontré, le 3 avril 2023, Nadine Welter, première conseillère du ministre du Travail, assistée d’Armin Skrozic et de Linda Dioniso pour parler de la question des délais d’envoi des certificats d’incapacité de travail. Compte-tenu de l’allongement des délais postaux à la suite de la réorganisation des services postaux en France, mais aussi en Belgique et en Allemagne, l’obligation pour le salarié frontalier de soumettre à son employeur ou à son représentant un certificat d’incapacité de travail au plus tard au 3e jour de son absence, devient par voie postale, en pratique, de plus en plus compliqué. Pour permettre à de nombreux frontaliers de pouvoir remplir leurs obligations d’avertissement et de transmission du certificat de travail en toute bonne foi, l’OGBL a proposé de modifier la législation en vigueur. Néanmoins, pour donner une garantie à l’employeur et qu’il ne reste pas dans l’incertitude quant à la durée de l’absence du salarié, il a notamment été proposé de renforcer l’obligation du salarié d’avertir et de transmettre personnellement à l’employeur (ou à son représentant) le certificat par d’autres moyens, comme par exemple par courrier électronique. L’OGBL a aussi informé les représentants du ministère que la question des délais postaux se pose également dans le cadre des entretiens préalables au licenciement, sachant que dans ces cas, le délai entre le courrier et la date de l’entretien est si court que l’entretien peut avoir lieu avant même réception du courrier — ce qui évidemment ne permet même pas au salarié d’y assister. La délégation ministérielle, consciente de ces problèmes, a indiqué qu’elle allait étudier ces questions en vue d’une éventuelle proposition de modification du Code du travail.
Nouvel accord-cadre sur le droit de la sécurité sociale applicable au télétravail transfrontalier habituel à partir du 1er juillet 2023 Le lieu de travail physique est un critère décisif en ce qui concerne la législation de sécurité sociale applicable. Si vous ne résidez pas dans l’État du siège de l’employeur, l’exercice du télétravail à domicile («home office») peut donc entraîner un changement de législation en matière de sécurité sociale. Ce serait par exemple le cas si le (télé)travail dans l’État de résidence dépassait une proportion de 25 %. En raison du Covid-19, il a été convenu que les frontaliers restent assurés dans le système de sécurité sociale de leur pays d’emploi malgré une activité de plus de 25 % en home office dans leur pays de résidence. Ces régimes spéciaux, qui ont été prolongés à plusieurs reprises, ont expiré le 30 juin 2023. Le télétravail s’étant entre-temps établi dans toute l’Europe, une réglementation de suivi a été négociée au niveau européen dans le but de continuer à permettre aux frontaliers de travailler à domicile dans une plus large mesure, sans qu’il y ait de changement de régime de sécurité sociale. Ces discussions ont débouché sur un accord-cadre multilatéral fondé sur l’article 16, paragraphe 1, du Règlement (CE) 883/2004. Cet accord-cadre est volontaire et est entré en vigueur le 1er juillet 2023 entre les Etats-signataires et restera valable pour une période initiale de cinq ans. L’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg ont déjà signé cet accord-cadre. Conditions préalables pour entrer dans le champ d’application du nouveau régime Pour une personne qui exerce une activité salariée pour un employeur (ou plusieurs employeurs, mais qui ne sont établis que dans un seul État) tant dans l’État où se trouvent les locaux de l’employeur ou son établissement stable, que dans son État de résidence, notamment à son domicile, sous la forme de télétravail utilisant les technologies de l’information et accomplissant ainsi les tâches qui lui sont confiées, la législation de sécurité sociale applicable est celle de l’État dans lequel l’employeur est établi ou dans lequel se trouve son établissement principal. Cette disposition s’applique si un accord correspondant est dans votre intérêt et est demandé, aucun État tiers n’est impliqué (par exemple, un autre État où l’on travaille habituellement) et que le télétravail dans l’État de résidence représente entre 25 % et moins de 50 % de l’emploi total. Vous avez donc le choix d’utiliser ou non le nouveau régime. Que doivent faire les frontaliers pour être couverts par le nouveau régime? L’accord-cadre s’applique au télétravail transfrontalier entre 25 % et 49,9 % du temps de travail total. Si vous souhaitez bénéficier du nouveau régime et que votre État de résidence et l’État de votre employeur ont tous deux signé cet accord-cadre, vous devez demander votre certificat A1 dans l’État dont la législation doit continuer à s’appliquer à vous, c’est-à-dire auprès de l’institution compétente de l’État dans lequel votre employeur est établi. En principe, s’appliquera la procédure de demande habituelle pour les accords dérogatoires suivant l’article 16, paragraphe 1, du règlement CE 883/2004. En cas de dépôt de la demande jusqu’au 30 juin 2024, le droit de la sécurité sociale demandé s’applique rétroactivement au 1er juillet 2023, dans la mesure où vous avez été soumis en permanence à la sécurité sociale de l’État compétent en vertu de l’accord-cadre. Le télétravail transfrontalier à hauteur de 25 % (maximum 24,9 %) est possible sans incidence sur les assurances sociales. Veuillez noter que cet accord-cadre ne concerne que la sécurité sociale et non les règles d’imposition des travailleurs frontaliers.
Delhaize : Belgique-Luxembourg, même combat ! L’OGBL a pris plusieurs initiatives depuis la récente annonce du groupe Delhaize de vouloir passer sous franchise l’ensemble de ses 128 points de vente intégrés en Belgique. Une délégation du syndicat Commerce de l’OGBL a ainsi rencontré la direction de Delhaize Luxembourg le 13 mars dernier afin d’échanger sur la situation et le sort des magasins au Luxembourg. La direction a assuré que la situation financière des magasins intégrés au Luxembourg est bonne, sans toutefois pouvoir garantir que la décision prise par le groupe concernant les magasins en Belgique ne puisse s’étendre au Luxembourg. Le syndicat Commerce de l’OGBL a ensuite également rencontré, le 15 mars, Françoise Malherbe qui est secrétaire permanente pour le secteur du commerce à la FGTB, le syndicat belge engagé dans le combat chez Delhaize. L’objectif de cette réunion était d’échanger sur la situation des magasins Delhaize aussi bien en Belgique qu’au Luxembourg et de sceller une alliance dans ce combat entre les deux syndicats. A noter que depuis l’annonce du groupe, les salariés tiennent des piquets de grève en continu dans une centaine de magasins sur le territoire belge. Il faut souligner que comme toutes les entreprises de la grande distribution, Delhaize est sorti grand gagnant de la crise. Le groupe, qui a choisi de mettre l’avenir de 9 000 salariés belges sur la sellette, n’est donc pas en difficulté. L’OGBL condamne fermement la décision du groupe et est loin d’être convaincu qu’il ne se décide pas un jour à entreprendre une démarche similaire au Luxembourg. En outre, l’OGBL redoute que cette rafle sociale organisée n’inspire d’autres groupes de la grande distribution. L’OGBL a commencé à prêter main-forte aux salariés en participant à des piquets de grève, notamment au magasin intégré Delhaize situé à Arlon. L’OGBL compte continuer à soutenir les salariés en participant aux futures actions organisées par les syndicats belges et entend également mener des actions de sensibilisation au Luxembourg. Communiqué par syndicat Commerce de l’OGBL, le 17 mars 2023
Indexation automatique des salaires, nous ne lâcherons rien! Depuis 1 an, l’OGBL est tout seul au combat pour défendre notre mécanisme d’adaptation des salaires face à l’augmentation du coût de la vie. Cette lutte pour défendre nos droits et nos acquis est un engagement de tous les jours. Et même si grâce à cette lutte incessante, 2 indexations vont être payées en février et avril, nous devons continuer à rester intransigeants face aux attaques répétées du patronat et aux politiques libérales menées tant au Luxembourg qu’en Europe pour anéantir cet acquis. Dans ce contexte, la Solidarité syndicale est primordiale. En Belgique, la FGTB mène le même combat pour la défense de l’indexation automatique des salaires (ce mécanisme n’existe plus qu’au Luxembourg, en Belgique et à Malte et est sans cesse mis à mal par l’OCDE). Défendre l’index en Belgique, c’est aussi défendre notre index au Luxembourg.Toutes et tous à Marche en Famenne le 14 février pour manifester avec les syndicats belges POUR DÉFENDRE NOTRE INDEX ! Indexation automatique des salaires, nous ne lâcherons rien! Bus au départ de Esch/Alzette (OGBL) à 9h, Aubange-Gare à 9h25, Arlon arrêt de bus face au Brico (avenue de Longwy) à 9h45, Martelange arrêt de bus pharmacie sur la N4 à 10h, Bastogne place Mc Auliffe à 10h20. Retour: Marche en Famenne (13h30) >>> Esch/Alzette (15h20) Petite restauration prévue après la manifestation. Inscription : jacques.delacollette@ogbl.lu ou +352 621 244 825
Renouvellement de l’accord de collaboration entre l’OGBL et la FGTB Le 28 octobre dernier, Nora Back et Jacques Delacollette, pour l’OGBL et Thierry Bodson et Joël Thiry pour la FGTB ont renouvelé l’accord de collaboration qui existe entre les deux organisations depuis 1973. Les deux syndicats partagent les mêmes objectifs: la défense des intérêts de leurs affiliés et des travailleurs en général; la mise en place d’une société plus juste et plus solidaire. Dans ce cadre général, cette collaboration vise plus particulièrement la défense des intérêts des travailleurs frontaliers, tant au niveau de la prise en charge des dossiers individuels qu’à celui d’un rôle accru de pression politique à l’égard des pouvoirs publics et du patronat. Concrètement, les deux organisations souhaitent développer et améliorer le service des consultations sociales. Pour ce faire, la FGTB: met à disposition de l’OGBL des bureaux d’accueil pour les permanences. A ce jour, l’OGBL dispose d’un bureau d’accueil pour les permanences de: Bastogne: tous les mardis après-midi et les 1ers samedis matin du mois; Vielsalm les 1ers et 3es jeudis après-midi du mois; Aywaille les 1ers et 3es lundis après-midi du mois. assure l’accueil des travailleurs frontaliers belgo/lux pour ses affiliés, mais aussi pour les membres de l’OGBL: Arlon: tous les jours de la semaine selon l’horaire d’ouverture des bureaux; Virton: dans les locaux de la Mutualité Socialiste les 2es mercredi après-midi et 4es samedi matin du mois. Le comité de suivi est composé de 2 membres de la FGTB (le secrétaire régional et la coordinatrice du service frontaliers) et de 2 membres de l’OGBL (un représentant du Bureau exécutif et le responsable des frontaliers belges). Le comité de suivi a pour mission: d’assurer l’organisation du travail syndical dans le cadre du présent accord; d’initier des actions transfrontalières communes et de vérifier le suivi des actions; d’assurer le suivi de l’actualité syndicale et politique concernant les problèmes communs. Au quotidien, les relations entre l’OGBL et la FGTB Luxembourg sont étroites. Les équipes de part et d’autre de la frontière partagent expériences, conseils et visions politiques dans toute une série de domaines qu’elles défendent sur le terrain; notamment en matière de mobilité, de conditions de travail, de salaire et de santé en milieu professionnel. Lors de congrès, de colloques, voire de manifestations, l’OGBL et la FGTB dans leur ensemble, Centrales comprises, unissent leur voix dans un même objectif: la défense des intérêts de leurs affiliés.
Mutations industrielles, défis du changement climatique et sortie de crise: quels sont les impacts pour la Grande Région? Des invités de marque et un sujet passionnant ont marqué les 9es Entretiens de Remich au CEFOS à Remich/Luxembourg. Eugen Roth, DGB, élu le 9 juin 2021 comme président du CSI de la Grande Région en remplacement de Jean-Claude Bernardini (OGBL), a souligné lors de son allocution de bienvenue l’importance particulière de l’industrie dans toutes les parties de la Grande Région ainsi que son fondement remarquable pour l’emploi et le système social. Frédérique Massade a présenté une introduction sur la structure des emplois dans le secteur industriel de la Grande Région du point de vue de l’Observatoire Interrégional du marché de l’Emploi (IBA/OIE). Le commissaire européen à l‘emploi et aux droits sociaux du Luxembourg, Nicolas Schmit a, quant à lui, présenté le contenu de la conférence. Le commissaire européen luxembourgeois, expert des questions de la Grande Région, a décrit la tâche gigantesque qui consiste à réduire les émissions de CO2 de 55 % d‘ici 2030. Le zéro net devrait être atteint d‘ici 2050. Pour surmonter la crise de Covid-19, l‘UE a mis en place un programme d‘aide de 100 milliards d‘euros, auquel les 27 États ont participé. L‘industrie doit être maintenue en Europe et dans la Grande Région. Dans le secteur automobile, la Commission a de grands objectifs d’ici 2035 : il reste donc 14 ans pour environ 14 millions de salariés, soit 13 % de l‘emploi total. Au total, il s‘agit de 185 sites de production en Europe. 51 d‘entre eux produisent des moteurs. D‘ici 2035, les moteurs à combustion ne devraient plus être fabriqués ou alors à base d‘autres carburants. Il en résultera un énorme besoin de reconversion. En étroite collaboration avec le commissaire européen au marché intérieur et aux services, Thierry Breton, des scénarios de solution ont été développés, complétés par la mise en œuvre du pilier des droits sociaux. Les objectifs économiques et écologiques de la mobilité électrique sont au cœur de la planification, c‘est-à-dire l‘infrastructure de recharge, etc. L‘Europe ne produit actuellement qu‘environ 3 % des batteries, l‘Asie se chargeant du reste. C‘est pourquoi il y a 20 grands projets de batteries de l‘UE en Europe. 800.000 spécialistes sont nécessaires – où pouvons-nous les trouver? Nicolas Schmit: «Si nous ratons ce train, toutes les voitures seront à l‘avenir fabriquées en Chine». En prenant l‘exemple négatif de la délocalisation de la production de semi-conducteurs, l‘Europe doit à nouveau développer et produire elle-même certains domaines clés. La logique du marché seule ne fonctionne pas et si elle fonctionne, elle a un effet destructeur. La conclusion générale du commissaire européen Nicolas Schmit: L‘Europe a besoin, à l‘avenir également, d‘une industrie forte avec une forte dimension sociale. Des discussions en deux tables rondes Deux tables rondes ont suivi, animées par Wolfgang Wirtz-Nentwig, Saarländischer Rundfunk, et par Wolfgang Lerch, DGB. Lors des discussions, les représentants des syndicats de la Grande Région ont exprimé des critiques à l‘égard des plans qui, jusqu‘à présent, n‘offraient aucune garantie en matière d‘emploi ou de garantie d‘emploi dans le cadre de la transformation. Les références aux exigences de flexibilisation et à la formation continue sont trop faibles, étant donné que l‘ensemble de l‘existence professionnelle des salariés est en jeu. De plus, les travailleurs ne sont pas suffisamment impliqués dans les processus de transformation. En fin de compte, selon les syndicalistes, l‘Europe ne doit pas se désindustrialiser elle-même. Les directions d‘entreprise doivent s‘impliquer davantage et ne pas se contenter de renvoyer à la politique. L‘instrument des comités d‘entreprise européens doit être renforcé et étendu. En ce moment, il n‘est pas encore suffisant dans sa forme actuelle pour assurer la qualité de cette transformation. Patrice Harster, au nom du Comité économique et social de la Grande Région (CESGR), a souligné que cette forme de participation avait fait ses preuves dans la recherche de solutions aux problèmes et qu‘elle méritait une plus grande écoute politique. Le modérateur Wolfgang Wirtz–Nentwig a conclu en disant qu’il était optimiste quant à l’amélioration de la situation des salariés en raison de la pénurie de ressources humaines. L’équilibre social est de plus en plus encouragé, également par exemple en Chine. Il faut plutôt avoir peur de l’extrême-droite, qui tente d’insécuriser les salariés ou d’exploiter leurs questions légitimes sans proposer de solutions constructives. Didier Guyot, de 3 E Consultants, a mis en lumière les exigences particulières du secteur automobile dans une présentation avec un point de vue syndical: le débat sur le mode de propulsion de l’avenir, c’est-à-dire la mobilité électrique ou à l’hydrogène ou les véhicules à combustion sans émissions, s’apparenterait à une «guerre des religions». Qui prendrait ces décisions? En tout cas, les syndicats devraient être de la partie. Selon le modèle français de la «GPEC», les entreprises devraient s’impliquer, tous les trois ans, afin d’exposer leurs choix stratégiques. La politique de recherche, d’emploi et de formation – qui forme un tout – doit être mise sur la table. La deuxième table ronde a également été animée, par exemple sur la question de l’approvisionnement en énergie par le nucléaire ou non. La revendication commune des syndicats, selon laquelle les intérêts des salariés doivent primer sur la maximisation des bénéfices, est clairement ressortie. Les emplois, la protection du travail et la protection de l’environnement doivent être garantis ensemble. Les entreprises ont donc besoin d’une planification transparente des besoins à long terme et, orientée par rapport à celle-ci, une formation, formation continue et un perfectionnement ciblés des salariés. Nous, c’est-à-dire les syndicats de la Grande Région, devrions également améliorer et développer la communication entre nous. Le modérateur de la deuxième table ronde, Wolfgang Lerch (DGB), a résumé la situation: De nombreux défis, mais aussi de nombreuses opportunités attendent les travailleurs et leurs syndicats. Les 9es Entretiens de Remich ont garanti une discussion animée, mais riche en contenu et extrêmement actuelle des salariés au niveau de la Grande Région. Il faut continuer à travailler sur les revendications et les objectifs légitimes.