Le département de la Fonction publique de l’OGBL soumet son catalogue de revendications au CSV et au DP

© Chambre des Députés, Ministère de la Fonction publique – Flickr.com

Le département de la Fonction publique (DFP) de l’OGBL vient de soumettre au formateur du prochain gouvernement ainsi qu’aux membres du groupe de travail « État moderne » un catalogue de revendications, regroupant ses demandes concernant la Fonction publique, en vue de leurs prises en considération dans le cadre de l’élaboration du futur programme gouvernemental.

Le DFP regroupe les quatre syndicats professionnels de l’OGBL du secteur public — le syndicat Chemins de fer FNCTTFEL-Landesverband, le syndicat Education et Sciences (SEW/OGBL), le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs, le syndicat Service public OGBL/Landesverband — ainsi que les associations de fonctionnaires avec lesquelles l’OGBL a conclu des accords de collaboration.

Ces syndicats et associations regroupent ensemble plus de 20 000 adhérents — salariés, fonctionnaires et employés de l’État, des communes, des CFL, des institutions publiques et paragouvernementales.

Parmi les revendications transmises au formateur, figure notamment le remplacement du modèle actuel de négociation de l’accord salarial de la Fonction publique avec le seul syndicat majoritaire auprès des fonctionnaires et employés de l’État, par des négociations globales portant sur l’ensemble du secteur public.

En effet, le résultat des négociations de l’accord salarial n’impacte pas seulement les fonctionnaires et employés de l’État, mais aussi, directement ou indirectement, des dizaines de milliers de travailleurs du secteur public, dont les agents CFL, les salariés, fonctionnaires et employés des services publics communaux, les salariés de l’État, ainsi que les salariés des établissements publics et conventionnés dans les secteurs de la santé, des services sociaux et éducatifs. Étant le syndicat majoritaire dans tous ces secteurs, l’OGBL devrait par conséquent être impliqué dans de telles négociations globales.

Le DFP se prononce par ailleurs pour des élections démocratiques de représentations du personnel également au niveau des fonctionnaires et employés de l’État — des représentations qui devront bénéficier de droits et devoirs clairement définis et d’une indépendance par rapport à l’administration, à l’instar des délégations des salariés. Ce qui n’est actuellement pas le cas.

Enfin, le DFP plaide pour le maintien définitif de l’augmentation de 5% sur les 100 premiers points du traitement des agents, afin d’éviter que les fonctionnaires et employés des carrières basses, voire moyennes, subissent des pertes de salaire dès le 1er janvier 2024.

Retrouvez ici l’ensemble des revendications du DFP de l’OGBL transmise au CSV et au DP.

Communiqué par le département de la Fonction publique de l’OGBL,
le 31 octobre 2023

Où reste la prime pour les titulaires du brevet de maîtrise et les diplômés du BTS?

L’introduction d’une prime pour les titulaires d’un Brevet de technicien supérieur, respectivement pour les titulaires d’un brevet de maîtrise en carrière B1, faisait partie des points de l’accord salarial dans la fonction publique, que l’OGBL, qui reste exclu de ces négociations bien qu’il représente des dizaines de milliers de salariés, fonctionnaires et employés, qui dépendent directement ou indirectement de l’accord salarial, a expressément salué.

Il s’agit d’une part, pour les fonctionnaires ayant suivi une formation BTS, de la première reconnaissance de leurs études complémentaires après le baccalauréat. Pour les titulaires du brevet de maîtrise, ce n’est certes pas encore la satisfaction de la revendication de l’OGBL d’une revalorisation du brevet de maîtrise par un classement au niveau 6 du cadre de qualification, mais c’est un premier pas dans cette direction.

Les dispositions relatives à diverses primes de l’accord salarial ont été adoptées à l’unanimité à la Chambre des députés le 20 juillet 2023 et la loi y relative a été publiée au Mémorial le 2 août (loi du 26 juillet 2023).

Par conséquent, les fonctionnaires concernés s’attendaient à ce que la prime de 10 points (jusqu’à 5 ans d’ancienneté), respectivement de 15 points, atterrisse sur leur compte avec le salaire suivant. Comme rien n’est arrivé, plusieurs personnes concernées se sont adressées à l’OGBL pour demander pourquoi elles n’ont pas reçu la prime alors qu’elles disposent des diplômes en question.

En effet, la nouvelle loi prévoit que la prime ne sera pas versée automatiquement à tous les titulaires du BTS ou du brevet de maîtrise. La loi renvoie plutôt à un «règlement grand-ducal» qui doit définir la «procédure d’attribution de la prime».

Cela soulève quelques questions, déjà abordées par la Chambre professionnelle des fonctionnaires et employés publics dans son avis sur le projet de loi. Les fonctionnaires qui possèdent les diplômes requis doivent-ils introduire une demande écrite pour obtenir la prime? Quels sont les délais ? La prime peut-elle être refusée ? Si oui, pour quelle raison?

Jusqu’à présent, il n’y a aucune trace du «règlement grand-ducal» annoncé. Et il semble que tant que ce règlement n’est pas adopté, aucune prime ne sera versée.

L’OGBL demande au ministre de la Fonction publique et à l’ensemble du gouvernement d’agir le plus rapidement possible, de ne pas prévoir des obstacles absurdes dans le règlement, mais au contraire de veiller à ce que les fonctionnaires concernés de la carrière B1 puissent bénéficier le plus rapidement possible de la reconnaissance de leur formation à laquelle ils ont droit!

Communiqué par le Département de la Fonction publique de l’OGBL,
le 4 octobre 2023

Pour les ministres Hansen et Kox, la police n’est pas une priorité

En un temps record, les points 1 et 2 de l’accord salarial du 9 décembre 2022 ont été mis en œuvre et la loi correspondante a été publiée au Mémorial le 7 avril 2023. Le 20 avril 2023, peu avant les élections, le ministre compétent Hansen a clairement expliqué dans un e-mail à tous les agents publics les améliorations financières dont ils allaient bénéficier. Car on veut bien montrer aux personnels concernés ce que l’on fait pour eux et ce qu’ils valent. Jusque-là, tout va bien.

Nous demandons au ministre Hansen de mettre enfin en œuvre d’autres mesures légitimes et urgentes qui ont déjà été décidées en 2019, et ce à la même vitesse. Il s’agit de deux points de l’accord du 17 juin 2019 conclu entre les ministères de la Sécurité intérieure et de la Fonction publique d’une part et le CGFP/SNPGL/ACSP/SPCPG d’autre part.

Concrètement, il s’agit de mesures qui profiteront à tous les agents publics qui font du travail posté, à savoir l’introduction d’un repos compensatoire de 5 jours par an pour service posté. Ce repos compensatoire devrait être applicable à partir de l’année précédant l’entrée en vigueur du présent règlement. En outre, cet accord prévoyait également une augmentation de 10 % de la valeur horaire de la prime d’astreinte, c’est-à-dire de la rémunération du travail posté.

Que s’est-il passé jusqu’à présent ? Rien du tout ! Ces deux éléments ont été perdus dans un grand projet de loi global qui se trouve depuis des lustres sur le chemin des instances.

Ces améliorations ont été décidées le 17 juin 2019, le projet de loi a été déposé le 31 juillet 2020 (après 13 mois) et depuis l’avis du Conseil d’État du 26 octobre 2021 (à nouveau 15 mois plus tard), il ne s’est rien passé. Il convient de souligner que le Conseil d’État n’a pas critiqué les mesures susmentionnées.

Si ces dispositions avaient été mises en œuvre au même rythme que les améliorations financières du dernier accord salarial, c’est-à-dire après 4 mois, les agents concernés auraient déjà reçu leur repos compensatoire pour les années 2018 à 2022. Cela signifie que ces agents ont donc déjà dû renoncer à 25 jours de repos compensatoire en raison de la négligence du ministre Hansen. A cela s’ajoute le fait que ces personnes ont également dû se passer de l’augmentation de 10 % de leur indemnité pour travail posté pour les années 2018 à 2022.

Il ne faut pas oublier que ces agents acceptent des restrictions massives dans leur vie privée et familiale, sans parler de tous les autres inconvénients qu’implique le travail posté pour pouvoir être à tout moment au service du pays et du citoyen.

Pourquoi les améliorations concrètes pour ces personnels n’ont-elles pas pu être mises en œuvre dans un projet de loi séparé ?

Les retards dans la mise en œuvre de ces mesures ont déjà été abordés dans une question parlementaire (n° 5149) du 26 octobre 2021. Dans sa réponse, le ministre Kox n’écrivait alors que de la “future loi” et n’abordait donc pas le fait que chaque année qui passe, les agents concernés perdent définitivement les améliorations promises.

L’ADESP et l’OGBL en ont assez ! Les agents publics qui font du travail posté ont déjà attendu assez longtemps. Il est temps de mettre les points sur les i et de supprimer cette partie de la loi sur le temps de travail dans la fonction publique du projet global et de la voter – avec effet rétroactif, comme si la loi avait été proprement adoptée en 2019 – encore avant les vacances d’été et avant les élections législatives.

Communiqué par l’ADESP et le Département Fonction publique de l’OGBL le 24 mai 2023

La balle est dans le camp du gouvernement

Dans le cadre des affaires intentées par un nombre élevé de policiers diplômés de l’enseignement secondaire qui demandent à être reclassés dans la carrière B1, la Cour administrative vient de rendre des jugements en appel. La Cour y souligne que « si, à la lumière des enseignements tirés par la Cour constitutionnelle, une intervention du législateur semble être de mise, la Cour ne saurait elle-même remédier à cette situation, sous peine d’empiéter sur les compétences du pouvoir législatif. »

La conclusion est donc claire : comme le tribunal constate une discrimination, mais qu’il ne peut pas intervenir dans le processus législatif, la responsabilité incombe désormais au ministre compétent. Il y a donc lieu de modifier l’état actuel du droit pour se conformer au principe constitutionnel de l’égalité de traitement.

La Cour parle dans son jugement également d’une opportunité ratée : « Le choix ainsi opéré par le législateur lors de l’adoption de la loi du 18 juillet 2018 de ne pas reclasser d’office les policiers […], détenteurs d’un diplôme de fins d’études secondaires classiques ou générales ou diplôme équivalent […], dans le groupe de traitement B1, est un choix politique […]. »

L’OGBL, qui collabore avec l’ADESP depuis février 2020, partage pleinement la revendication de l’ADESP visant un reclassement vers la carrière B1 et a soutenu les démarches juridiques engagées dans ce contexte.

Il n’est pas justifiable en effet que des agents de police remplissant les mêmes missions, ayant largement le même niveau de travail et disposant de la même fiche de poste, soient néanmoins classés à des grades de traitement différents suivant qu’ils aient été engagés avant ou après le 1er août 2018. Il faut rappeler qu’avant le 1er août 2018, les fonctionnaires concernés n’avaient pas le choix entre les carrières B1 et C1 et celui qui voulait devenir policier devait devenir inspecteur, ce qui correspond à la carrière C1 d’aujourd’hui.

Il appartient maintenant au gouvernement, qui jusqu’ici ne s’est pas montré disposé à revenir sur sa décision de 2018 en indiquant vouloir « attendre le jugement de la cour administrative », d’agir rapidement et de déposer un projet de loi dans des délais brefs.

L’ADESP a déjà élaboré une proposition de loi – proposition que l’OGBL soutient –  sur laquelle le ministre Kox pourrait donc se baser pour élaborer son projet de loi.

Les points principaux contenus dans la proposition de loi de l’ADESP sont les suivants :

  • tous les officiers de la carrière C1 du cadre policier, dont la première nomination a eu lieu avant le 1er août 2018 et qui détenaient un diplôme d’études secondaires au 1er août 2018, seront reclassés dans la carrière B1 ;
  • le reclassement se fera au grade de rémunération correspondant à leur ancienneté ;
  • les agents sont dispensés de l’examen de promotion s’ils ont déjà réussi un examen de promotion dans la carrière C1 ;
  • tous les fonctionnaires qui remplissent les conditions de reclassement, mais qui après le 1er août 2018 sont passés en carrière B1 par les mécanismes du « out-in » (Art. 66) ou de la « Voie Expresse » (Art. 94), seront également reclassés avec effet rétroactif au 1er août 2018. Les effets des mécanismes mentionnés sont considérés comme ne se produisant pas. Toutefois, les fonctionnaires qui depuis 2018 ont réussi l’examen de promotion en carrière B1 n’ont pas à le repasser.

L’OGBL et l’ADESP appellent le ministre Kox et l’ensemble du gouvernement à ne plus perdre de temps et à déposer au plus vite un projet de loi répondant à ces propositions, afin d’éviter que la situation ne s’embrase encore davantage au sein de la Police grand-ducale.

Il convient de souligner que les fonctionnaires qui sont d’ores et déjà lésés se voient imposer en plus une responsabilité supplémentaire, à savoir la formation d’un grand nombre de policiers stagiaires. Divers faits ont déjà été rapportés à l’ADESP pointant toujours à nouveau qu’en raison d’un moral au plus bas, le nécessaire encadrement professionnel des fonctionnaires stagiaires n’est pas assuré. Ce scénario prévisible et néfaste avait été annoncé à maintes reprises au ministre de la Police.

Communiqué par l’OGBL et l’ADESP,
le 8 mai 2023

De meilleures conditions de travail et de salaire pour le personnel sont une condition préalable au développement conséquent du transport public de personnes

Récemment, quatre structures de l’OGBL et du Landesverband – le Syndicat Services publics OGBL/Landesverband, le Syndicat Transport sur route et navigation-ACAL, le Syndicat Chemins de fer FNCTTFEL-Landesverband ainsi que le Département Services publics – ont eu une entrevue avec le ministre de la Mobilité et ses fonctionnaires. Les représentants syndicaux avaient sollicité cette entrevue sur la base d’informations selon lesquelles la réorganisation des transports publics de personnes dans le sud du pays entraînerait une réduction des lignes exploitées par le TICE.

La délégation syndicale a critiqué la tendance insidieuse à remplacer les lignes exploitées par les pouvoirs publics par des lignes exploitées par des compagnies d’autobus privées, ainsi que le fait que le manque de personnel constaté, les heures supplémentaires permanentes ainsi que les absences pour cause de maladie (notamment burnout) qui en découlent, seront surtout palliés par une détérioration des conditions de travail, par l’engagement de nouveaux conducteurs de bus sous un statut moins bien rémunéré (employés communaux au lieu de fonctionnaires, droit privé au lieu de public). Pour l’OGBL et le Landesverband, ceci est exactement la mauvaise voie : les perspectives de carrière, les conditions de salaire et de travail doivent être améliorées afin de rendre le profession de chauffeur d’autobus à nouveau plus attractive.

Cela va également dans le sens des objectifs du gouvernement. Lors de cette entrevue, les représentants du ministère ont présenté les projets du gouvernement visant à développer davantage le transport public de passagers, à renforcer la complémentarité entre les différentes offres et à introduire également davantage de lignes transfrontalières dans le sud du pays.

Les représentants du ministère ont souligné que d’ici 2035, il faudra transporter 160 000 passagers par jour au lieu de 75 000 actuellement. Une étude a également montré qu’un grand nombre de frontalières et frontaliers travaillent dans le sud du pays, alors que jusqu’à présent, le transport transfrontalier de personnes est surtout axé sur la ville de Luxembourg.

Il s’agit donc d’améliorer la complémentarité des différentes offres, entre le tram rapide, l’augmentation de la fréquence des trains et les lignes transfrontalières supplémentaires, et ainsi augmenter globalement les capacités.

Ces efforts ne peuvent pas être réalisés sans avoir un personnel en nombre suffisant et satisfait.

En ce qui concerne le TICE, les représentants du ministère ont partiellement levé l’alerte : on ne sait pas encore s’il y aura vraiment une réduction des lignes exploitées par le TICE, car les négociations à ce sujet avec le syndicat intercommunal sont encore en cours. La convention actuelle existe encore jusqu’en 2024.

Même si le contenu de cette convention n’est pas encore connu, il est clair, compte tenu des augmentations de capacité à réaliser, qu’il n’y aura pas moins de services au total. Les représentants du ministère ont souligné qu’il n’y aurait en tout cas pas de licenciements chez TICE.

Il n’appartient pas au ministère de la Mobilité de décider sous quel statut de nouveaux conducteurs devraient être engagés par le TICE, la balle est clairement dans le camp des communes.

Le ministre n’a pas voulu se prononcer sur l’exploitant de la future ligne de tram entre Luxembourg et Esch-Belval, cette décision devant être prise par son successeur.

D’autres sujets ont été abordés lors de la réunion, notamment la situation du Centre de formation des conducteurs (CFC), qui devrait être réorganisé et doté d’antennes régionales supplémentaires pour l’OGBL, ainsi que la question pénible, et toujours largement non résolue, de l’accès aux toilettes, notamment pour les conducteurs de bus RGTR, mais aussi pour les conducteurs de TICE. Même dans un échangeur central comme Belval, cela n’est pas encore garanti actuellement.

Cela fait également partie des conditions de travail attrayantes pour les conducteurs. Les représentants du ministère ont assuré qu’ils continueraient à influencer les communes dans ce sens, d’autant plus que 50% des coûts sont entre-temps pris en charge par l’Etat.

Communiqué par les syndicats Services publics OGBL/Landesverband, Transport sur route-ACAL, Chemins de fer FNCTTFEL-Landesverband et le Département Services publics de l’OGBL, le 21 avril 2023

L’OGBL soumet son catalogue de revendications au ministre Marc Hansen

Alors que l’accord salarial de la Fonction publique arrive à échéance à la fin de l’année 2022, le département de la Fonction publique de l’OGBL vient de transmettre son catalogue de revendications au ministre de la Fonction publique, Marc Hansen, en vue des négociations du nouvel accord salarial.

Pour l’OGBL et pour ses quatre syndicats professionnels concernés (Service public OGBL/Landesverband; Chemins de fer FNCTTFEL-Landesverband; Education et Sciences; Santé, Services sociaux et éducatifs), qui regroupent ensemble près de 20 000 salariés, fonctionnaires et employés du secteur public, il n’est plus justifiable que le ministre compétent mène les négociations relatives à l’accord salarial avec le seul syndicat majoritaire de la Fonction publique. La CGFP ne regroupe en effet que les fonctionnaires et employés de l’Etat, et n’a d’ailleurs jamais eu la prétention d’organiser des travailleurs relevant d’un autre statut.

Or, le résultat des négociations de l’accord salarial n’impacte pas seulement les fonctionnaires et employés de l’Etat, mais aussi, directement ou indirectement, des dizaines de milliers de travailleurs du secteur public, dont les agents CFL, les salariés, fonctionnaires et employés des services publics communaux, les salariés de l’Etat, ainsi que les salariés des établissements publics et conventionnés dans les secteurs de la santé, des services sociaux et éducatifs. Il faut rappeler dans ce contexte que l’OGBL, respectivement le FNCTTFEL-Landesverband, sont majoritaires dans la grande majorité des secteurs concernés.

Par conséquent, l’OGBL insiste pour être intégré aux négociations de l’accord salarial, en attendant une réorganisation de ces négociations, afin qu’elles deviennent des négociations salariales globales pour l’ensemble du secteur public (1er point du catalogue de revendications envoyé au ministre). L’OGBL s’attend donc à recevoir une invitation de la part du ministre de la Fonction publique en vue d’une première réunion de négociation dans les meilleurs délais.

Communiqué par le département de la Fonction publique de l’OGBL,
le 28 octobre 2022

>> Catalogue de revendications du Département de la Fonction publique de l’OGBL en vue des prochaines négociations de l’accord salarial de la Fonction publique (PDF)