L’introduction d’une prime pour les titulaires d’un Brevet de technicien supérieur, respectivement pour les titulaires d’un brevet de maîtrise en carrière B1, faisait partie des points de l’accord salarial dans la fonction publique, que l’OGBL, qui reste exclu de ces négociations bien qu’il représente des dizaines de milliers de salariés, fonctionnaires et employés, qui dépendent directement ou indirectement de l’accord salarial, a expressément salué.

Il s’agit d’une part, pour les fonctionnaires ayant suivi une formation BTS, de la première reconnaissance de leurs études complémentaires après le baccalauréat. Pour les titulaires du brevet de maîtrise, ce n’est certes pas encore la satisfaction de la revendication de l’OGBL d’une revalorisation du brevet de maîtrise par un classement au niveau 6 du cadre de qualification, mais c’est un premier pas dans cette direction.

Les dispositions relatives à diverses primes de l’accord salarial ont été adoptées à l’unanimité à la Chambre des députés le 20 juillet 2023 et la loi y relative a été publiée au Mémorial le 2 août (loi du 26 juillet 2023).

Par conséquent, les fonctionnaires concernés s’attendaient à ce que la prime de 10 points (jusqu’à 5 ans d’ancienneté), respectivement de 15 points, atterrisse sur leur compte avec le salaire suivant. Comme rien n’est arrivé, plusieurs personnes concernées se sont adressées à l’OGBL pour demander pourquoi elles n’ont pas reçu la prime alors qu’elles disposent des diplômes en question.

En effet, la nouvelle loi prévoit que la prime ne sera pas versée automatiquement à tous les titulaires du BTS ou du brevet de maîtrise. La loi renvoie plutôt à un «règlement grand-ducal» qui doit définir la «procédure d’attribution de la prime».

Cela soulève quelques questions, déjà abordées par la Chambre professionnelle des fonctionnaires et employés publics dans son avis sur le projet de loi. Les fonctionnaires qui possèdent les diplômes requis doivent-ils introduire une demande écrite pour obtenir la prime? Quels sont les délais ? La prime peut-elle être refusée ? Si oui, pour quelle raison?

Jusqu’à présent, il n’y a aucune trace du «règlement grand-ducal» annoncé. Et il semble que tant que ce règlement n’est pas adopté, aucune prime ne sera versée.

L’OGBL demande au ministre de la Fonction publique et à l’ensemble du gouvernement d’agir le plus rapidement possible, de ne pas prévoir des obstacles absurdes dans le règlement, mais au contraire de veiller à ce que les fonctionnaires concernés de la carrière B1 puissent bénéficier le plus rapidement possible de la reconnaissance de leur formation à laquelle ils ont droit!

Communiqué par le Département de la Fonction publique de l’OGBL,
le 4 octobre 2023