Une nouvelle convention-cadre pour les plus de 1100 salariés des Centres de recherche publics

L’OGBL, syndicat majoritaire dans le secteur et porte-parole lors des négociations, et le LCGB viennent de signer avec les trois Centres de recherche publics LIH, LISER et LIST le renouvellement de la convention-cadre pour les salariés de la recherche publique. Celle-ci porte sur une durée de trois ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Cette convention-cadre, seule convention de ce type au Luxembourg à l’heure actuelle, avait été signée pour la première fois début 2016 pour une durée de deux ans. Elle fixe des minimas communs pour les trois instituts en vue d’harmoniser les conditions de travail (temps de travail, congés, conditions d’embauche et de résiliation de contrat etc.) des personnels des Centres de recherche, alors que les rémunérations et carrières et des modalités d’application plus précises sont négociées individuellement dans chaque Centre de recherche.

La première convention-cadre est venue à échéance le 1er janvier 2018. Les négociations pour son renouvellement avaient déjà commencé le 13 septembre 2017. Après des débuts de négociation plutôt ardues, les délégations du personnel des trois instituts ont fait un sondage auprès du personnel en février 2018 pour identifier quelles revendications syndicales recevaient le plus d’appui de la part des salariés.

Au terme de ce sondage, les cinq éléments suivants ont été identifiés comme étant les plus demandés par le personnel:

• information préalable sur le renouvellement d’un CDD ou non
• congé social
• temps partiel à durée déterminée avec retour au temps plein à la fin de la période
• droit à la déconnexion
• intéressement aux bénéfices issus de la propriété intellectuelle

Les négociations se sont par la suite déroulées dans un climat constructif et ont permis d’avancer sur chacun de ces cinq points. Ainsi, un accord a pu être trouvé, en fin de compte, répondant partiellement ou intégralement aux demandes du personnel:

• un préavis d’un mois est prévu pour le renouvellement ou non d’un CDD
• des possibilités de jours de congé supplémentaires ou d’aménagements du temps du travail sont créées pour faire face à des situations exceptionnelles concernant le salarié/la salariée ou sa famille («approche sociale»)
• la possibilité du travail à temps partiel à durée déterminée est introduite
• le principe du respect de la vie privée et familiale des salariés en-dehors des heures de travail est acté dans la convention
• une participation des inventrices et inventeurs aux bénéfices générés par l’exploitation commerciale d’un brevet ainsi que le versement d’une prime au brevet est prévue
• le droit à la paternité des auteurs aux publications scientifiques est reconnu

La nouvelle convention-cadre augmente par ailleurs le nombre minimal de jours de congé de 28 à 32 jours, ce qui a déjà été mis en place via les accords au niveau inférieur dans les différences Centres.

D’autres nouveaux points ont été ajoutés à la convention-cadre concernent la période d’essai, les congés extraordinaires (principe de l’égalité de traitement entre mariage et PACS), la possibilité pour des salariés en CDD arrivés en fin de contrat de déroger à des plages fixes de présence pour des entretiens d’embauche, l’équipement de protection individuelle à charge de l’employeur, ainsi que la participation de l’employeur aux frais du M-Pass. Un autre article nouvellement intégré vise la situation des doctorants et «post-docs» en contrat à durée déterminée.

L’OGBL regrette toutefois les retards encourus jusqu’à la signature finale du renouvellement de la convention-cadre, qui intervient un an après la venue à échéance de la première convention, et alors qu’un accord de principe avait déjà été atteint sur presque tous les points de la convention-cadre en juillet 2018.

Communiqué par le syndicat Education et Sciences (SEW) de l’OGBL.
le 11 janvier 2019