En mars 2022, l’OGBL avait refusé de mettre sa signature sous un accord tripartite, qui manipulait l’index en prévoyant un délai d’au moins 12 mois entre deux tranches indiciaires et qui n’envisageait rien pour lutter contre l’explosion des prix.

Après s’être mobilisé durant des mois, l’OGBL a finalement obtenu qu’un nouvel accord tripartite soit conclu en septembre 2022, prévoyant le rétablissement du fonctionnement normal de l’index et l’introduction de mesures contre l’inflation, en particulier au niveau des prix de l’énergie.

Le nouvel accord tripartite, trouvé en fin de journée le 3 mars et signé le 7 mars 2023, consolide l’accord de septembre et le renforce même sur plusieurs points.

Index et plafonnement des prix de l’énergie

• L’accord garantit le fonctionnement normal de l’index jusqu’à la fin de l’année 2024. Aucune manipulation et aucun nouveau report de tranche ne sont prévus. Face aux attaques persistantes contre l’index de la part des milieux patronaux en amont de la tripartite, il s’agit d’un nouveau succès de l’action conséquente de l’OGBL dans sa défense de l’index.
• La compensation pour les employeurs de l’éventuelle tranche d’indexation annoncée pour le 4^e trimestre 2023 — prévue par l’accord de septembre — se fera à travers la Mutualité des employeurs et touchera à sa fin en janvier 2024. Une logique de subvention permanente par l’État des hausses salariales a ainsi pu être évitée. A noter que les salariés et les pensionnés recevront l’intégralité de cette tranche, au moment où elle sera due.
• Les mesures visant à plafonner les prix de l’énergie (électricité, gaz, mazout, pellets…) seront quant à elles prolongées jusqu’au 31 décembre 2024. Il s’agit d’une mesure importante pour éviter un nouveau choc inflationniste en 2024. Cette mesure donne une sécurité aux consommateurs, qui ne connaîtront ainsi pas de hausses importantes de leur facture énergétique.

Une première étape vers plus de justice fiscale

A la demande insistante des syndicats, la question de l’ajustement du barème de l’impôt s’est finalement retrouvée, en dernière minute, à l’ordre du jour de la tripartite, malgré l’opposition du patronat.

Plus encore, les négociations tripartites ont permis de déboucher sur un premier ajustement du barème, qui se fera en deux temps :

• En 2023, les contribuables recevront un crédit d’impôt équivalent à l’impact de deux tranches indiciaires sur leur imposition personnelle. Ce crédit sera appliqué dès l’adoption de la loi tripartite avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.
• A partir du 1^er janvier 2024, le barème de l’impôt sera augmenté de 6,37%, soit l’équivalent de 2,5 tranches indiciaires.

Il s’agit d’un premier pas important pour mettre fin au phénomène de la progression froide. L’OGBL maintient toutefois sa revendication d’un ajustement qui prend en compte l’ensemble des hausses appliquées depuis 2017 ainsi que la réintroduction d’un mécanisme d’ajustement automatique du barème de l’impôt de l’inflation. Ces éléments devront faire l’objet d’une réforme fiscale globale, dont l’objectif premier devra être plus de justice fiscale.

Mesures en faveur du logement et du climat

Outre les deux points principaux touchant à l’index et au barème de l’impôt, la tripartite a également retenu une série de mesures plus ponctuelles, en prévoyant notamment des aides supplémentaires dans le contexte de la crise du logement, mais aussi de la transition écologique. Pour n’en citer que quelques-unes :

• le crédit d’impôt sur les actes notariés lors de l’acquisition d’un logement («bëllegen Akt») est augmenté de 20 000 euros à 30 000 euros
• dans un contexte de forte hausse des taux d’intérêts, le plafond de déduction des intérêts hypothécaires est augmenté de 50%
• l’exonération fiscale pour les particuliers concernant l’énergie générée par des panneaux photovoltaïques est revue à la hausse
• la compensation de la taxe CO₂ est prolongée sous forme d’un nouveau crédit d’impôt climat permanent
• l’État continue à prendre en charge le surcoût énergétique pour limiter les hausses des tarifs des maisons de soins
• un équivalent crédit d’impôt de 84 euros sera versée aux bénéficiaires du REVIS et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) jusqu’au 31 décembre 2024

Pour l’OGBL, le nouvel accord tripartite renforce le pouvoir d’achat des ménages, sans impacter de façon négative les salariés et les pensionnés. Les attaques contre l’index ont une nouvelle fois pu être repoussées. L’OGBL peut donc soutenir le nouvel accord tripartite, qui n’aurait certainement pas été possible sans son engagement continu pour le pouvoir d’achat des gens, la défense de l’index et l’ajustement du barème de l’impôt à l’inflation.

Publié par l’OGBL le 7 mars 2023