Un cadre pour les conditions de travail dans les Centres de recherche publics

Après quatre années de négociations, l’OGBL, syndicat majoritaire dans le secteur, et le LCGB viennent de signer la première convention-cadre pour les femmes et hommes salariés du secteur de la recherche publique. Il s’agit de la première convention de ce type au Luxembourg. Elle couvre plus de 1 000 personnes, toutes catégories de personnel confondues (recherche, services administratifs et techniques), des trois Centres de recherche publics LIST (Luxembourg Institute of Science and Technology), LIH (Luxembourg of Health) et LISER (Luxembourg Institute of Socio-Economic Research).

L’instrument convention-cadre, comparable au « Manteltarifvertrag » en Allemagne, a été introduit par la loi sur les relations collectives de travail. Contrairement à une convention collective sectorielle ou de branche classique, la convention-cadre permet de définir avec précision des domaines ou matières qui sont à régler au niveau inférieur, c’est-à-dire dans chaque établissement individuellement.

Ainsi, la convention-cadre pour le secteur de la recherche fixe des dispositions communes relatives aux conditions de travail dans les trois centres: embauche, période d’essai, résiliation du contrat ; l’organisation générale du temps de travail ; les congés (fixant un minimum commun de 28 jours) ; les suppléments pour heures supplémentaires, travail de nuit, travail de dimanche et de jour férié ; la prévention du harcèlement et de la violence au travail ; la mise en œuvre du principe d’égalité entre hommes et femmes …  La convention-cadre prévoit également des mesures en faveur des délégations du personnel, dont notamment la mise en œuvre dès 2016 de droits supplémentaires au niveau de la formation professionnelle continue pour les établissements de plus de 150 salariés, prévue par la nouvelle loi sur le dialogue social en entreprise pour la période après les élections sociales de 2018.

Les rémunérations et carrières, ainsi que les modalités pratiques d’application de différentes dispositions de la convention-cadre, sont négociées individuellement dans les trois Centres de recherche publics. Les négociations de ces accords collectifs de travail subordonnés sont en cours.

La convention-cadre prévoit encore de mettre en place un groupe de travail paritaire pour discuter de l’attribution de droits découlant de la propriété intellectuelle (brevets, droits d’auteur…) et de la répartition des revenus qui peuvent en découler, en vue du prochain renouvellement de la convention-cadre.

Dernier point, mais pas le moindre, cette convention, qui a été conclue pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, est également le premier accord entre partenaires sociaux au Luxembourg qui utilise exclusivement la forme féminine et non la forme masculine pour englober les deux genres, en vue de faciliter la lecture du texte.

Communiqué le 5 février 2016