Pièges fiscaux pour les frontaliers allemands au Luxembourg

Ce que vous devez savoir en 2025

La convention de double imposition (Doppelbesteuerungsabkommen – DBA) entre le Luxembourg et l‘Allemagne détermine dans quel pays les frontaliers doivent déclarer leurs revenus. Alors que le DBA est censé servir à éviter une double imposition, l‘interprétation de l‘administration fiscale allemande conduit sur plusieurs points à des désavantages considérables pour les frontaliers allemands. L‘imposition de la prime participative ainsi que l‘application générale du DBA par les autorités fiscales allemandes sont particulièrement problématiques.

1. L‘imposition des heures supplémentaires: Procédures en cours contre le DBA

Le thème de l‘imposition des heures supplémentaires a déjà été traité en détail dans l‘Aktuell 1/2025. Ce qui est nouveau, c‘est que les premières procédures contre l‘interprétation du DBA en matière d‘imposition des heures supplémentaires sont actuellement en cours. L‘OGBL suit de près ces développements et informera sur les décisions pertinentes.

2. Imposition de la prime participative: exonérée d‘impôt au Luxembourg, imposable en Allemagne

Un autre désavantage concerne la prime participative, une participation aux bénéfices que de nombreuses entreprises au Luxembourg versent à leurs salariés. Alors que 50% de ce paiement sont exonérés d‘impôt au Luxembourg, l‘Allemagne considère désormais cette part exonérée comme un revenu imposable. Par conséquent, les frontaliers allemands doivent verser une grande partie de cette part non imposable au fisc allemand.

De nombreux frontaliers subissent une double imposition. Certaines entreprises proposent désormais des alternatives, par exemple le versement sous forme de bonus régulier – intégralement imposé, mais sans surprises ultérieures.

Actuellement, les premières procédures judiciaires concernant cette problématique sont en cours. Les personnes concernées peuvent faire appel contre l‘avis d‘imposition et demander une suspension de la procédure jusqu‘à ce qu‘une décision de justice soit rendue.

Il convient en outre de vérifier si l‘administration fiscale a correctement pris en compte les cotisations sociales luxembourgeoises suivantes lors du calcul de l‘impôt:

2,8 % assurance dépendance

cotisation de l‘assurance-maladie sur les heures supplémentaires et les primes de participation

cotisation de 8 % de l’assurance pension sur la prime participationve

Ces cotisations réduisent le revenu imposable et devraient donc être déduites par le fisc.

3. Pensions du Luxembourg: l‘Allemagne encaisse aussi

Un sujet particulièrement brûlant concerne les anciens agents de l’Etat luxembourgeois ayant la nationalité allemande. Ceux qui ont travaillé comme fonctionnaires ou employés publics au Luxembourg et qui vivent maintenant en Allemagne doivent payer leurs impôts sur leur pension d‘État en Allemagne – et non au Luxembourg.

Cette règle découle de la convention de double imposition qui établit une distinction en fonction de la nationalité: Seuls les citoyens luxembourgeois peuvent payer des impôts sur leur pension nationale au Luxembourg. Pour les retraités allemands, c‘est l‘Allemagne qui est compétente, avec des conséquences fiscales parfois importantes.

L’article a été publié dans l’Aktuell (3/2025)