Le Conseil d’Etat vient de rendre son avis très attendu sur le projet de loi 8163, concernant la tâche du personnel éducatif et psychosocial (EPS) dans l’enseignement public. Ce projet de loi concerne en particulier l’organisation du travail dans les Centres de compétence en psychopédagogie spécialisée ainsi que pour les équipes de soutien des élèves à besoins éducatifs spécifiques (ESEB) dans les écoles et lycées.

Le moins que l’on puisse dire est que l’avis du Conseil d’Etat est dévastateur pour le ministre de l’Education nationale : il contient en effet pas moins de six oppositions formelles au projet de loi dans sa forme actuelle. Ces oppositions formelles rejoignent en bonne partie les critiques formulées par l’APCCA (Association du Personnel des Centres de compétence et de l’Agence) et le SEW/OGBL.

Pour rappel : le projet de loi 8163 est censé transposer l’accord signé le 16 novembre 2021 entre le ministre Meisch et trois associations d’éducateurs affiliées à la CGFP. A l’époque, l’APCCA et le SEW/OGBL avaient pris connaissance par voie de presse de la signature de cet accord entre le ministère et un seul syndicat, alors que des négociations et des discussions menées dans des groupes de travail, impliquant tous les syndicats et associations du personnel concernés, étaient à l’arrêt depuis le 1^er septembre 2021.

L’APCCA et le SEW/OGBL jugeaient que l’accord signé sans eux était tout sauf satisfaisant. Pour l’APCCA et le SEW/OGBL, comme le pointe d’ailleurs le Conseil d’Etat dans son avis, « cet accord restait […] vague sur de nombreux points, ne reflétait que partiellement les discussions dans les GT, ne répondait pas au but d’introduire des définitions adéquates des tâches du personnel et constituait même une détérioration des conditions de travail du personnel concerné. »

Face au refus du ministre Meisch de poursuivre les négociations après la signature de l’accord du 16 novembre 2021, l’APCCA et le SEW/OGBL avaient alors décidé d’engager une procédure de conciliation. Or, le 28 juin 2022, bien après l’écoulement du délai légal de six semaines et sans qu’aucune réunion n’ait eu lieu, la présidente de la commission de conciliation avait communiqué l’irrecevabilité du litige, au motif qu’un accord avait déjà été trouvé entre le ministre et un autre syndicat.

L’APCCA et le SEW/OGBL ont contesté cette décision d’irrecevabilité du litige — une décision unilatérale qui n’a aucune base légale et qui est en contradiction manifeste avec la législation internationale relative au droit de grève — et ont introduit un recours en annulation devant le tribunal administratif. Cette affaire est par ailleurs toujours en cours.

Alors que les droits syndicaux de l’APCCA et du SEW/OGBL, tout comme le droit de grève du personnel concerné, ont été piétinés et suite à l’avis du Conseil d’Etat, il est désormais évident que le projet de loi transposant l’accord du 16 novembre 2021 ne pourra plus être voté avant les vacances d’été et ne pourra donc pas entrer en vigueur à la rentrée 2023 (au départ, il était censé entrer en vigueur à la rentrée 2022 !).

Si le projet de loi 8163 est insatisfaisant à de nombreux égards, contenant de nombreuses insécurités juridiques, n’étant pas en adéquation avec les réalités du terrain et ne comprenant par ailleurs pas de mesures transitoires pour le personnel en place, l’APCCA et le SEW/OGBL restent néanmoins tout à fait demandeurs d’un règlement portant sur l’organisation du travail du personnel EPS dans les Centres de compétence et des ESEB. Or, une telle loi doit se baser sur un réel dialogue avec l’ensemble des acteurs, à commencer par les représentants syndicaux des personnels concernés.

L’APCCA et le SEW/OGBL espèrent qu’un tel dialogue sera possible avec le ou la ministre de l’Education nationale dans le cadre du prochain gouvernement, afin d’aboutir à un meilleur accord qui tienne réellement compte des besoins et des attentes du personnel EPS des Centres de compétence et des ESEB.

Communiqué par l’APCCA et le SEW/OGBL,
le 14 juillet 2023