Le syndicat Education et Sciences de l’OGBL (SEW/OGBL) et l’Association du Personnel des Centres de Compétence et de l’Agence : éducatif et psycho-social (APCCA) ont récemment transmis des avis concernant les projets de loi n° 8163 et n° 8169 au ministre de l’Education nationale Claude Meisch et aux membres de la commission parlementaire compétente.

Le projet de loi n° 8163 transpose l’accord entre le MENJE et trois associations membres de la CGFP conclu en novembre 2021 réglant la tâche du personnel éducatif et psycho-social (EPS), alors que le projet de loi n° 8169 s’apparente à une loi omnibus, apportant des modifications au niveau de l’encadrement des élèves à besoins spécifiques, que ce soit au niveau de l’enseignement fondamental, de l’enseignement secondaire ou au niveau des Centres de compétence

Il faut rappeler que l’APCCA et le SEW/OGBL n’ont été informés de l’accord de novembre 2021 que par voie de presse, alors qu’ils avaient pourtant participé jusqu’au 1^er octobre 2021 à toutes les discussions dans ce contexte et défendu par ailleurs un catalogue de revendications commun avec la CGFP. Comme l’accord du ministère avec la CGFP n’était pas satisfaisant et étant confrontés au refus du ministre pour continuer les négociations, l’APCCA et le SEW/OGBL ont ensuite saisi la commission de conciliation de la Fonction publique. Le 28 juin 2022, bien après l’écoulement du délai légal de six semaines et sans qu’aucune réunion n’ait eu lieu, la présidente de la commission de conciliation a malgré tout communiqué à l’APCCA et au SEW/OGBL l’irrecevabilité du litige.

L’APCCA et le SEW/OGBL ont contesté cette décision et introduit un recours en annulation devant le tribunal administratif. Une décision dans cette affaire est toujours en attente. Il est pour le moins cocasse que le gouvernement dépose néanmoins un projet de loi portant sur l’élément central du litige, à savoir l’organisation de la tâche du personnel EPS, avant même que le tribunal administratif ne se soit prononcé sur la validité du litige !

L’organisation de la tâche du personnel EPS

Dans leur avis relatif au projet de loi n° 8163, l’APCCA et le SEW/OGBL soulignent que la définition des tâches retenue est très loin des réalités du terrain. Les contingents définis sont ridiculement bas, par exemple en ce qui concerne la disponibilité pour les parents d’élèves ou pour les heures de concertation, par rapport au temps réellement nécessaire. Ceci maintiendra une situation qui équivaut à la prestation d’heures supplémentaires non rémunérées. Pour l’APCCA et le SEW/OGBL, il faudrait prévoir au moins une demi-heure de temps de préparation par leçon pour le personnel EPS afin d’assurer un enseignement de haute qualité pour les enfants et les adolescents à besoins spécifiques. Rappelons que dans l’enseignement secondaire public, une décharge pour une heure d’enseignement correspond à deux heures de travail.

Pour les unités de diagnostic et de conseil, le projet de loi prévoit une réduction sensible de la flexibilité en matière de prise de congé, ce qui constitue une dégradation des conditions de travail et une atteinte aux droits acquis du personnel concerné.

Création de structures de supervision supplémentaires

En ce qui concerne le projet de loi n° 8169, le SEW/OGBL et l’APCCA ne commentent pas tous les éléments du projet de loi, mais tiennent à critiquer la tendance générale du projet consistant à mettre en place de nouvelles superstructures pour encadrer les structures existantes. A leurs yeux, ces structures n’améliorent en rien la qualité du travail d’inclusion scolaire. Au contraire, le besoin de tout documenter et de tout évaluer augmente le temps que les enseignants tout comme le personnel éducatif et psychosocial doivent consacrer à des tâches administratives. Il s’agit en fin de compte d’une diminution du temps disponible pour la prise en charge des enfants.

A-EBS

Les deux projets de loi prévoient l’introduction d’une nouvelle fonction, à savoir l’assistant pour élèves à besoins éducatifs spécifiques (A-EBS). Ces assistants pourront être engagés en étant titulaire d’un DAP ou équivalent.

Dans leurs avis, l’APCCA et le SEW/OGBL s’opposent à cette ouverture de la prise en charge des élèves à besoins spécifiques à du personnel moins qualifié.  Les enfants et adolescents à besoins spécifiques ont besoin de la meilleure qualité de prise en charge possible. Cela revient une fois de plus à brader la prise en charge des enfants pour des motifs purement budgétaires au lieu de s’attaquer aux raisons de la pénurie actuelle de personnel.

Communiqué par l’APCCA et le SEW/OGBL,
le 20 avril 2023

>> Avis de l’APCCA et du SEW/OGBL sur le projet de loi no 8163

>> Avis du SEW/OGBL et de l’APCCA sur le projet de loi no 8169