Délais d’envoi des certificats d’incapacité de travail depuis l’étranger: l’OGBL cherche des solutions

Une délégation de l’OGBL, composée de Jean-Luc De Matteis, Jacques Delacollette et Christian Simon-Lacroix a rencontré, le 3 avril 2023, Nadine Welter, première conseillère du ministre du Travail, assistée d’Armin Skrozic et de Linda Dioniso pour parler de la question des délais d’envoi des certificats d’incapacité de travail. Compte-tenu de l’allongement des délais postaux à la suite de la réorganisation des services postaux en France, mais aussi en Belgique et en Allemagne, l’obligation pour le salarié frontalier de soumettre à son employeur ou à son représentant un certificat d’incapacité de travail au plus tard au 3e jour de son absence, devient par voie postale, en pratique, de plus en plus compliqué.

Pour permettre à de nombreux frontaliers de pouvoir remplir leurs obligations d’avertissement et de transmission du certificat de travail en toute bonne foi, l’OGBL a proposé de modifier la législation en vigueur. Néanmoins, pour donner une garantie à l’employeur et qu’il ne reste pas dans l’incertitude quant à la durée de l’absence du salarié, il a notamment été proposé de renforcer l’obligation du salarié d’avertir et de transmettre personnellement à l’employeur (ou à son représentant) le certificat par d’autres moyens, comme par exemple par courrier électronique.

L’OGBL a aussi informé les représentants du ministère que la question des délais postaux se pose également dans le cadre des entretiens préalables au licenciement, sachant que dans ces cas, le délai entre le courrier et la date de l’entretien est si court que l’entretien peut avoir lieu avant même réception du courrier — ce qui évidemment ne permet même pas au salarié d’y assister.

La délégation ministérielle, consciente de ces problèmes, a indiqué qu’elle allait étudier ces questions en vue d’une éventuelle proposition de modification du Code du travail.

Der OGBL begrüßt das neue Steuerabkommen mit Deutschland

Die Finanzminister Deutschlands und Luxemburgs haben am 6. Juli 2023 bekannt gegeben, dass sie eine Einigung über Änderungen des deutsch-luxemburgischen Steuerabkommens erzielt haben.

Das geänderte Steuerabkommen sieht vor, die Toleranzschwelle für Arbeitsleistungen von deutschen Grenzgängern außerhalb Luxemburgs (darunter insbesondere Telearbeit) ab dem 1. Januar 2024 von 19 auf 34 Tage anzuheben. Die gleiche Schwelle wird auch für Beamte, Angestellte und Arbeitnehmer bei Staat, Gemeinden und öffentlichen Einrichtungen eingeführt, die derzeit noch ab dem ersten Tag in Deutschland besteuert werden.

In Erwartung des endgültigen Textes des Abkommens geht die Ankündigung der beiden Regierungen in die Richtung von zwei Forderungen, die der OGBL bereits seit mehreren Jahren verteidigt:

1. Eine Harmonisierung der steuerlichen Toleranzschwellen zwischen den drei Nachbarländern

Bereits vor der Covid-Pandemie hat der OGBL gefordert, dass die Toleranzschwellen auf steuerlicher Ebene erhöht und angeglichen werden. Der OGBL hat diesbezüglich eine Anpassung der Schwellen im steuerlichen Bereich an den Schwellenwert bei der sozialen Sicherheit, der seit dem 1. Juli 2023 gemäß dem europäischen Rahmenabkommen zur grenzüberschreitenden Telearbeit, das von Luxemburg und seinen drei Nachbarländern unterschrieben wurde, für Arbeit im Home Office nun 49,9% beträgt.

Das Ziel eines einheitlichen Schwellenwerts auf steuerlicher und Sozialversicherungsebene ist also noch nicht erreicht, jedoch ist die Erhöhung auf 34 Tage sicherlich eine Verbesserung für alle betroffenen Arbeitnehmer. Daneben setzt die Tatsache, dass der Schwellenwert ab 2024 für die Grenzgänger aus allen drei Nachbarländern 34 Tage beträgt, ungleichen Behandlungen im Betrieb ein Ende.

2. Die Gleichbehandlung zwischen dem privaten und dem öffentlichen Sektor

Der OGBL hat bereits im November 2020 darauf hingewiesen, dass hier eine Ungleichbehandlung besteht, die nicht nur öffentliche Beamte und Angestellte, sondern auch Arbeitnehmer privatrechtlichen Statuts bei öffentlichen Einrichtungen betrifft. Sowohl die Grenzgängervertreter, die Abteilung Öffentlicher Dienst, als auch die Personalvertretungen des besonders betroffenen Sektors Hochschule und Forschung im SEW/OGBL haben immer wieder auf dieses Problem aufmerksam gemacht, bei den zuständigen Ministerien für Finanzen. Hochschulbildung und Öffentlicher Dienst, aber auch bei Abgeordneten und Behörden jenseits der Grenze.

Der OGBL begrüßt, dass diese Anstrengungen nach dem Motto „Steter Tropfen höhlt den Stein“ hier endlich eine Lösung gefunden werden konnte, und nun auch Deutschland, nach Frankreich, nunmehr den gleichen Schwellenwert für die Beschäftigten des öffentlichen Sektors vorsieht.

Mitgeteilt vom OGBL,
am 10. Juli 2023

Nouvel accord-cadre sur le droit de la sécurité sociale applicable au télétravail transfrontalier habituel à partir du 1er juillet 2023

Le lieu de travail physique est un critère décisif en ce qui concerne la législation de sécurité sociale applicable. Si vous ne résidez pas dans l’État du siège de l’employeur, l’exercice du télétravail à domicile («home office») peut donc entraîner un changement de législation en matière de sécurité sociale. Ce serait par exemple le cas si le (télé)travail dans l’État de résidence dépassait une proportion de 25 %.

En raison du Covid-19, il a été convenu que les frontaliers restent assurés dans le système de sécurité sociale de leur pays d’emploi malgré une activité de plus de 25 % en home office dans leur pays de résidence. Ces régimes spéciaux, qui ont été prolongés à plusieurs reprises, ont expiré le 30 juin 2023. Le télétravail s’étant entre-temps établi dans toute l’Europe, une réglementation de suivi a été négociée au niveau européen dans le but de continuer à permettre aux frontaliers de travailler à domicile dans une plus large mesure, sans qu’il y ait de changement de régime de sécurité sociale.

Ces discussions ont débouché sur un accord-cadre multilatéral fondé sur l’article 16, paragraphe 1, du Règlement (CE) 883/2004. Cet accord-cadre est volontaire et est entré en vigueur le 1er juillet 2023 entre les Etats-signataires et restera valable pour une période initiale de cinq ans. L’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg ont déjà signé cet accord-cadre.

Conditions préalables pour entrer dans le champ d’application du nouveau régime

Pour une personne qui exerce une activité salariée

  • pour un employeur (ou plusieurs employeurs, mais qui ne sont établis que dans un seul État)
  • tant dans l’État où se trouvent les locaux de l’employeur ou son établissement stable,
  • que dans son État de résidence, notamment à son domicile, sous la forme de télétravail utilisant les technologies de l’information et accomplissant ainsi les tâches qui lui sont confiées, la législation de sécurité sociale applicable est celle de l’État dans lequel l’employeur est établi ou dans lequel se trouve son établissement principal.

Cette disposition s’applique si

  • un accord correspondant est dans votre intérêt et est demandé,
  • aucun État tiers n’est impliqué (par exemple, un autre État où l’on travaille habituellement) et que
  • le télétravail dans l’État de résidence représente entre 25 % et moins de 50 % de l’emploi total.

Vous avez donc le choix d’utiliser ou non le nouveau régime.

Que doivent faire les frontaliers pour être couverts par le nouveau régime?

L’accord-cadre s’applique au télétravail transfrontalier entre 25 % et 49,9 % du temps de travail total. Si vous souhaitez bénéficier du nouveau régime et que votre État de résidence et l’État de votre employeur ont tous deux signé cet accord-cadre, vous devez demander votre certificat A1 dans l’État dont la législation doit continuer à s’appliquer à vous, c’est-à-dire auprès de l’institution compétente de l’État dans lequel votre employeur est établi.
En principe, s’appliquera la procédure de demande habituelle pour les accords dérogatoires suivant l’article 16, paragraphe 1, du règlement CE 883/2004.

En cas de dépôt de la demande jusqu’au 30 juin 2024, le droit de la sécurité sociale demandé s’applique rétroactivement au 1er juillet 2023, dans la mesure où vous avez été soumis en permanence à la sécurité sociale de l’État compétent en vertu de l’accord-cadre.

Le télétravail transfrontalier à hauteur de 25 % (maximum 24,9 %) est possible sans incidence sur les assurances sociales.

Veuillez noter que cet accord-cadre ne concerne que la sécurité sociale et non
les règles d’imposition des travailleurs frontaliers.

Mutations industrielles, défis du changement climatique et sortie de crise: quels sont les impacts pour la Grande Région?

remich3

Des invités de marque et un sujet passionnant ont marqué les 9es Entretiens de Remich au CEFOS à Remich/Luxembourg. Eugen Roth, DGB, élu le 9 juin 2021 comme président du CSI de la Grande Région en remplacement de Jean-Claude Bernardini (OGBL), a souligné lors de son allocution de bienvenue l’importance particulière de l’industrie dans toutes les parties de la Grande Région ainsi que son fondement remarquable pour l’emploi et le système social. Frédérique Massade a présenté une introduction sur la structure des emplois dans le secteur industriel de la Grande Région du point de vue de l’Observatoire Interrégional du marché de l’Emploi (IBA/OIE).

Le commissaire européen à l‘emploi et aux droits sociaux du Luxembourg, Nicolas Schmit a, quant à lui, présenté le contenu de la conférence.

Le commissaire européen luxembourgeois, expert des questions de la Grande Région, a décrit la tâche gigantesque qui consiste à réduire les émissions de CO2 de 55 % d‘ici 2030. Le zéro net devrait être atteint d‘ici 2050. Pour surmonter la crise de Covid-19, l‘UE a mis en place un programme d‘aide de 100 milliards d‘euros, auquel les 27 États ont participé. L‘industrie doit être maintenue en Europe et dans la Grande Région. Dans le secteur automobile, la Commission a de grands objectifs d’ici 2035 : il reste donc 14 ans pour environ 14 millions de salariés, soit 13 % de l‘emploi total. Au total, il s‘agit de 185 sites de production en Europe. 51 d‘entre eux produisent des moteurs. D‘ici 2035, les moteurs à combustion ne devraient plus être fabriqués ou alors à base d‘autres carburants. Il en résultera un énorme besoin de reconversion.

remich2En étroite collaboration avec le commissaire européen au marché intérieur et aux services, Thierry Breton, des scénarios de solution ont été développés, complétés par la mise en œuvre du pilier des droits sociaux. Les objectifs économiques et écologiques de la mobilité électrique sont au cœur de la planification, c‘est-à-dire l‘infrastructure de recharge, etc. L‘Europe ne produit actuellement qu‘environ 3 % des batteries, l‘Asie se chargeant du reste.

C‘est pourquoi il y a 20 grands projets de batteries de l‘UE en Europe. 800.000 spécialistes sont nécessaires – où pouvons-nous les trouver? Nicolas Schmit: «Si nous ratons ce train, toutes les voitures seront à l‘avenir fabriquées en Chine». En prenant l‘exemple négatif de la délocalisation de la production de semi-conducteurs, l‘Europe doit à nouveau développer et produire elle-même certains domaines clés. La logique du marché seule ne fonctionne pas et si elle fonctionne, elle a un effet destructeur. La conclusion générale du commissaire européen Nicolas Schmit: L‘Europe a besoin, à l‘avenir également, d‘une industrie forte avec une forte dimension sociale.

Des discussions en deux tables rondes

Deux tables rondes ont suivi, animées par Wolfgang Wirtz-Nentwig, Saarländischer Rundfunk, et par Wolfgang Lerch, DGB.

Lors des discussions, les représentants des syndicats de la Grande Région ont exprimé des critiques à l‘égard des plans qui, jusqu‘à présent, n‘offraient aucune garantie en matière d‘emploi ou de garantie d‘emploi dans le cadre de la transformation. Les références aux exigences de flexibilisation et à la formation continue sont trop faibles, étant donné que l‘ensemble de l‘existence professionnelle des salariés est en jeu.

remich1

De plus, les travailleurs ne sont pas suffisamment impliqués dans les processus de transformation. En fin de compte, selon les syndicalistes, l‘Europe ne doit pas se désindustrialiser elle-même. Les directions d‘entreprise doivent s‘impliquer davantage et ne pas se contenter de renvoyer à la politique. L‘instrument des comités d‘entreprise européens doit être renforcé et étendu. En ce moment, il n‘est pas encore suffisant dans sa forme actuelle pour assurer la qualité de cette transformation. Patrice Harster, au nom du Comité économique et social de la Grande Région (CESGR), a souligné que cette forme de participation avait fait ses preuves dans la recherche de solutions aux problèmes et qu‘elle méritait une plus grande écoute politique.

Le modérateur Wolfgang Wirtz–Nentwig a conclu en disant qu’il était optimiste quant à l’amélioration de la situation des salariés en raison de la pénurie de ressources humaines. L’équilibre social est de plus en plus encouragé, également par exemple en Chine. Il faut plutôt avoir peur de l’extrême-droite, qui tente d’insécuriser les salariés ou d’exploiter leurs questions légitimes sans proposer de solutions constructives.

Didier Guyot, de 3 E Consultants, a mis en lumière les exigences particulières du secteur automobile dans une présentation avec un point de vue syndical: le débat sur le mode de propulsion de l’avenir, c’est-à-dire la mobilité électrique ou à l’hydrogène ou les véhicules à combustion sans émissions, s’apparenterait à une «guerre des religions».

Qui prendrait ces décisions? En tout cas, les syndicats devraient être de la partie. Selon le modèle français de la «GPEC», les entreprises devraient s’impliquer, tous les trois ans, afin d’exposer leurs choix stratégiques.

La politique de recherche, d’emploi et de formation – qui forme un tout – doit être mise sur la table. La deuxième table ronde a également été animée, par exemple sur la question de l’approvisionnement en énergie par le nucléaire ou non.

La revendication commune des syndicats, selon laquelle les intérêts des salariés doivent primer sur la maximisation des bénéfices, est clairement ressortie. Les emplois, la protection du travail et la protection de l’environnement doivent être garantis ensemble.
Les entreprises ont donc besoin d’une planification transparente des besoins à long terme et, orientée par rapport à celle-ci, une formation, formation continue et un perfectionnement ciblés des salariés. Nous, c’est-à-dire les syndicats de la Grande Région, devrions également améliorer et développer la communication entre nous.

Le modérateur de la deuxième table ronde, Wolfgang Lerch (DGB), a résumé la situation: De nombreux défis, mais aussi de nombreuses opportunités attendent les travailleurs et leurs syndicats.

Les 9es Entretiens de Remich ont garanti une discussion animée, mais riche en contenu et extrêmement actuelle des salariés au niveau de la Grande Région. Il faut continuer à travailler sur les revendications et les objectifs légitimes.

Télétravail, accords fiscaux et imposition des travailleurs frontaliers

Le 19 novembre, une réunion était organisée entre des représentants de l’OGBL et des hauts fonctionnaires du Ministère des Finances à propos du télétravail et des accords bilatéraux en matière de fiscalité.

Lors de cette entrevue, l’OGBL a rendu attentif au contenu de l’accord fiscal bilatéral entre le Luxembourg et l’Allemagne qui suspend le seuil de 19 jours. En effet, dans cet accord, il n’est prévu une suspension de ce fameux seuil de 19 jours de travail hors du territoire luxembourgeois que pour les frontaliers faisant du télétravail en raison de la crise Covid-19. Autrement dit, tous les salariés qui ont dans leur contrat de travail, ou dans un avenant à ce contrat, une clause stipulant qu’ils peuvent effectuer du télétravail devraient se voir imposer sur leurs revenus professionnels en Allemagne si le seuil des 19 jours est dépassé. Ce qui, admettons-le, sera injustement le cas pour beaucoup de salariés en cette période de pandémie, d’autant que certaines entreprises ont introduit de telles notions après le début de la crise sanitaire précisément pour être en conformité avec la réglementation. En plus, cela créera une injustice par rapport aux salariés qui ont télétravaillé en raison du Covid-19 sans que cela soit notifié dans leur contrat de travail, qui eux continueront d’office à être imposé au Luxembourg pendant la durée de validité de
l’accord amiable.

Télétravail: précision d’un avenant au contrat de travail.

Il est donc primordial, dans l’intérêt des salariés, mais aussi des employeurs, que pour les personnes faisant régulièrement du télétravail et qui ont une mention y relative dans leur contrat de travail, un avenant précise que le télétravail est autorisé, le cas échéant au-delà des limites normalement prévues, dans le cadre de la pandémie Covid-19. Cette précision enlèvera tout doute quant à une interprétation zélée de certains fonctionnaires du
fisc allemand. Les conventions bilatérales luxembourgeoises vis-à-vis de la France ou de la Belgique sont certes plus claires, mais pourraient être mal interprétées également, d’où l’importance pour tous les frontaliers, de faire stipuler dans leur contrat de travail leur droit au télétravail durant la pandémie afin de bénéficier de la suspension du seuil autorisé (pour rappel: 29 jours pour les frontaliers français et 24 jours pour les frontaliers belges).

Les fonctionnaires inclus dans les accords fiscaux dus à la pandémie

Une autre iniquité a aussi été dénoncée par l’OGBL: les fonctionnaires et employés publics sont exclus des accords bilatéraux signées avec la France, la Belgique et l’Allemagne pour suspendre le seuil de jours prévus aux conventions fiscales. Autrement dit, en cas de télétravail, les fonctionnaires frontaliers vont se voir imposer, pour toutes les journées de télétravail, par leur pays de résidence s’ils dépassent le seuil fiscal. Dans les accords amiables dans le cadre des efforts pour endiguer la pandémie, l’exception pour le télétravail effectué en lien avec le Covid-19 a aussi été élargie aux fonctionnaires et employés publics. Il y a lieu de revoir les dispositions dans les trois conventions pour mettre fin à cette absence d’égalité de traitement qui remonte à un temps où l’accès à la Fonction publique était réservé aux seuls nationaux.

L’OGBL plaide pour l’uniformisation des seuils fiscaux en concordance avec la sécurité sociale

Pour terminer, l’OGBL a rappelé aux représentants du Ministre des Finances, toute l’importance d’uniformiser les différents seuils fiscaux qu’ils existent avec les trois pays voisins. Et d’amener ce seuil à celui établit par le règlement européen sur la coordination de la sécurité sociale (RE 883/2004), soit un seuil de 25 % du temps de travail. Ce qui équivaut, pour un temps de 40 heures, à un seuil de 55 jours de travail hors du territoire luxembourgeois. Cette proposition permettrait à chaque salarié d’effectuer 1 jour de télétravail par semaine, tout en conservant la possibilité de participer à quelques réunions, formations, missions, …, à l’étranger de manière raisonnée.

Pour la prolongation des accords.

Pour terminer, et au vu l’évolution de la pandémie, l’OGBL a demandé qu’une prolongation des accords de suspension des seuils soit reconduit au-delà du 31 décembre 2020 et ce, de manière à ce que les salariés puissent entrevoir leur avenir professionnel à moyen terme. Les représentants du Ministère ont confirmé qu’ils partagent cet objectif et qu’ils ont effectivement demandé des pourparlers avec les pays voisins en ce sens. Il est espéré que ces discussions aboutiront rapidement afin de ne pas laisser les salariés et les entreprises dans l’inconnue par rapport à la prolongation des accords amiables.


P.S. Au moment où ce magazine allait sous presse, une prolongation des accords avec la France et avec la Belgique jusqu’au 31 mars 2021 venait d’être annoncée.

Bourses d’études: l’OGBL ne lâche pas prise

Plus de 10 années après le vote de la loi dite BILTGEN, la régularisation des dossiers introduits pour les années 2010, 2011 et 2012 auprès du CEDIES n’a toujours pas été effectuée par l’Etat luxembourgeois en dépit des multiples condamnations par la Cour de Justice de l’Union européenne.

La réforme de 2010

Au cours de l’été 2010, François Biltgen, ministre de l’Enseignement supérieur, présentait les modalités pratiques des nouvelles aides financières pour études supérieures mises en place par le gouvernement luxembourgeois. Aussitôt, de nombreuses voix s’étaient élevées contre une loi qui mettait fin aux allocations familiales pour les jeunes âgés de plus de 18 ans et qui limitait l’accès à l’aide pour études supérieures, constituée de bourses et/ou de prêts selon les cas, aux résidents du Grand-Duché.

Dès juillet 2010, l’OGBL a préparé une plainte auprès de la Commission européenne et a organisé en septembre 2010 une grande manifestation place Clairefontaine pour protester contre cette nouvelle loi. En 2011, le gouvernement luxembourgeois a semblé vouloir trouver un compromis, et plusieurs réunions ont eu lieu pour discuter d’une modification de la loi, mais en vain. Cette réforme, introduite par la loi du 26 juillet 2010, remplaçait le système en place (ouvert à toutes les familles frontalières durant l’affiliation des parents selon le régime de coordination des prestations sociales) par un système de « bourse » purement national réservé aux résidents. Suite aux multiples condamnations de l’Etat luxembourgeois, la législation encadrant les aides financières des étudiants a encore connu de nombreuses adaptations.

La réaction de l’OGBL

En dépit de la reconnaissance par la CJUE du caractère discriminatoire des réformes adoptées par l’Etat luxembourgeois, aucune régularisation spontanée des dossiers litigieux n’a encore eu lieu.

Avec l’appui de la Chambre des Salariés, l’OGBL, ainsi que d’autres syndicats, ont participé à l’introduction de nombreux recours auprès des juridictions luxembourgeoises.

Ces recours n’ont pas encore retenu la responsabilité de l’Etat luxembourgeois du fait de l’adoption de lois discriminatoires envers les frontaliers, alors qu’ils se heurtent à la position des juges civils luxembourgeois de ne pas apprécier la légalité d’un acte administratif individuel lorsqu’il n’a pas été contesté devant le juge administratif.

L’OGBL a décidé de combattre cette jurisprudence une nouvelle fois devant la Cour de cassation luxembourgeoise, afin d’épuiser toutes les voies de recours internes et internationales et de faire reconnaitre la légitimité de ce combat de longue haleine.

L’OGBL est déterminé à engager tous moyens afin que les enfants de salariés frontaliers lésés retrouvent leur droit légitime aux aides financières et réitère sa revendication de régularisation de tous les dossiers litigieux.

En pleine crise Covid-19, dans une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux, le Premier ministre Xavier Bettel (DP) avait tenu à remercier les frontaliers pour leur contribution à faire tourner l’économie luxembourgeoise, et notamment les secteurs dits « essentiels » en leur adressant « un grand merci » (mars 2020). Il est plus que temps que ces paroles se transforment en acte…