Pour un renforcement des droits des représentants du personnel dans la Fonction publique

Une délégation du département de la Fonction publique de l’OGBL a récemment eu un échange avec le ministre de la Fonction publique, Serge Wilmes, accompagné de ses principaux conseillers, concernant plusieurs questions touchant les travailleurs du secteur public.

En premier lieu, l’entrevue a porté sur le statut, les droits et devoirs des représentations du personnel. L’OGBL est revenu sur les prises de position de la partie étatique dans une affaire juridique en cours, qui consistent en une lecture très restrictive du Code de la Fonction publique, prévoyant une séparation très nette entre association professionnelle (bénéficiant des droits liés à l’exercice de la liberté syndicale) et représentation du personnel (limitée à un rôle consultatif au niveau de l’administration concernée et n’étant pas habilitée à prendre des positions au-delà de ce rôle restreint).

L’OGBL a rappelé qu’il défend au contraire l’idée d’une extension des droits et maintient sa revendication de mise en place de délégations du personnel élues démocratiquement, avec des attributions, droits et devoirs clairement définis, à l’instar des délégations du personnel chez les salariés, mais également dans le secteur communal (fonctionnaires et employés communaux).

Un autre sujet abordé a été le harcèlement moral dans la Fonction publique aussi bien étatique que communale, où l’OGBL continue de regretter l’absence d’un interlocuteur neutre, qui pourrait intervenir en la matière. Il a informé le ministère qu’il poursuivra sa campagne dédiée à ce sujet et qu’il a lancé un sondage sur la question. L’OGBL a salué l’organisation de « workshops » avec les différents syndicats présents dans la Fonction publique, espérant que ceux-ci permettront d’avancer sur ce sujet. L’OGBL, ensemble avec le LCGB, a participé à un tel workshop avec les responsables du ministère ce 22 juillet.

L’OGBL est également revenu sur la question des dernières élections de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics. Malheureusement, aucune élection n’a pu avoir lieu dans le groupe des employés de l’Etat, étant donné qu’un candidat et une « proposante » de l’OGBL étaient inscrits dans le mauvais groupe sur la liste électorale. L’OGBL a souligné qu’il soutient à cet égard la demande de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics d’avoir accès aux données de ses propres ressortissants, de rapprocher la date de la possibilité de consulter les listes électorales de la date du dépôt des listes des candidats, et de moderniser et de simplifier la procédure pour le dépôt des listes.

L’OGBL a également abordé le projet de loi récemment déposé concernant le droit de grève dans la Fonction publique. Si l’OGBL salue que le projet de loi spécifie que la procédure de conciliation est également ouvert à des litiges concernant la Police grand-ducale et l’Armée luxembourgeoise, et que le refus d’une procédure de conciliation doit obligatoirement faire l’objet d’un vote au sein de la commission de conciliation, il regrette en revanche l’absence d’une spécification de voies de recours (à l’instar de la procédure pour les salariés de droit privé), et surtout la prolongation du délai pour une première réunion de conciliation, qui passe de 6 semaines à 3 mois.

D’autres sujets abordés avec le ministre ont concerné les négociations au niveau sectoriel au sein de la Fonction publique et les discussions prévues relatives à une loi-cadre pour les établissements publics.

L’entrevue s’est déroulée dans une atmosphère constructive.

Communiqué par le département de la Fonction publique de l’OGBL,
le 24 juillet 2025