28e régime (EU Inc.) – Les syndicats exigent une protection renforcée des salariés

Le 15 septembre 2026, des représentants du Secrétariat européen commun de l’OGBL et du LCGB (SECEC) ont rencontré le ministre de l’Économie, M. Lex Delles, ainsi que des représentants du Ministère de la Justice, pour discuter de la proposition de règlement européen relative au 28e régime des sociétés, dite « EU Inc. », qui vise à créer un nouveau cadre juridique harmonisé au sein de l’UE afin de renforcer le marché intérieur et favoriser l’innovation. Pleinement conscients de la nécessité pour l’UE de renforcer son marché intérieur et sa compétitivité, l’OGBL et le LCGB soulignent toutefois que cette ambition ne peut se faire au détriment des travailleurs et de leurs droits.

En effet, comme présenté par la Commission européenne, le texte risque de permettre aux entreprises de choisir un cadre juridique européen différent de celui de l’État dans lequel ses salariés travaillent effectivement. Cette situation pourrait notamment conduire à un contournement des règles nationales en matière de droit du travail et de protection sociale, des droits syndicaux ainsi qu’à des pratiques de concurrence déloyale et de dumping social. Dans ce même contexte, la question du champ d’application a également été abordée. Bien que présentée comme un soutien aux start-ups et scale-ups innovantes, le régime serait en effet également ouvert à d’autres entreprises ainsi qu’aux groupes multinationaux, leur permettant ainsi d’opter pour un cadre réglementaire moins contraignant et de contourner des normes nationales plus strictes en matière de travail et de protection sociale.  À cet égard, les deux organisations ont souligné que le droit du travail, les droits de participation et de co-détermination des salariés, ainsi que les conventions collectives et les obligations en matière de sécurité sociale doivent être régis par le droit de l’État membre dans lequel le travail est effectivement exercé. Le ministre a indiqué partager cette analyse et a également souligné la nécessité de préserver pleinement les droits sociaux et les normes nationales applicables. L’OGBL et le LCGB insistent dès lors sur la nécessité de mettre en place des garanties suffisantes afin d’empêcher tout contournement de ces droits et de veiller à ce que le 28e régime ne puisse être utilisé pour échapper aux obligations sociales.

Un autre point abordé a été la question du système d’enregistrement accéléré, qui permettra à une entreprise opérant sous le 28^e régime de s’enregistrer en 48 heures. Là encore, les syndicats ont souligné la nécessité de mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces notamment pour garantir le respect des obligations fiscales,  lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude à la sécurité sociale. L’idée proposée par la Commission concernant les plans d’actionnariat salarié (employée stock option plans), qui permettrait aux salariés d’acheter des actions de l’entreprise, est également remise en cause par les syndicats, qui demandent que le texte précise clairement que ces plans d’actionnariat salarié ne peuvent pas remplacer la rémunération ou les salaires négociés collectivement.

Enfin, en plus de contester le recours à l’article 114 du TFUE comme base juridique du 28e régime, les deux organisations considèrent également qu’une directive, plutôt qu’un règlement comme le propose la Commission, permettrait aux États membres et aux partenaires sociaux de renforcer la protection des travailleurs lors de la transposition dans la législation nationale.

Communiqué par le SECEC, le 18.09.2026