L’article 24 de la loi cadre de POST Luxembourg fixe le régime du personnel de Post Luxembourg. Il pérennise l’application des dispositions actuelles et futures du statut général, des régimes des traitements, indemnités et pensions, de la législation relative aux fonctionnaires et employés de l’Etat et l’application de la convention collective des salariés de l’Etat au personnel de droit public de POST Luxembourg.

Ce même article 24 a introduit parallèlement la possibilité pour POST Luxembourg d’embaucher dorénavant du personnel sous le régime de droit privé.

L’actuel ministre de tutelle de POST Luxembourg, le ministre de l’Economie en l’occurrence, cité dans l’ordonnance du tribunal administratif du 24 octobre 2022, déclare que l’article 24 a également pour objectif d’insérer le régime privé dans la loi-POST en vue de placer les régimes de droit public et de droit privé sur un pied d’égalité, sans que la coexistence de ces deux statuts différents ait vocation à définir des quotas, voire à obliger POST Luxembourg à recruter 50% de son effectif sous le statut de droit public et 50% sous le statut de droit privé.

Le ministre a souligné que la volonté du législateur était clairement:

1. d’ancrer le statut de droit privé dans la loi-POST en tant qu’alternative au statut public et
2. de mettre fin à toute sorte de discrimination éventuelle entre collaborateurs relevant de différents statuts.

L’OGBL constate que le statut privé a bel et bien été ancré au sein de POST et qu’il a été accompagné par l’introduction d’une convention collective de travail (CCT) en 2009. Cependant, malgré les efforts de l’OGBL visant une égalité de traitement entre les deux statuts, force est de constater que ladite CCT n’a fait qu’accroitre les injustices entre statuts au lieu de mettre fin à toute sorte de discrimination, tel que souhaité par le législateur (point 2).

L’OGBL constate également qu’au cours de la pandémie, le gouvernement et la direction de POST Luxembourg n’ont cessé de clamer le caractère essentiel de l’entreprise pour la survie du pays. Pour l’OGBL, ce fait démontre une fois de plus la mission d’utilité publique de POST Luxembourg.

L’OGBL revendique un renforcement du statut public de POST Luxembourg :

• par une politique de recrutement d’agents publics (fonctionnaires, employés de l’Etat ou salariés de l’Etat);
• par la négociation de dispositions visant le passage vers le statut public du personnel «privé» actuel;
• par de véritables négociations portant sur les statuts au sein de POST, englobant la direction, le gouvernement et TOUS les syndicats représentés au sein de POST Luxembourg.    

L’OGBL ne cessera de défendre le caractère public de POST Luxembourg.

Communiqué par le syndicat Service public OGBL/Landesverband
le 9 janvier 2023