21 juillet 2015

Contrats à durée déterminée dans le secteur de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Le CDI doit rester la norme

Enseignan_universiteLors de sa dernière réunion, le comité du département Enseignement supérieur et Recherche du SEW/OGBL, qui regroupe les délégués du personnel et membres de l’OGBL dans les centres de recherche publics LIST, LIH et LISER, du Centre virtuel des connaissances sur l’Europe et de l’Université du Luxembourg, a discuté du régime spécial du secteur en matière de contrat à durée déterminée. L’article 122-4 du Code du Travail permet en effet à l’Université et aux centres de recherche publics de reconduire des contrats à durée déterminée jusqu’à une durée maximale de 60 mois, soit 5 ans, pour les personnels chercheur et enseignant-chercheur.

L’OGBL a à maintes reprises critiqué les abus de ce régime d’exception. Si le fait de prévoir un régime d’exception pour les contrats de travail de chercheurs en formation doctorale et post-doctorale, qui correspond à la durée de la formation en question, est légitime, la question se pose autrement pour les chercheurs engagés « sur projet ».

L’OGBL s’oppose en particulier aux pratiques soulevées récemment dans une question parlementaire du député Franz Fayot concernant l’application systématique d’engagements à durée déterminée pour la période maximale de 60 mois, suivie d’une période de carence d’un an et demi durant laquelle le chercheur se trouve au chômage, avant qu’il ne soit à nouveau engagé avec un contrat à durée déterminée auprès du même établissement, mais pour un nouveau projet.  Dans ces cas, le recours aux CDD est clairement abusif et crée des situations de précarité pour les chercheurs concernés, qui ne se retrouvent pas seulement avec des périodes de chômage, mais ne bénéficient ni des avancements barémiques des salariés engagés avec un contrat à durée indéterminée, ni de la sécurité nécessaire pour planifier leur vie personnelle, alors que la plupart des chercheurs concernés se trouvent dans la tranche d’âge pendant laquelle il est d’usage de fonder une famille, d’acheter une maison etc.

Par conséquent, l’OGBL ne peut se montrer d’accord avec les propositions avancées par deux jeunes chercheurs de prolonger la période maximale d’un contrat de durée déterminée même au-delà des 60 mois déjà permis. Comme l’ont justement noté les ministres concernés dans leur réponse à la question parlementaire en question, « rien n’empêche les organismes de recherche publics [de conclure] des contrats à durée indéterminée avec les chercheurs ». En fait, dans de tels cas, le recours à un CDI, qui doit rester le contrat de travail standard, s’impose.

En outre, l’OGBL ne partage pas la pratique actuelle de refuser systématiquement un emploi permanent aux doctorants ou post-doctorants après la fin de leur formation, ce faisant les encourager à rechercher un emploi dans un autre pays ou changer du secteur public vers le secteur privé, comme cela est affiché par le ministère. S’il est vrai que les organismes de recherche publics ne peuvent garantir un contrat permanent à tous les chercheurs ayant accompli leur formation doctorale ou postdoctorale au Luxembourg, il est insensé cependant d’exclure cette possibilité d’office. Pour l’OGBL, il n’est pas compréhensible que cet important potentiel scientifique et « capital intellectuel » soit perdu pour le Luxembourg sous le couvert de la mobilité internationale.

Outre ces faits généraux, il faut noter qu’une incertitude juridique a été créée du fait que l’article 122-1(3) du Code du Travail continue de se référer à la loi sur les CRP du 18 mars 1987 ainsi qu’à la loi relative au CEPS/INSTEAD du 23 novembre 1989, qui ont été abrogées par la nouvelle loi sur l’organisation des centres de recherche publics du 3 décembre 2014. On peut donc se demander si le régime d’exception de 60 mois s’applique encore pour les trois CRP qui tombent sous la nouvelle loi. L’OGBL invite par conséquent le ministre du Travail à rectifier le plus rapidement possible cette source d’incertitude dans le Code du Travail, due à un oubli malencontreux du législateur, aussi dans le sens de la sécurité juridique des salariés qui ont un contrat à durée déterminée de chercheur à l’heure actuelle.

Le comité départemental a d’ailleurs pris note de l’annonce des ministres Nicolas Schmit et Claude Meisch dans une réponse commune du 14 avril 2015 à une question parlementaire de la députée Taina Bofferding de « consulter prochainement les représentants des milieux concernés pour discuter des adaptations légales éventuellement nécessaires et possibles dans le respect du cadre légal européen notamment ». En tant que syndicat majoritaire dans le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’OGBL souhaite évidemment participer à une telle consultation afin de soumettre ses doléances et propositions sur ce projet. Il met cependant dores et déjà en garde contre toute tentative de permettre encore davantage de dérogations de fait que le contrat à durée indéterminée doit être la norme, également dans le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Communiqué par le département Enseignement supérieur et Recherche du SEW/OGBL
le 21 juillet 2015

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