En un temps record, les points 1 et 2 de l’accord salarial du 9 décembre 2022 ont été mis en œuvre et la loi correspondante a été publiée au Mémorial le 7 avril 2023. Le 20 avril 2023, peu avant les élections, le ministre compétent Hansen a clairement expliqué dans un e-mail à tous les agents publics les améliorations financières dont ils allaient bénéficier. Car on veut bien montrer aux personnels concernés ce que l’on fait pour eux et ce qu’ils valent. Jusque-là, tout va bien.

Nous demandons au ministre Hansen de mettre enfin en œuvre d’autres mesures légitimes et urgentes qui ont déjà été décidées en 2019, et ce à la même vitesse. Il s’agit de deux points de l’accord du 17 juin 2019 conclu entre les ministères de la Sécurité intérieure et de la Fonction publique d’une part et le CGFP/SNPGL/ACSP/SPCPG d’autre part.

Concrètement, il s’agit de mesures qui profiteront à tous les agents publics qui font du travail posté, à savoir l’introduction d’un repos compensatoire de 5 jours par an pour service posté. Ce repos compensatoire devrait être applicable à partir de l’année précédant l’entrée en vigueur du présent règlement. En outre, cet accord prévoyait également une augmentation de 10 % de la valeur horaire de la prime d’astreinte, c’est-à-dire de la rémunération du travail posté.

Que s’est-il passé jusqu’à présent ? Rien du tout ! Ces deux éléments ont été perdus dans un grand projet de loi global qui se trouve depuis des lustres sur le chemin des instances.

Ces améliorations ont été décidées le 17 juin 2019, le projet de loi a été déposé le 31 juillet 2020 (après 13 mois) et depuis l’avis du Conseil d’État du 26 octobre 2021 (à nouveau 15 mois plus tard), il ne s’est rien passé. Il convient de souligner que le Conseil d’État n’a pas critiqué les mesures susmentionnées.

Si ces dispositions avaient été mises en œuvre au même rythme que les améliorations financières du dernier accord salarial, c’est-à-dire après 4 mois, les agents concernés auraient déjà reçu leur repos compensatoire pour les années 2018 à 2022. Cela signifie que ces agents ont donc déjà dû renoncer à 25 jours de repos compensatoire en raison de la négligence du ministre Hansen. A cela s’ajoute le fait que ces personnes ont également dû se passer de l’augmentation de 10 % de leur indemnité pour travail posté pour les années 2018 à 2022.

Il ne faut pas oublier que ces agents acceptent des restrictions massives dans leur vie privée et familiale, sans parler de tous les autres inconvénients qu’implique le travail posté pour pouvoir être à tout moment au service du pays et du citoyen.

Pourquoi les améliorations concrètes pour ces personnels n’ont-elles pas pu être mises en œuvre dans un projet de loi séparé ?

Les retards dans la mise en œuvre de ces mesures ont déjà été abordés dans une question parlementaire (n° 5149) du 26 octobre 2021. Dans sa réponse, le ministre Kox n’écrivait alors que de la “future loi” et n’abordait donc pas le fait que chaque année qui passe, les agents concernés perdent définitivement les améliorations promises.

L’ADESP et l’OGBL en ont assez ! Les agents publics qui font du travail posté ont déjà attendu assez longtemps. Il est temps de mettre les points sur les i et de supprimer cette partie de la loi sur le temps de travail dans la fonction publique du projet global et de la voter – avec effet rétroactif, comme si la loi avait été proprement adoptée en 2019 – encore avant les vacances d’été et avant les élections législatives.

Communiqué par l’ADESP et le Département Fonction publique de l’OGBL le 24 mai 2023