Plus de 10 années après le vote de la loi dite BILTGEN, la régularisation des dossiers introduits pour les années 2010, 2011 et 2012 auprès du CEDIES n’a toujours pas été effectuée par l’Etat luxembourgeois en dépit des multiples condamnations par la Cour de Justice de l’Union européenne.

La réforme de 2010

Au cours de l’été 2010, François Biltgen, ministre de l’Enseignement supérieur, présentait les modalités pratiques des nouvelles aides financières pour études supérieures mises en place par le gouvernement luxembourgeois. Aussitôt, de nombreuses voix s’étaient élevées contre une loi qui mettait fin aux allocations familiales pour les jeunes âgés de plus de 18 ans et qui limitait l’accès à l’aide pour études supérieures, constituée de bourses et/ou de prêts selon les cas, aux résidents du Grand-Duché.

Dès juillet 2010, l’OGBL a préparé une plainte auprès de la Commission européenne et a organisé en septembre 2010 une grande manifestation place Clairefontaine pour protester contre cette nouvelle loi. En 2011, le gouvernement luxembourgeois a semblé vouloir trouver un compromis, et plusieurs réunions ont eu lieu pour discuter d’une modification de la loi, mais en vain. Cette réforme, introduite par la loi du 26 juillet 2010, remplaçait le système en place (ouvert à toutes les familles frontalières durant l’affiliation des parents selon le régime de coordination des prestations sociales) par un système de « bourse » purement national réservé aux résidents. Suite aux multiples condamnations de l’Etat luxembourgeois, la législation encadrant les aides financières des étudiants a encore connu de nombreuses adaptations.

La réaction de l’OGBL

En dépit de la reconnaissance par la CJUE du caractère discriminatoire des réformes adoptées par l’Etat luxembourgeois, aucune régularisation spontanée des dossiers litigieux n’a encore eu lieu.

Avec l’appui de la Chambre des Salariés, l’OGBL, ainsi que d’autres syndicats, ont participé à l’introduction de nombreux recours auprès des juridictions luxembourgeoises.

Ces recours n’ont pas encore retenu la responsabilité de l’Etat luxembourgeois du fait de l’adoption de lois discriminatoires envers les frontaliers, alors qu’ils se heurtent à la position des juges civils luxembourgeois de ne pas apprécier la légalité d’un acte administratif individuel lorsqu’il n’a pas été contesté devant le juge administratif.

L’OGBL a décidé de combattre cette jurisprudence une nouvelle fois devant la Cour de cassation luxembourgeoise, afin d’épuiser toutes les voies de recours internes et internationales et de faire reconnaitre la légitimité de ce combat de longue haleine.

L’OGBL est déterminé à engager tous moyens afin que les enfants de salariés frontaliers lésés retrouvent leur droit légitime aux aides financières et réitère sa revendication de régularisation de tous les dossiers litigieux.

En pleine crise Covid-19, dans une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux, le Premier ministre Xavier Bettel (DP) avait tenu à remercier les frontaliers pour leur contribution à faire tourner l’économie luxembourgeoise, et notamment les secteurs dits « essentiels » en leur adressant « un grand merci » (mars 2020). Il est plus que temps que ces paroles se transforment en acte…