Le 14 août 2026, le médiateur chargé d’accompagner les négociations entre l’Association des médecins et médecins-dentistes (AMMD) et la Caisse nationale de santé (CNS) a dressé un procès-verbal de non-conciliation. Cette décision confirme l’échec de la médiation et fait peser de nouvelles incertitudes sur l’avenir du système de santé luxembourgeois.
Pour rappel, l’AMMD avait annoncé le 30 octobre 2025 sa décision de dénoncer la convention la liant à la CNS. Conformément au Code de la sécurité sociale, la convention actuelle demeure applicable jusqu’au 30 octobre 2026. À défaut de conclusion d’une nouvelle convention, un règlement grand-ducal devra être adopté afin de garantir la continuité du cadre applicable au-delà de cette échéance. Celui-ci entrerait en vigueur le 1er novembre 2026.
L’OGBL déplore profondément qu’aucun accord n’ait pu être trouvé entre les deux parties.
Une convention qui protège les assurés
Pour l’OGBL, cette situation ne constitue pas un simple désaccord entre deux organisations. Elle concerne directement l’ensemble des personnes affiliées à l’assurance maladie.
Une convention entre la CNS et les représentants des médecins permet notamment:
Le système conventionné constitue donc un instrument essentiel de solidarité et d’équité. Il apporte un cadre clair aux assurés et limite le risque que l’accès à certaines prestations dépende de leur capacité financière.
Des revendications incompatibles avec la solidarité
Au cours des discussions, l’AMMD a notamment défendu la libre fixation des tarifs médicaux, une réforme des modalités de négociation des lettres-clés, la possibilité de cumuler certains actes médicaux ainsi qu’une adaptation libre, voire la suppression, des «convenances personnelles».
Pour l’OGBL, ces revendications soulèvent de sérieuses questions. Une libéralisation accrue des tarifs et des modalités de facturation entraînera une augmentation des coûts supportés par les assurés et par l’assurance maladie. Elle affaiblira également le principe selon lequel chaque assuré doit pouvoir accéder aux soins dans les mêmes conditions.
L’OGBL constate que l’AMMD a maintenu une attitude de blocage au cours des négociations comme durant la médiation. En cherchant à obtenir des concessions politiques plutôt qu’un compromis équilibré, l’AMMD prend le risque de faire peser le rapport de force sur les assurés. Pour l’OGBL, les assurés ne peuvent en aucun cas être utilisés comme moyen de pression.
Le risque d’une médecine à deux vitesses
Derrière le conflit actuel se trouve un choix de société. D’un côté, un système de santé fondé sur la solidarité, dans lequel les cotisations permettent à chacun d’accéder aux soins. De l’autre, une évolution vers une médecine libéralisée, où les personnes disposant de revenus élevés bénéficient d’un accès privilégié à certaines prestations.
L’OGBL s’oppose catégoriquement à l’émergence d’une médecine à deux vitesses. Si les tarifs pouvaient être fixés librement et si certaines prestations devenaient plus coûteuses ou moins bien encadrées, les inégalités entre les assurés s’accentueront. Les personnes aux revenus modestes et moyens, les familles, les retraités et les personnes atteintes de maladies chroniques seraient particulièrement exposés.
La santé ne doit pas devenir une marchandise accessible selon les moyens financiers de chacun. Elle constitue un droit essentiel qui doit être garanti à toutes et à tous.
Le gouvernement doit prendre ses responsabilités
Face à l’échec de la médiation, le gouvernement ne peut pas se contenter d’attendre un éventuel accord de dernière minute. Il doit agir pour préserver la continuité des soins et empêcher toute dégradation de la protection des assurés.
Le futur règlement grand-ducal devra garantir:
L’OGBL demande au gouvernement de défendre clairement l’intérêt général et de ne pas céder à une logique de libéralisation qui ferait peser davantage de charges sur les assurés.
La solidarité plutôt que la libéralisation
L’échec de la médiation AMMD-CNS doit être l’occasion de rappeler une évidence: le système de santé luxembourgeois doit rester accessible à toutes et à tous, indépendamment du niveau de revenu.
L’OGBL réaffirme son opposition à toute réforme susceptible d’accentuer les inégalités entre les assurés. La santé ne peut être soumise aux règles du marché. Elle doit rester fondée sur la solidarité, la responsabilité collective et l’égalité de traitement.
Le 1er novembre 2026 constituera une échéance importante. Le gouvernement devra démontrer, par ses décisions, qu’il entend protéger les assurés et garantir un système de santé équitable, solidaire et financièrement accessible pour l’ensemble de la population.
L’article a été publié dans l’Aktuell (4/2026)
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