Une occasion manquée pour une vraie réforme

L’OGBL et le LCGB, seules organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la santé, des soins et du social au Luxembourg, regrettent que le projet de loi n°8714 portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé en vue de remplacer l’annexe 1 relative à la profession d’infirmier responsable de soins généraux ne soit pas à la hauteur des attentes.

Ce projet de loi visant à renforcer l’attractivité de la profession infirmière et à revaloriser ses conditions d’exercice, annoncé depuis des décennies et régulièrement promis par les responsables politiques, n’a pas atteint les objectifs attendus par les professionnels de santé concernés.

Au lieu d’engager une réforme ambitieuse, cohérente et tournée vers l’avenir, le texte se limite principalement à restructurer et reformuler des compétences déjà existantes, ainsi qu’à officialiser certains actes que les infirmiers réalisaient déjà de manière illégale afin d’éviter l’effondrement du système de santé. Il ne crée pas les conditions d’une véritable revalorisation de la profession infirmière, ni d’un renforcement suffisant de son autonomie.

Les infirmières et infirmiers occupent une place centrale dans le fonctionnement de notre système de santé. Aux côtés des autres professions de santé, ils assurent l’accompagnent quotidien des patients, le suivi des soins et la continuité des prises en charge. Toutefois, ce projet ne leur apporte ni la sécurité juridique, ni les perspectives professionnelles attendues.

L’OGBL et le LCGB s’inquiètent particulièrement des incertitudes juridiques créées par le texte. Certains actes ne pourraient être réalisés qu’à condition qu’un médecin soit « en mesure d’intervenir », sans que cette condition soit clairement définie. Dans un domaine aussi sensible que la santé, les professionnels doivent disposer d’un cadre d’exercice précis et d’une répartition claire des responsabilités.

Cette insécurité est d’autant plus préoccupante que ce projet de loi constitue la première étape d’une réforme plus large : les autres professions de santé réglementées seront revues progressivement par la suite. Il est donc essentiel de poser dès aujourd’hui des règles claires et solides. Si le cadre pour l’infirmier responsable de soins généraux reste flou, les mêmes incertitudes risquent de se reproduire dans les prochaines réformes.

L’OGBL et le LCGB demandent que le projet de loi soit amendé avant son adoption. Il faut clarifier les actes soumis à la condition qu’un médecin soit « en mesure d’intervenir », élargir réellement le rôle propre de l’infirmier et garantir des formations continues de qualité, dispensées par des centres agréés par l’État.

Le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale doit également mobiliser les ressources et expertises juridiques et professionnelles nécessaires pour conduire la réforme des 24 professions de santé réglementées. Cette démarche doit se faire en dialogue étroit avec les professionnels concernés et leurs représentants, afin de garantir un cadre clair, cohérent et solide pour l’ensemble du processus.

Ces demandes ne constituent pas un refus de la réforme. Elles visent à faire en sorte que celle-ci atteigne réellement son objectif : renforcer l’attractivité, revaloriser les conditions d’exercice de la profession, garantir la sécurité juridique, améliorer la continuité des soins et donner à la profession infirmière une reconnaissance à la hauteur de ses responsabilités. En l’état, le projet de loi n°8714 reste insuffisant.

Communiqué par l’OGBL et le LCGB,
le 26 mai 2026