Une bonne nouvelle pour l’Europe sociale

Le mardi 11 novembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt tant attendu sur la directive relative aux salaires minimaux adéquats dans l’UE. Ce texte essentiel, proposé par l’ancien Commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales luxembourgeois, Nicolas Schmit, marque un tournant dans la garantie des salaires adéquats pour des millions de travailleurs à travers l’Europe. Elle constitue également une lueur d’espoir pour l’Europe sociale, surtout dans cette période d’incertitude.

Pour rappel, le Danemark, soutenu par la Suède, avait saisi la CJUE, en arguant que la directive était contraire aux traités européens. Selon ces deux Etats, elle interférait directement dans la fixation des salaires — un domaine qui ne relève pas de la compétence de l’Union, mais des différents États membres. Par conséquent, peu après l’adoption de la directive en 2022, ils ont saisi la plus haute juridiction de l’UE afin de demander l’annulation du texte. Or, après une longue période d’ analyse, le verdict a été rendu et la directive a été validée par la CJUE.

La Cour a ainsi confirmé les dispositions stipulant que les salaires doivent garantir un niveau de vie décent et qu’ils doivent correspondre à 50 % du salaire moyen et à 60 % du salaire médian dans un État membre. A l’heure actuelle, le salaire social minimum luxembourgeois ne respecte pas ces seuils et n’assure pas un niveau de vie adéquat des travailleurs concernés.

La disposition stipulant que les États membres doivent élaborer des plans d’action nationaux afin d’atteindre une couverture de négociations collectives de 80 % a également été validée. Ici, il convient de noter qu’avec un taux de couverture de 59 %, et seulement 53 % pour le secteur privé, le Luxembourg est bien éloigné de cet objectif. Une révision de la législation nationale s’avérera donc indispensable afin de se conformer aux exigences de la directive.

Dans ce contexte, les confédérations syndicales luxembourgeoises OGBL et LCGB souhaitent rappeler leurs revendications visant à augmenter la couverture conventionnelle au Luxembourg :

• La présence d’une convention collective de travail (CCT) doit être une condition préalable à l’octroi d’un marché public ;
• L’attribution d’aides aux entreprises doit être soumise à l’existence d’une CCT ;
• Vu l’opposition continue des fédérations patronales de négocier des CCT sectorielles, il est essentiel d’introduire dans le Code du travail luxembourgeois une obligation de négocier au niveau des secteurs si une des parties demande de telles négociations.

Alors que la date limite pour la transposition de la directive était fixée au 15 novembre 2024, le gouvernement doit maintenant rattraper son retard. Quant à la mise en œuvre du plan d’action visant à atteindre 80% de conventions collectives, le gouvernement doit enfin prendre ses responsabilités et présenter des mesures concrètes et cela bien évidemment en impliquant correctement les syndicats dans l’élaboration de ces plans.

Une réforme urgente est nécessaire et il est grand temps que le gouvernement prenne des actions concrètes pour se conformer à la directive européenne.

Communiqué par le Secrétariat européen commun de l’OGBL et du LCGB (SECEC), le 11 novembre 2025