La CJUE confirme que les marchés publics peuvent encourager la négociation collective

L’OGBL et le LCGB saluent l’arrêt rendu le 5 mars 2026, par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur les marchés publics (C-210/24). Par cet arrêt, la CJUE confirme que les autorités publiques peuvent, lors de l’attribution de marchés publics, favoriser les entreprises qui encouragent la négociation collective et favorisent des emplois de qualité.

Pour les syndicats luxembourgeois OGBL et LCGB, cet arrêt représente une victoire importante, surtout à la lumière des discussions en vue de la transposition de la directive sur les salaires minimums adéquats dans l’UE et en particulier dans le cadre de l’objectif de la directive d’atteindre un taux de couverture en conventions collectives de 80% dans tous les États membres de l’Union.

Cet arrêt fait suite à un litige opposant d’une part l’AESTE, un groupe d’entreprises privées établies en Espagne, qui fournit des services aux personnes dépendantes (aide-ménagère, soins aux personnes âgées, etc.), et d’autre part la municipalité d’Ortuelle en Espagne. Cette dernière avait lancé un marché public afin de trouver une entreprise pour l’exécution de services d’aide à domicile dans la commune. Pour se voir attribuer ce marché public, les entreprises intéressées étaient évaluées sur base de plusieurs critères d’attribution définis dans le cahier de charge de la municipalité d’Ortuelle. L’un des critères favorisait en effet les entreprises qui s’engageaient à verser des salaires supérieurs à ceux prévus par la convention collective sectorielle. Or, L’AESTE a jugé ces critères discriminatoires et a décidé de saisir la CJUE.

La CJUE a maintenant statué que les autorités publiques peuvent tout à fait accorder un traitement préférentiel aux entreprises qui négocient avec les syndicats pour obtenir de meilleurs salaires et conditions de travail dans le cadre d’appels d’offres pour des marchés publics.

Actuellement, la plupart des marchés sont attribués uniquement sur la base du prix le plus bas. Cela entraîne une tendance à la baisse des salaires et des conditions de travail ainsi que de la qualité des services, en particulier dans les secteurs les plus touchés par les marchés publics (construction, nettoyage, services de gardiennage et de sécurité, etc.).

Par conséquent, l’OGBL et le LCGB saluent cette décision qui constitue une avancée importante, car elle favorise la négociation collective et soutient des emplois et des services de qualité. Les deux organisations tiennent également à souligner que, le fait de lier l’attribution des marchés publics à de meilleures conditions de travail et à des salaires équitables contribuera également à atteindre les 80 % de couverture en CCT fixé dans la directive sur les salaires minimaux adéquats dans l’UE.

Communiqué par l’Union des syndicats OGBL-LCGB, le 16 mars 2026