L’application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 signé en 2019 par les deux pays qui « garantissait » qu’il n’y aurait pas d’impact pour les revenus salariaux et de pension des frontaliers français. Hélas, au moment de l’entrée en vigueur en 2020 de la nouvelle convention fiscale a apporté une très mauvaise surprise pour les frontaliers ayant des revenus mixtes qu’ils soient mariés, veuf, salariés ou pensionnés allant de quelques centaines d’euros d’augmentation sur l’imposition annuelle à plusieurs milliers d’euros.
Malgré l’objectif de la convention (et de son avenant) qui est, en soi, sans équivoque. la convention vise à « .. éviter les doubles impositions et (à) prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu … », comme le stipule explicitement le titre, l’application/l’interprétation de l’administration fiscale française, en ne prenant pas en compte directement les impôts payés au Luxembourg dans le calcul du taux sur les revenus mondiaux, entraîne mécaniquement une hausse du/des revenus imposables et donc parfois une hausse significative du taux d’imposition appliqué sur l’ensemble des revenus du contribuable frontalier (ou du ménage) et par conséquent une montant d’impôt plus élevé.
De plus, l’article 22, précise que « l’impôt payé au Luxembourg est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé au Luxembourg, toutefois ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ce revenu »
Il s’agit donc en quelque sorte d’une double imposition indirecte puisque le revenu pris en compte n’est pas exact car il prend en compte des sommes déjà déduites à la source par le Luxembourg qui sont plus élevées que le crédit d’impôt théorique calculé. Ce qui est le cas pour une gamme étendue de revenus compte-tenu des différences de barème d’imposition entre la France et le Luxembourg.
D’autre part, malgré les déclarations de 2019 qui garantissait que les pensionnés, veufs ne seraient pas impactés, alors qu’eux ne peuvent pas modifier leur situation financière, voient eux aussi l’équilibre financier de leur budget menacé brutalement sans pouvoir changer la situation.
Plus étonnant, cette convention a été signée sans étude d’impact sérieuse de la part des services fiscaux français.
Le gouvernement français, au vu de l’émoi très important des frontaliers français qu’a suscité l’impact négatif de celle-ci, a fait marche arrière pour deux ans (années fiscales 2020 et 2021). Néanmoins, le problème demeure puisqu’il n’y a pas eu d’information sur une quelconque étude d’impact et de modification des procédures d’application de la nouvelle convention.
Nous rappelons que les 145 000 frontaliers français salariés et pensionnés contribuent grandement à l’économie des régions frontalières dans le Grand Est.
L’OGBL en tant que premier syndicat Luxembourgeois et premier syndicat pour les frontaliers français salariés et pensionnés souhaite qu’il soit mis fin à l’application de la nouvelle convention, demande une étude d’impact sérieuse qui n’a pas été faite par les services de Bercy au moment de l’adoption de la convention signée en 2019 et souhaite une nouvelle méthode plus juste pour mondialiser les revenus des frontaliers français : par exemple déduire de la déclaration des revenus salariaux et de pensions provenant du Luxembourg les impôts déjà payés à la source et changer la méthode de mondialisation (en reprenant la méthode de l’exemption comme dans l’ancienne convention en vigueur depuis 1958) pour ne pas recourir à la méthode d’imputation par crédit d’impôt qui revient à un système de double imposition sur des revenus déjà imposés à la source par le Luxembourg.
Il y va de l’attractivité du travail frontalier, de l’économie régionale et de justice fiscale.
Voici le résultat des réponses à notre lettre ouverte envoyée à 170 candidats aux législatives 2022 en Meurthe et Moselle. Meuse et Moselle (par département et par circonscriptions) en respectant l’ordre officielle des listes électorales.
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