Le feuilleton continue en ce qui concerne la future convention fiscale franco-luxembourgeoise. L’étude d’impact promise par les autorités françaises n’est toujours pas là mais grâce à l’action de l’OGBL, son application a été reportée d’une année supplémentaire.

La nouvelle est en effet tombée il y a quelques semaines: l’application de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise est reportée d’un an supplémentaire, comme les contribuables frontaliers ont pu le constater au moment d’établir leurs déclarations d’impôts française.

L’OGBL se félicite de cette mesure conservatoire réclamée par une députée de Moselle et soutenue par de nombreux élus français de Lorraine.

Néanmoins, le dossier n’est pas clos puisque la fameuse étude d’impact promise par le gouvernement français en 2021 n’est toujours pas là et qu’il n’y a toujours pas de signes clairs de remise en cause de la méthode de calcul discriminatoire de l’imposition mondiale par l’administration fiscale française.

L’OGBL, avec l’aide de ses sections frontalières, n’a pas ménagé ses efforts et a multiplié les prises de contact pour défendre le pouvoir d’achat des salariés et des pensionnés frontaliers. L’OGBL s’oppose à l’application de cette convention et demande aux ministres concernés d’amender cette convention fiscale par un nouvel avenant qui garantirait par exemple que les impôts déjà payés au Luxembourg soient bien déduits de la totalisation des revenus pour l’application du barème d’imposition français. Ceci ne serait que justice et constituerait une vraie équité fiscale.

Le ministre français des Finances avait promis une «neutralité d’impact» lors de l’application de la convention, ce qui n’a pas été le cas lors de la tentative avortée en 2021. Un certain nombre de salariés et pensionnés frontaliers ayant des revenus mixtes ont subi des augmentations substantielles allant de 400 à 3000 euros dans certains cas.

Enfin, soulignons que l’OGBL a été le seul syndicat à défendre activement la cause fiscale des frontaliers: outre la publication d’un nombre important de communiqués sur le sujet depuis 2020, on peut également citer des manifestations organisées dans ce contexte à Metz en octobre 2021 et mai 2022, l’interpellation des candidats aux législatives en Lorraine en 2022 et plus d’une quinzaine d’entrevues avec des députés élus entre 2021 et 2023.

Après la réforme fiscale de 2016 au Luxembourg, qui a rétabli une équité fiscale entre ménages résidents et ménages frontaliers français et la désormais future mise en œuvre de la convention fiscale de 2019, les ménages frontaliers français qui ont des revenus mixtes ont le sentiment légitime de subir, en stéréo, une augmentation drastique d’impôts et une baisse conséquente de leur pouvoir d’achat qui, à terme, risque de faire perdre son attractivité au Luxembourg. L’OGBL ne peut tout simplement pas accepter cette situation.

L’OGBL continuera à suivre attentivement ce dossier. Il demande également une nouvelle fois que l’étude d’impact promise par la France, soit enfin réalisée et présentée aux frontaliers.