Le Luxembourg une nouvelle fois recadré par la justice européenne

L’OGBL se réjouit de l’arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), lequel confirme la position que l’OGBL défend depuis de nombreuses années auprès des autorités nationales luxembourgeoises.

Depuis longtemps, la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) s’efforce, en ce qui concerne les travailleurs frontaliers, de restreindre le cercle des bénéficiaires des allocations familiales. Elle considère en effet comme excessif le fait que 47,32% des prestations familiales soient exportées à l’étranger, et ce malgré la présence, en 2024, de 47% de travailleurs frontaliers sur le territoire luxembourgeois.

Les réformes législatives intervenues en 2016 et en 2022 illustrent d’ailleurs la réticence persistante de la CAE à se conformer pleinement à la jurisprudence européenne relative aux prestations familiales :

• La réforme de 2016 en matière d’allocations familiales avait limité le droit aux prestations luxembourgeoises pour les travailleurs frontaliers, aux seuls enfants avec lesquels existait un lien de filiation ou d’adoption. Cette condition excluait de facto les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré vivant au sein du ménage du bénéfice des allocations familiales ;
• Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE a condamné cette législation en 2020 en jugeant qu’un travailleur frontalier doit pouvoir bénéficier des allocations familiales pour l’enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré dès lors qu’il pourvoit à son entretien ;
• Le Luxembourg a entendu se conformer à cette décision de la CJUE et a, à cette fin, procédé en 2022 à une modification de sa législation, supprimant l’exigence du lien de filiation et introduisant la notion de pourvoi à l’entretien.

Toutefois, malgré cet arrêt, de nombreuses demandes émanant de familles recomposées ont continué à être rejetées, la CAE ayant élaboré des critères d’appréciation révélant une interprétation restrictive des enseignements de la jurisprudence de la CJUE en la matière.

Le principal apport de l’arrêt rendu le 18 décembre par la CJUE réside dans l’instauration d’une présomption de pourvoi à l’entretien en faveur du travailleur frontalier lorsqu’il partage un domicile commun avec ses beaux-enfants.

L’OGBL appelle dès lors à une réforme législative véritablement conforme aux exigences du droit de l’Union européenne et indique qu’il suivra avec la plus grande attention les mesures de mise en conformité que les autorités nationales seront amenées à adopter, alors même que la CAE a, jusqu’à présent, constamment soutenu que l’existence d’un domicile commun serait impossible à vérifier.

Communiqué par l’OGBL,
le 19 décembre 2025