22 décembre 2017

Le secrétariat social

Zukunftskeess – Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) Nouvelles modalités de calcul du complément différentiel

3d Männchen FamilieLe complément différentiel est payé par la CAE si un droit à des prestations familiales existe dans 2 pays. Le complément différentiel constitue la différence entre les prestations versées dans le pays X (la caisse du pays de résidence est, sauf quelques exceptions, la caisse prioritaire) et celles plus élevées du pays Y (dans ce cas-ci, sauf quelques exceptions, la CAE du Grand-duché de Luxembourg).
Le complément différentiel est payé semestriellement, seulement si les conditions de droit sont remplies et que la caisse dispose d’un dossier complet (ex. montants payés par la caisse prioritaire). Pour la période de janvier à juin, le paiement se fait au plus tôt fin juillet/début août, et pour la période de juillet à décembre, le paiement se fait au plus tôt fin janvier/début février.
Depuis une décision récente de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg portant sur le droit au paiement d’allocations familiales luxembourgeoises par référence à l’arrêt rendu le 9 mai 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne dans une affaire CNPF c/ WIERING, la CAE a décidé de se conformer dès lors au principe retenu par celle-ci.

L’arrêt en question précise que les allocations familiales luxembourgeoises et les indemnités de congé parental belges ne sont pas des prestations familiales de même nature du seul fait qu’elles appartiennent toutes les deux à la catégorie des «prestations familiales» prévue par le règlement communautaire et que si les indemnités de congé parental belges sont, tout comme les allocations familiales luxembourgeoises, des prestations familiales pour avoir comme objectif la compensation des charges familiales, elles ne sont cependant pas des prestations familiales de même nature, dès lors que les premières ont pour «objet essentiel de contribuer au maintien des conditions d’existence en cas de cessation temporaire, totale ou partielle, de l’activité professionnelle des parents pour les besoins de l’éducation de leurs enfants en bas âge», tandis que les secondes «visent à permettre aux parents de couvrir les frais liés aux besoins de l’enfant et sont accordées sans tenir compte des revenus ou du patrimoine des membres de la famille ni d’une éventuelle activité professionnelle des parents».

Cette nouvelle qualification en 2 catégories des prestations payées par la CAE, à savoir en prestations familiales et en prestations parentales, sera plus avantageuse pour la plupart des ayants droit.

La CAE appliquera ce nouveau principe de la qualification des prestations pour le calcul du complément différentiel à partir de la période de juillet à décembre 2017 dont le paiement se fera début 2018.

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