Le 1er avril 2014, une délégation de l’OGBL conduite par Carlos Pereira, membre du Bureau exécutif, a été reçue par le ministre de la Justice, Félix Braz, pour un échange de vues sur la réforme du casier judiciaire et de la loi sur les faillites.

L’OGBL avait sollicité cette entrevue en particulier pour transmettre au ministre Braz les réserves de l’OGBL sur la réorganisation du casier judiciaire mise en œuvre par le gouvernement précédent. En effet, la suppression de l’ancien bulletin n°3 et l’intégration du contenu de ce bulletin au bulletin n°2, d’une part, et le fait que l’employeur reçoit un droit inconditionnel d’exiger du salarié ou du candidat à l’embauche un extrait de son casier judiciaire, d’autre part, pose problème pour l’OGBL.

D’emblée, le ministre Braz a informé la délégation que le gouvernement souhaite dans les plus brefs délais remodifier le dispositif. Le ministre a précisé que même s’il ne se pose pas de problème au niveau de la protection des données, il faut revoir le contenu du bulletin n°2. Il est d’avis que le dispositif mis en place par le gouvernement précédent va bien au-delà du but recherché.

En ce qui concerne le droit inconditionnel des employeurs de pouvoir exiger de la part d’un salarié, à tout moment de sa carrière au sein d’une entreprise, ou d’un candidat à l’embauche un extrait de son casier judiciaire, le gouvernement vise à assortir ce droit à des conditions.

Enfin, un large échange de vues a eu lieu sur la réforme prévue de la loi sur les faillites. L’OGBL a surtout insisté à ce que les droits et protections des salariés soient mieux pris en compte par le projet.

Communiqué par l’OGBL
le 3 avril 2014