Dans un arrêt du 14 juin 2012 la Cour Européenne de Justice, dans une affaire Commission Européenne contre Royaume des Pays-Bas, vient de confirmer qu’une aide au financement des études supérieures d’enfants de travailleurs frontaliers est à considérer comme un avantage social qui leur est dû sans qu’une condition de résidence ne puisse leur être imposée.

Tous les arguments utilisés également par le gouvernement luxembourgeois ont été invalidés: L’enfant peut se prévaloir de l’avantage social du fait de la qualité de travailleur migrant d’un de ses parents, même si l’aide pour études supérieures lui est attribuée directement comme étudiant, principal argument du gouvernement luxembourgeois en la matière. La référence aux arrêts BIDAR et FOERSTER est balayée comme étant inapplicable en matière de travailleurs frontaliers. L’argument de la charge financière apparemment déraisonnable a également été écarté.

Il faut constater que les jeux sont faits et que toutes les contorsions habituelles du ministre de l’Enseignement supérieur ne suffiront plus à berner l’opinion publique.

L’OGBL exige du gouvernement qu’il termine la bataille juridique coûteuse pour le contribuable et qu’il reconnaisse par décision politique et avec effet rétroactif à tous les enfants de travailleurs frontaliers le droit à l’aide financière pour étudiants.

Communiqué par l’OGBL
le 15 juin 2012