19 décembre 2014

Communiqué du Secrétariat européen commun

Sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée: Entrevue avec le gouvernement

Le Secrétariat européen commun de l’OGBL et du LCGB a été reçu jeudi, 18 décembre 2014 par le ministre du Travail et de l’Emploi Nicolas Schmit, qui était accompagné d’une délégation représentant le ministère de l’économie, pour un échange de vues sur la proposition de directive de la Commission européenne sur la société unipersonnelle à responsabilité limitée (la SUP).

Le Conseil et le Parlement européen examinent actuellement la proposition de directive de la Commission sur la SUP, présentée explicitement comme une solution de remplacement à la Société privée européenne (la SPE). Elle a pour objectif de donner aux petites et moyennes entreprises la possibilité d’établir plus facilement des sociétés à l’étranger, en introduisant des règles uniformes pour la formation d’une SUP : une procédure d’enregistrement, y compris des modalités d’enregistrement en ligne, un capital social de 1 euro et des modèles de statuts.

Les syndicats OGBL et LCGB, accompagnés par la Chambre des salariés (CSL), ont ainsi présenté à la délégation gouvernementale les inquiétudes que génère cette proposition de directive concernant les droits des travailleurs et la gouvernance durable des entreprises en général.

Outre la procédure simpliste d’enregistrement en ligne et la condition de capital minimum de 1 euro, la proposition autorise expressément la SUP à établir son siège social dans un Etat membre différent de celui de son siège d’exploitation. De plus, la proposition SUP ne contient aucune disposition empêchant de plus grandes entreprises de recourir à cette forme de société. Les syndicats ainsi que la CSL y voient une invitation aux sociétés de toutes tailles de créer des sociétés « boites à lettres » et de recourir aux phénomènes des « faux indépendants », laissant la voie ouverte au dumping social et fiscal. De surcroît, les droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la représentation au conseil d’administration pourraient être contournés.

Les syndicats suivront avec attention le résultat des discussions au Conseil et au Parlement européen, ont convenu de maintenir un échange régulier sur ce dossier avec le Gouvernement luxembourgeois.

Communiqué du Secrétariat européen commun de l’OGBL et du LCGB Asbl
le 19 décembre 2014

 

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