Nonobstant l’arrêt de la CJUE confirmant l’argumentation de l’OGBL, la procédure y relative n’est pas encore achevée, puisque le tribunal administratif devra encore formellement annuler les décisions de refus qui ont été prononcées par le CEDIES.
Ceci prendra probablement de nouveau plusieurs mois et ne sera donc pas fait avant le début de l’année académique 2013-2014, sauf décision rapide de régularisation concernant les dernières années par le gouvernement.

Actuellement, l’OGBL a connaissance de trois cas de figure: d’une part, les demandeurs qui ont fait un recours judiciaire suite au refus de l’aide financière, d’autre part ceux qui n’ont pas fait de recours suite à un refus, mais qui ont fait la demande pour obtenir l’aide financière, et enfin ceux qui ont fait leur demande suivant nos instructions, mais pour qui la remise du formulaire de demande officiel a été refusée et lesquels n’ont donc pas reçu un refus formel de la part de l’administration concernée.

Quant à l’annonce de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Martine Hansen, que la bourse ne sera versée qu’à celles et ceux qui ont introduit un recours en justice, l’OGBL tient à préciser que l’Etat a également une responsabilité par rapport aux autres demandeurs.

Afin d’éviter une procédure supplémentaire quant à ces autres cas, l’OGBL a demandé une entrevue avec la ministre en question. D’ici là, nous ne pouvons pas fournir plus d’informations, mais, bien entendu, nous allons vous informer de toute évolution significative dans ce dossier.

Enfin, en ce qui concerne l’année académique 2013-2014, d’après le site internet du CEDIES, rubrique «Obtenir des aides financières», sous-rubrique «Prêt et bourses», et d’après leur publication «Brochure Aide financière», le formulaire de demande doit être téléchargé sur le site dans la rubrique «Formulaires» entre le 1^er août 2013 et le 31 octobre 2013 et doit impérativement être renvoyé pour le 30 novembre 2013 au plus tard (formulaire complété et pièces justificatives).