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Présentation des amendements gouvernementaux concernant le projet de loi 7024 visant à procéder à des ajustements de l’article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier concernant le secret professionnel.

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Sur demande du Ministre des Finances, une entrevue a eu lieu le 6 mars 2017 avec les syndicats du secteur financier : ALEBA, OGBL/SBA et LCGB/SESF.

Avant de passer aux amendements, le Ministre des Finances, Pierre Gramegna, a exposé ses motifs pour une telle modification. Selon lui, un assouplissement du secret professionnel est nécessaire pour garantir à moyen et long terme la viabilité de la place financière. La finalité est de permettre avant tout aux banques de rester compétitives et d’attirer de nouveaux emplois par l’internalisation. Le Ministre estime que l’assouplissement du cadre légal encouragera les banques et autres nouveaux prestataires de services du monde financier à venir s’installer au Luxembourg.

L’article 41 dans sa forme actuelle ne serait donc plus tenable, car en contradiction avec la logique de transparence et la volonté affichée par le Gouvernement de lutter contre le blanchiment, tout en conservant la compétitivité de la Place financière luxembourgeoise.

Le Ministre des Finances est toutefois conscient que la décision de moderniser le secret professionnel permettra l’externalisation de services et risque d’avoir des conséquences importantes en termes de pertes d’emplois. Les syndicats ont insisté lourdement sur cet aspect. Le Ministre a tenté d’apaiser les fortes inquiétudes des syndicats par sa conviction d’acquérir à terme des nouveaux emplois grâce à l’internalisation.

Les principaux amendements présentés oralement sur le projet initial se résument par

• l’introduction et le renforcement de la responsabilité de l’entité sous-traitante, y compris dans le cas d’une sous-traitance en cascade, afin de stabiliser et de mieux contrôler les acteurs de l’ensemble de la chaîne de service financier;
• l’exigence que la sous-traitance ne fasse pas entrave au contrôle par l’autorité de surveillance;
• ainsi qu’une extension de la modernisation du cadre légal relatif à l’outsourcing aux secteurs de l’assurance et des services de paiement.

Les responsables des syndicats restent néanmoins inquiets de l’impact négatif qu’aura cette modification sur les emplois du secteur et se demandent si la création attendue d’emplois pourra équilibrer la perte dont s’accompagnera cette modification.

Par ailleurs, il est indéniable que les nouveaux profils des emplois attendus ne correspondront pas forcément au caractère et au volume des emplois perdus. Les syndicats craignent en effet que l’effet d’aubaine escompté par le Gouvernement ne se traduira en définitive que par l’installation des maisons-mères au Luxembourg, sans pour autant que les entreprises ne ramènent leurs quartiers logistiques avec eux. S’ajoute à cela le risque de renforcement des externalisations et des décisions de transférer des services ou des entités entières à l’étranger.

Les syndicats déplorent également que jusqu’à présent aucun état des lieux des répercussions sur les emplois dans le secteur n’ait été dressé. Quelles mesures sont mises en place pour que le bilan entre l’outsourcing et l’insourcing devienne positif? Quels sont les emplois qui sont internalisés et quels sont les profils recherchés?

Le Ministre des Finances a répliqué, que le gouvernement ainsi que le Haut Comité de la place financière sont conscients que des efforts combinés sont nécessaires pour assurer le futur de la place financière, notamment par l’offre de formations et de reconversions professionnelles adéquates.

Or, les syndicats regrettent à nouveau de ne pas faire partie de cet organe prospectif du secteur et y revendiquent leur place. Étant donné que l’économie grand-ducale reste résolument dépendante de la bonne santé de la place financière, ils ont insisté sur la nécessité d’être impliqués dans ce processus de changements pour assurer la protection et les qualifications professionnelles des salariés du secteur financier.

Face à ces changements et risques, les deux parties s’accordent qu’il est essentiel de réaliser un état des lieux au préalable sur les compétences existantes et celles dont devront être pourvus les salariés dans le futur. De même, la responsabilité de l’ensemble des acteurs du secteur doit être engagée dans cette transition.

Communiqué le 13 mars 2017