28 octobre 2016

Déclaration de la CES et du CTC sur CETA

Plus de démocratie pour un agenda équitable et progressiste en matière de commerce

L’échec de la signature de l’AECG (CETA) et le report consécutif du Sommet UE-Canada montrent que nos préoccupations étaient justifiées et partagées par les élus locaux et nationaux, et que l’accord ne peut être ratifié si les défauts de l’AECG ne sont pas pleinement pris en compte.

Voilà le résultat d’un processus de négociation mené en secret.  Nous pensons qu’il aurait été possible d’éviter cette situation si les parties négociantes avaient sérieusement consulté les syndicats et la société civile en temps utile et avaient rendu les négociations plus transparentes dès le début. Ce n’est qu’au terme des négociations que la totalité du texte négocié a été publiée, après quoi on nous a dit que l’AECG n’était plus ouvert au débat et aux amendements.

Même après que le nouveau gouvernement canadien ait négocié des modifications au mécanisme de règlement des litiges relatifs aux investissements, on nous a répété que l’AECG n’était pas ouvert aux amendements. Au cours des dernières semaines, cette attitude radicale a cependant évolué afin de tenter de tenir compte des préoccupations de certains pays, et finalement du Parlement de Wallonie, montrant ainsi que lorsqu’il y a une volonté politique, il est encore possible d’améliorer l’Accord.

Nous prenons également note des discussions relatives à une déclaration conjointe (qui semble à présent être qualifiée d’instrument interprétatif conjoint) de la Commission et du gouvernement canadien, dont l’objectif est de contribuer à clarifier les parties controversées de l’Accord. La CES et le CTC sont cependant persuadés que cette démarche arrive trop tard et dans un délai trop bref pour être examinée convenablement. Une fois de plus, les syndicats n’ont pas été consultés.

A notre avis, pour être efficace et faire la différence par rapport au texte de l’AECG, une déclaration ou un instrument doivent être juridiquement contraignant, avoir un réel impact sur les parties les plus controversées de l’accord, et tenir pleinement compte des grandes préoccupations que le CTC et la CES ont exposées conjointement il y a plusieurs mois, notamment en appliquant les droits du travail, en protégeant pleinement les services publics et les achats publics, en traitant les questions d’environnement, et en rejetant les clauses relatives aux investisseurs.

Pour regagner la confiance des citoyens et des travailleurs européens, et si la Commission européenne et le gouvernement canadien veulent vraiment que cet accord devienne une bonne norme évolutive pour les accords commerciaux, il est temps de relancer un processus de négociation transparent visant à introduire dans le CETA des dispositions contraignantes et exécutoires, capables d’aborder et de résoudre réellement les préoccupations soulevées par la CES et le CTS, y compris le statut privilégié dont bénéficient les investisseurs avec le Système juridictionnel des investissements (SJI), qui contraste fortement avec les dispositions très modérées sur les normes du travail qui n’ont pas de mécanismes de mise en œuvre.

La CES et le CTC demandent à la Commission européenne, au gouvernement canadien et aux Etats membres de l’UE d’ouvrir des négociations en vue d’une consultation démocratique des syndicats et de la société civile, afin de garantir que les changements requis soient introduits de manière à répondre aux préoccupations existantes, et de mettre en place un agenda équitable et progressiste pour les accords commerciaux au plan mondial.

La CES et le CTC condamnent la pression exercée sur les institutions wallonnes afin de bloquer une négociation plus démocratique et transparente.

Déclaration commune de la Confédération européenne des syndicats (CES) et du Congrès du Travail du Canada (CTC) sur CETA.

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