20 mai 2015

Le Comité exécutif de l’OGBL analyse les recommandations de la Commission européenne pour le Luxembourg

Plus ça change, plus c’est la même chose

Lors de sa réunion du 18 mai 2015, le Comité exécutif de l’OGBL a analysé la 16e actualisation du programme de stabilité et de croissance (PSC) et le programme national de réforme du Luxembourg dans le cadre du semestre européen (PNR), ainsi que les recommandations de la Commission européenne pour le Luxembourg, qui seront soumis au prochain Conseil européen les 25 et 26 juin.

Le Comité exécutif a en premier lieu pris acte du constat de la situation généralement saine des finances publiques luxembourgeoises. Le PSC indique ainsi que le Luxembourg a connu un surplus au niveau de l’administration publique de 289 millions d’euros ou +0,6% du PIB pour 2014, alors que le budget de l’État 2014 avait été établi sur base d’un surplus de 100,3 millions d’euros ou +0,2% du PIB. Le surplus réel est donc de près de 190 millions plus élevé que prévu!

L’OGBL note avec satisfaction que sa mise en garde contre l’alarmisme exacerbé concernant la prétendue situation dramatique des finances publiques se trouve entièrement confirmée. Le Luxembourg est et restera, selon les prévisions du gouvernement (prévisions pour l’évolution du solde de l’administration publique: +0,1% en 2015, +0,7% en 2016, +0,8% par an pour 2017-2019), le meilleur élève de l’Union européenne en matière budgétaire, et ceci même en prenant en compte l’impact négatif dû au changement de régime en matière d’imposition du commerce électronique. Le Comité exécutif salue dans ce contexte également la volonté affichée du gouvernement de garantir un niveau d’investissement public élevé, et partage son analyse que le faible taux d’investissement actuel limite les perspectives de croissance en Europe.

Lors du débat sur le «paquet d’avenir» et la discussion liée autour d’une prétendue «spirale de l’endettement», l’OGBL avait insisté qu’il ne fallait pas perdre de vue, à part le niveau élevé des investissements publics,  les «avoirs» de l’État, notamment les participations de l’État dans différentes sociétés commerciales et non-commerciales ainsi que les réserves importantes du fonds de compensation de régime de pension, qui dépassent désormais le taux d’endettement de l’administration publique luxembourgeoise. Le Comité exécutif se réjouit donc que le gouvernement prenne désormais en compte ces actifs financiers qu’il évalue à plus de 35% du PIB, alors que la dette publique s’élevait fin 2014 à 23,1% du PIB (10,9 milliards d’euros) et que le pic de l’endettement serait atteint, selon les estimations du gouvernement, en 2016-2017 avec 24,2% du PIB. Le gouvernement a donc tout à fait raison de souligner «que la dette publique brute demeure à un niveau absolu peu élevé en comparaison internationale».

Le Comité exécutif a constaté en outre l’impressionnante évolution en matière des projections de la santé du régime public des pensions de vieillesse. Alors qu’en 2012, il était estimé – en prenant en compte les impacts estimés de la réforme des pensions – que les recettes en cotisations de l’assurance pension seront insuffisantes pour couvrir les prestations dès 2031, le gouvernement part désormais de l’hypothèse que, sans augmentations de cotisation et avec un rendement moyen de 5% de la réserve (largement inférieur au taux de rendement actuel), ce seuil ne sera atteint qu’en… 2054! Les mises en garde de l’OGBL devant de telles projections à long terme se voient donc amplement confirmées. Cela confirme son constat que la réforme des pensions de 2012 et les dégradations des prestations y ayant trait ont été faites sans réelle nécessité. Le Comité exécutif réitère par conséquent sa revendication de procéder à une révision de la réforme et d’annuler les dégradations mises en œuvre, tout en n’excluant pas d’éventuelles augmentations de cotisations ou l’introduction de nouvelles sources de financement, si celles-ci deviennent nécessaires pour éviter des détériorations au niveau des prestations pour les générations futures.

Le Comité exécutif s’étonne d’autant plus que dans ses recommandations, la Commission européenne ignore tout simplement l’analyse du PSC présentée par le gouvernement luxembourgeois, et ne fait que répéter sa demande sempiternelle de limiter les départs anticipés à la retraite et d’augmenter l’âge légal de la retraite, en le liant à l’évolution de l’espérance de vie. Pour l’OGBL, cette recommandation ne confirme que les présuppositions idéologiques de la Commission et n’est nullement lié à l’état réel du régime public de pension luxembourgeois.

La Commission réitère en outre sa demande de «réformer le système de formation des salaires en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, afin que les salaires évoluent en fonction de la productivité, en particulier au niveau sectoriel». L’OGBL note que cette suggestion de «réforme» n’inclut désormais plus la demande de dégrader, voire d’abolir le système d’indexation. Il salue d’ailleurs que le gouvernement indique lui-même que «la présence d’indexation institutionnalisée ne modifie pas significativement le processus de formation des salaires horaires» et que «si des différences de rigidité salariale existent, leurs causes seraient à trouver ailleurs que dans les mécanismes d’indexation automatique» (PNR, page 12). En tout état de cause, l’OGBL s’oppose à cette nouvelle atteinte de la Commission européenne au système de formation des salaires, qui relève de la souveraineté nationale.

Outre les répétitions par rapport aux pensions et au système de formation des salaires, la Commission recommande – en anticipant la discussion sur la réforme fiscale prévue pour l’année prochaine d’«élargir la base d’imposition, en particulier sur la consommation, la taxation récurrente des biens immobiliers et la fiscalité environnementale». Le Comité exécutif s’oppose clairement à une nouvelle augmentation de la fiscalité indirecte, qui s’ajouterait à l’augmentation de la TVA qui a déjà eu lieu. La taxation sur la consommation pèse surproportionnellement sur les petits et moyens revenus et elle est de ce fait socialement régressive. En vue de la réforme fiscale annoncée, l’OGBL revendique qu’elle se traduise au bout du compte par une baisse de la pression fiscale sur les petits et moyens revenus, en prévoyant en parallèle, pour assurer la «neutralité budgétaire» visée par le gouvernement, une augmentation de la fiscalité sur d’autres types de revenu, notamment les revenus du capital, sans perdre de vue l’imposition des entreprises.

Le Comité exécutif s’étonne enfin que la Commission ne donne – contrairement à 2014 – plus de recommandation en matière de lutte contre le chômage, alors que les prévisions du gouvernement par rapport à l’évolution du chômage sont particulièrement alarmantes: ainsi, il est prévu que le taux de chômage augmente de 7% à 7,7% d’ici 2019, ce qui s’ajoutera à la très forte augmentation du chômage depuis le début de la crise. Pour l’OGBL, la lutte contre le chômage et le renforcement de la protection des emplois existants, notamment ceux des salariés âgés, doivent être une priorité absolue. Il espère à cet égard que les discussions entamées au niveau du Comité permanent du travail et de l’emploi mèneront à des résultats positifs malgré les blocages patronaux.

Communiqué par l’OGBL
le 20 mai 2015

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