27 mars 2013

Pension d’invalidité: L’OGBL obtient l’annulation de l’application anticumul pour 254 bénéficiaires

Le 1er mars 2013, la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) avait envoyé un courrier aux personnes qui cumulent un revenu professionnel avec leur pension d’invalidité, les menacant de leur retirer la pension dès que ce revenu dépasse un tiers du salaire social minimum (€ 628,63 par mois).

L’OGBL avait alors signalé une contradiction dans le texte de loi à l’égard des personnes cumulant une pension d’invalidité avec une activité professionnelle et demandé au gouvernement de clarifier cette situation au plus vite en faveur des bénéficiaires concernés. D’après les derniers chiffres de la CNAP, il s’agirait de 254 personnes.

L’OGBL vient d’être informé par la CNAP que lors de sa réunion du 22 mars 2013, le Conseil de gouvernement a décidé de ne pas appliquer les nouvelles règles introduites par la loi de réforme de l’assurance pension du 21 décembre 2012 en cas de concours d’une pension d’invalidité avec un revenu professionnel aux bénéficiares de pension d’invalidité exerçant une activité professionnelle au 31 décembre 2012.

En cas de besoin, des dispositions transitoires seront intégrées dans une future loi en relation avec le Code du travail.

L’OGBL salue cette décision du gouvernement et se réjouit que les 254 bénéficiaires concernés ne subiront pas de perte de revenu qui aurait pu conduire dans certains cas à une précarisation de leur situation personnelle et de celle de leurs familles.

En revanche, l’OGBL attend toujours que le gouvernement clarifie la contradiction dans le texte et demande que les points 6 et 8 de l’article 1 de la loi de réforme de l’assurance pension soient supprimés car ils contredisent les points 18 et 20 du même article. Sinon, les problèmes évités pour les 254 bénéficiares de pension d’invalidité qui exerçaient une activité professionnelle au 31 décembre 2012 auront été réglés, mais ils persisteront pour les personnes se trouvant dans le même cas pour la première fois à partir de l’année 2013.

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