Ce que le gouvernement veut changer concernant nos pensions

Le gouvernement a déposé fin janvier un projet de loi portant réforme de l’assurance-pension.

Les mesures essentielles contenues dans ce projet visent à diminuer le coût de l’assurance-pension. Le gouvernement et la Commission européenne estiment en effet que dans 15 à 20 ans le niveau actuel des cotisations et les réserves ne suffiraient plus à payer les pensions puisque, selon les prévisions démographiques, les gens vivraient plus longtemps et les retraités seraient plus nombreux.

Pour arriver à ses fins le gouvernement veut utiliser trois leviers:

• la formule de calcul des pensions
• le mécanisme d’adaptation des pensions à l’évolution générale des salaires (ajustement)
• l’allocation de fin d’année

Le gouvernement veut changer la formule de calcul de la pension de sorte que sur une période de 40 ans il faudra travailler plus longtemps pour avoir droit au même niveau de pension que dans le système actuel. En clair, une personne qui veut prendre sa retraite en 2052 et qui veut toucher pour le même revenu cotisé la même retraite qu’aujourd’hui devra travailler et cotiser 43 ans au lieu de 40 ans aujourd’hui. Elle devra partir en retraite à 63 ans au lieu de 60 ans, à 68 ans au lieu de 65 ans.

L’âge légal de départ à la retraite (65 ans) et le droit de pouvoir prendre sa retraite à 60 ans, voire à 57 ans, si l’on remplit les conditions, ne seront pas changés, ni d’ailleurs les systèmes de préretraites. Mais le montant de la retraite sera diminué selon le cas de figure entre 7,2% et 14,4% (calculs de la Chambre des salariés) si le départ en retraite n’est pas repoussé.

Les nouvelles dispositions entreraient progressivement en vigueur entre 2013 et 2052.

En deuxième lieu le projet de loi prévoit que l’ajustement des pensions à l’évolution générale des salaires sera obligatoirement réduit de 50% au moins si les dépenses dépassent les recettes en cotisations. Puisque le projet de loi ne prévoit pas d’augmentations de cotisation – au contraire le gouvernement a promis au patronat de ne pas y toucher avant 10 ans – et si les hypothèses de calcul du gouvernement sont exactes, alors il se pourrait très bien que dans quelques années l’ajustement des pensions ne soit plus que partiel et que les pensions perdent donc en valeur relative. A cela s’ajoutent naturellement l’effet des manipulations de l’indexation des retraites à l’évolution des prix.

En troisième lieu il est prévu de liquider l’allocation de fin d’année.

Le projet de loi justifie cette approche de diminution du niveau général des retraites par une augmentation de l’espérance de vie suite à laquelle les retraités toucheraient leur retraite plus longtemps, le coût des pensions augmenterait par conséquent et la charge financière du système deviendrait trop importante.

Nos critiques et nos propositions

Mis à part le fait qu’il est plus que hasardeux de vouloir prédire l’évolution économique, démographique et l’espérance de vie sur une période de 40 ans, l’OGBL critique le fait que le gouvernement n’a pas introduit dans la loi des mesures permettant d’augmenter les recettes du système.

Une légère augmentation des cotisations, qui n’ont pas changé depuis 1976, est possible et acceptable.

Par ailleurs de nouvelles sources de recettes pourraient être introduites dans le système comme p.ex. l’augmentation de la contribution à l’assurance-dépendance qui inclut les revenus du patrimoine et qui ne connaît pas de plafond cotisable ou encore des mesures fiscales comme l’augmentation de l’impôt de solidarité. Dans les deux cas le produit de ces augmentations serait versé à l’assurance-pension. D’après nos calculs, et au vu de la bonne situation financière actuelle de notre système de pension, les augmentations demandées par l’OGBL seraient faibles, mais permettraient de maintenir la viabilité de notre système d’assurance-pension pendant de longues années.

Pourquoi une telle solution basée sur l’augmentation des recettes, ou même une solution mixte intégrant des mesures du côté des recettes et des dépenses, n’a pas été prise en considération par le gouvernement? Pourquoi la question d’une augmentation des recettes est renvoyée à 2022 et ce seulement au cas où les mesures de diminution des prestations ne suffiraient plus pour maintenir l’équilibre financier de l’assurance-pension?

L’OGBL critique le projet de loi parce qu’il ne prend pas en compte la réalité du monde du travail d’aujourd’hui.

Vouloir faire travailler les salariés au delà de 60 ans sans prendre en compte la pénibilité du travail, sans prévoir une amélioration des conditions de travail, sans mettre en place une politique qui adapte le travail aux besoins spécifiques de travailleurs plus âgés est une illusion.

Il faut à cet effet intégrer tout un volet de mesures qui touchent à la sécurité et à la santé au travail, à la médecine du travail, à la formation continue, à l’organisation du temps de travail dans le projet de réforme.

Expliquer que les travailleurs ont le choix de retarder leur départ à la retraite n’est pas seulement un leurre si les conditions de travail ne sont pas adaptées, si la pénibilité du travail ne le permet pas, mais également au vu de la réalité dans le monde du travail où trop souvent les travailleurs âgés de plus de 50 ans sont mis à la porte lors de restructurations économiques. De plus, ces mêmes travailleurs lorsqu’ils ont été victimes d’un licenciement économique ou d’une des trop nombreuses faillites au Luxembourg ont les plus grandes difficultés pour retrouver un emploi.

Le projet de réforme doit être complété de mesures concrètes pour maintenir les travailleurs âgés dans l’emploi.

• L’OGBL critique dans ce même contexte que le projet ne prévoit rien pour les jeunes qui aujourd’hui entrent plus tardivement dans la vie professionnelle parce que la durée de la formation scolaire et professionnelle a été allongée, parce que les jeunes sont à juste titre incités à se former plus longtemps, à décrocher des certifications professionnelles et des diplômes exigeant des études supérieures. En outre, les jeunes sont souvent confrontés à des emplois précaires, moins payés et à des interruptions de carrière.
• L’OGBL propose à cette fin que toutes les périodes de travail, de stage pendant la période de formation deviennent des périodes cotisées, que des possibilités de rachats de périodes de cotisation soient instaurées, que la possibilité d’un troisième pilier d’assurance volontaire supplémentaire au sein de l’assurance-pension soit introduite.
• L’OGBL constate que le travail à temps partiel se développe au Luxembourg, mais surtout chez les femmes et ce souvent pour des raisons familiales et d’éducation. En combinaison avec la tendance générale d’une entrée plus tardive dans le monde du travail et la diminution projetée du montant de la retraite, cela aura pour conséquence que les jeunes femmes d’aujourd’hui risquent de devenir les retraitées pauvres de demain.
• L’OGBL exige que le projet de loi soit amendé et amélioré pour répondre à cette évolution.

Finalement le projet de loi ne donne aucune réponse aux problèmes qui existent en matière d’invalidité, de reclassement externe et interne.