7 novembre 2016

Projet de réforme fiscale

L’OGBL insiste sur la nécessité d’introduire un mécanisme d’adaptation du barème d’imposition à l’évolution des prix

illustration_reforme_fiscaleComme il l’a déjà exprimé, l’OGBL porte une appréciation globalement positive sur le projet de réforme fiscale présenté par le gouvernement. Bien que la réforme proposée reste décevante en matière d’imposition des revenus du capital et ainsi ne vienne pas inverser la tendance qui permettrait de rétablir davantage d’équité fiscale entre entreprises et personnes physiques, cette réforme comporte néanmoins de réels allègements de la charge fiscale pesant sur les salariés et les pensionnés et contribue, de ce fait, à renforcer leur pouvoir d’achat. Inutile de rappeler que celui-ci a été fortement mis à mal par les mesures d’austérité successives au cours de ces dernières années.

Cet effet positif sur le pouvoir d’achat des salariés et des pensionnés risque cependant de s’essouffler assez rapidement, si le gouvernement ne prévoit pas l’introduction d’un mécanisme d’adaptation du barème d’imposition à l’inflation. Sans un tel mécanisme, une augmentation insidieuse de l’imposition s’opérera automatiquement, réduisant progressivement à néant la diminution de la charge fiscale visée précisément par le projet de réforme du gouvernement.

Rappelons dans ce contexte qu’aucune adaptation du barème d’imposition n’a eu lieu depuis 2009. Cette non-adaptation, qui peut être considérée comme une «progression froide» («kalte Progression»), s’est traduite par une augmentation considérable de la charge fiscale. Selon les calculs de la Banque centrale du Luxembourg (BCL), qui table sur une inflation cumulée de 9% entre 2009 et 2016, les recettes fiscales supplémentaires engendrées par cette désindexation du barème fiscale s’élèverait à environ 300 millions d’euros. Suivant la Chambre des salariés, qui estime que la croissance réelle de l’inflation sur cette même période s’élève à 13%, la charge fiscale supplémentaire engendrée par cette désindexation est évidemment encore plus élevée.

L’OGBL demande que le gouvernement soumette deux amendements au projet de réforme fiscale. D’abord, le barème d’imposition doit déjà prendre en compte la prochaine tranche indiciaire et être adapté en conséquence. Ensuite, un mécanisme visant une adaptation régulière du barème d’imposition à l’inflation doit être réintroduit.

Communiqué par l‘OGBL
le 7 novembre 2016

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