25 avril 2014

Continuation du salaire en cas de maladie

Les syndicats industrie de l’OGBL ont rencontré le ministre Nicolas Schmit

Une délégation importante des syndicats «industrie» de l’OGBL, comprenant également des délégués et représentants des salariés de plusieurs grandes entreprises industrielles, a été reçue le 24 avril 2014 par le ministre du Travail et de l’Emploi, Nicolas Schmit.

Les porte-paroles de la délégation ont rappelé au ministre l’historique du problème rencontré en matière de continuation du salaire et des compléments de salaire en cas de maladie pendant les 77 premiers jours de maladie. En effet, pendant cette période le paiement du salaire incombe à l’employeur, la Caisse nationale de santé prenant la relève par la suite.

Le problème se pose depuis 2009, l’année de la mise en vigueur du statut unique de tous les salariés. En effet, dès ce moment, sous l’incitation de la FEDIL, un grand nombre d’employeurs du secteur industriel refusent d’appliquer les dispositions de la loi qui concernent le paiement des compléments de salaire. Alors qu’aussi bien les syndicats, que les ministres successifs du travail et de la sécurité sociale, que les tribunaux et la Caisse nationale de santé, estiment que «continuer le salaire» signifie continuer à être rémunéré comme si on avait travaillé normalement. Donc, p.ex., les travailleurs postés et ceux travaillant le dimanche ou les jours fériés doivent toucher en plus du salaire de base les primes correspondantes.

Le ministre confirme sa position et modifiera la loi

Le ministre s’est montré sensible aux cas évoqués de salariés qui, en plus d’avoir contracté une maladie grave ou subi une importante opération chirurgicale – et d’être de ce fait contraints à une absence prolongée – subissent par ailleurs une baisse substantielle de leur revenu due à une interprétation abusive des dispositions légales de la part de leur employeur. Il s’agit d’une sorte de double peine qu’il y a lieu de rendre impossible à l’avenir.

Les deux parties sont donc d’accord pour dire que les compléments de salaire qui font partie du revenu normal des salariés doivent continuer à être payés par les employeurs en cas de maladie. Le ministre est cependant d’avis qu’il y a lieu de considérer uniquement les compléments qui sont payés régulièrement, avis qui n’est pas partagé par l’OGBL.

Le ministre Schmit a déclaré être en train de préparer un projet de loi qui clarifiera une fois pour toutes les dispositions en question. Ce projet sera soumis aux partenaires sociaux au mois de juin 2014.

Enfin, la délégation de l’OGBL a insisté sur la problématique de la rétroactivité du paiement des compléments de salaire. Il serait en effet inacceptable qu’un salarié doive renoncer à ce qui lui revient de plein droit tout simplement parce que son employeur refuse d’appliquer une loi.

Communiqué par les syndicats industrie de l’OGBL
le 25 avril 2014

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