Lors de sa réunion du 1er juillet 2014, le Comité national de l’OGBL a notamment analysé la situation économique et sociale du pays et arrêté une décision quant à la proposition du gouvernement de rétablir intégralement le système d’indexation automatique des salaires et des pensions. Il a également pris position sur les négociations avec l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL) concernant le travail à temps partiel, rendu compte des discussions menées actuellement au sein du Comité permanent du travail et de l’emploi (CPTE) ainsi que de l’entrevue avec le gouvernement portant sur l’accord de libre-échange entre la Commission européenne et les États-Unis. Le Comité national s’est en outre saisi de la discussion concernant l’organisation d’un référendum relatif à l’ouverture du droit de vote aux résidents étrangers. Enfin, le Comité national a poursuivi les travaux préparatoires en vue du congrès de l’OGBL qui se tiendra les 5 et 6 décembre 2014.

Fin de la manipulation de l’index

En ce qui concerne le système d’indexation automatique des salaires et des pensions, l’OGBL constate, avec satisfaction, que le gouvernement ne voit actuellement aucune raison de continuer à manipuler le mécanisme et accueille très favorablement la proposition de rétablir intégralement l’index dès 2015. L’OGBL y voit là un signal positif de la part du gouvernement, parfaitement adapté au contexte économique actuel.

D’autre part, l’OGBL juge inacceptable la proposition formulée par le patronat qui aurait souhaité que la prochaine tranche indiciaire ne soit tout simplement pas versée. L’OGBL attire dans ce contexte l’attention des responsables patronaux sur les conventions collectives de travail récemment conclues dans différents secteurs d’activités comme par exemple dans le secteur bancaire qui, en l’état, seraient jugées inacceptables si l’index continuait à être manipulé. L’OGBL constate également que le plus grand parti d’opposition continue à faire fausse route sur cette question et se voit ainsi conforté au regard de sa consigne de vote exprimée à la veille des élections législatives qui se sont tenues en octobre dernier.

Travail à temps partiel: des négociations peuvent s’ouvrir

Le Comité national de l’OGBL a par ailleurs donné son feu vert à l’ouverture de négociations avec l’UEL en vue d’une réforme de la législation portant sur le travail à temps partiel. L’OGBL vise, dans le cadre de ces négociations, à instaurer sur des bases légales, un droit au travail à temps partiel dans certaines conditions pour les salariés (formation, raison familiale le justifiant, etc.).

De son côté, l’UEL souhaiterait, dans certains secteurs d’activités, élargir la période de référence qui sert actuellement de base légale pour déterminer le volume horaire correspondant à un temps partiel. Ceci afin de mieux répondre à l’activité fluctuante, mais cyclique, que connaissent certains secteurs. L’OGBL aurait préféré que ces négociations se donnent comme objectif de déboucher sur une proposition au niveau national, mais précisée ensuite de manière sectorielle. Cependant il accepte la base de négociation proposée par le patronat visant, elle, à s’accorder sur une proposition unique au niveau national. L’OGBL annonce toutefois que cette approche ne fera que rendre ces négociations plus complexes.

Incapacité de travail: prise en compte des suppléments.

Le Comité national de l’OGBL est également revenu sur les discussions qui sont menées actuellement au sein du Comité permanent du travail et de l’emploi (CPTE), concernant le principe de la «continuation du salaire» en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident du travail. L’OGBL s’est vu conforté récemment en ce qui concerne la nécessité de prendre également en compte les suppléments de salaires que peut toucher dans certains secteurs le personnel lorsqu’il travaille par exemple la nuit ou le dimanche. Se pose toutefois la question désormais de savoir comment prendre concrètement en compte dans le calcul du montant d’une «continuation de salaire» ces suppléments. L’OGBL constate actuellement au sein du CPTE une ouverture pour discuter de différents modèles.

TTIP: il faut redéfinir le mandat de négociation

Le Comité national a également tiré un bilan de l’entrevue avec le gouvernement portant sur l’accord de libre-échange actuellement négocié entre les États-Unis et la Commission européenne (TTIP) qui a eu lieu le vendredi 27 juin. Si l’OGBL salue l’intérêt porté par le gouvernement à ce dossier, il ne cache cependant pas avoir une divergence de vue fondamentale. Le gouvernement et l’OGBL partagent certes la conviction que les standards européens doivent être défendus dans le cadre de ces négociations, mais divergent néanmoins sur la tactique à adopter pour y parvenir.

Selon l’OGBL, le mandat de négociation qu’a reçu la Commission européenne est en effet beaucoup trop large. Ce dernier doit donc être redéfini, ce qui présuppose l’arrêt des négociations actuelles. L’OGBL a dans ce contexte décidé de rejoindre une plateforme continentale composée de diverses organisations européennes, qui s’apprête à lancer une initiative citoyenne telle que le prévoit le traité de Maastricht et dont l’objectif est précisément de stopper les négociations actuellement en cours afin de redéfinir un mandat de négociation.

Pour un référendum et surtout pour un débat concret

Le Comité national s’est enfin saisi de la discussion lancée récemment par le département des Immigrés de l’OGBL relative au référendum sur l’ouverture du droit de vote aux résidents étrangers annoncé par le gouvernement. L’OGBL y a souligné dans ce contexte qu’avec 44% de résidents qui n’ont actuellement pas de droit de vote aux élections législatives, le Luxembourg connaît un déficit démocratique inquiétant et qu’il n’est évidemment pas contre l’organisation d’un tel référendum.

L’OGBL est par contre tout à fait conscient du caractère hautement sensible de ce dossier et plaide dans ce contexte pour un large débat public qui ne doit, en aucune façon, être mené de manière abstraite. Ainsi, il s’agit de savoir très concrètement sur quels points la population va être consultée. Parle-t-on d’une éventuelle ouverture du droit de vote actif ou passif? Quel lien devra entretenir un résident étranger avec le Luxembourg pour se voir attribuer ce droit? Devra-t-il par exemple déjà avoir pris part à d’autres élections (communales, européennes) dans le pays pour y être autorisé? Et le référendum, sera-t-il consultatif ou contraignant pour le législateur? Telles sont les questions qui pour l’OGBL doivent absolument être éclaircies.

Communiqué par l’OGBL
le 1er juillet 2014