Lors de sa dernière réunion en 2012, le Comité exécutif de l’OGBL s’est penché à nouveau sur les nouvelles mesures d’austérité que le gouvernement a prévu dans le cadre de l’établissement du budget de l’Etat 2013.

Au total, les mesures prévues pour 2013 rapporteront à l’Etat la somme de 952 millions d’euros, dont 538 millions par le biais d’une réduction des dépenses publiques et 414 millions par le biais de recettes supplémentaires. Qui dit réduction des dépenses, dit en premier lieu réduction des dépenses sociales et qui dit augmentation des recettes dit augmentation de la charge fiscale.

Le Comité exécutif constate que les ménages porteront la charge la plus lourde avec 45% de la somme des mesures alors que les entreprises y contribueront à peine 17%. Le paquet ne peut donc être plus déséquilibré. Avec ces mesures, le fossé qui s’est creusé au cours des dernières décennies entre la contribution au budget de l’Etat des entreprises (personnes morales) et celle des ménages (personnes physiques) s’élargira encore. En effet, il y a lieu de constater que la contribution des entreprises est en baisse constante par rapport à celle des ménages, qui elle est en augmentation continue.

Mise en garde contre un risque de ralentissement économique

L’OGBL rejette ce paquet de mesures et met en garde le gouvernement et la Chambre des députés contre les risques de ralentissement économique que ces mesures peuvent entraîner à cause d’une baisse croissante du pouvoir d’achat des ménages. Même le Statec constate dans ses dernières publications que la progression limitée des salaires et les mesures de consolidation budgétaire pèsent sur la consommation interne. D’après ses simulations, l’ensemble des mesures devrait faire baisser le produit intérieur brut (PIB) entre 0,3 et 0,6%, ce qui est considérable compte tenu du fait que le taux de croissance actuel n’est pas loin de 0%.

Pour la première fois depuis la crise, le gouvernement s’attaque à deux piliers de la politique sociale du Luxembourg en réduisant certaines prestations familiales (allocation de rentrée scolaire, forfait d’éducation – «Mammerent», modification des conditions des chèques-services) et d’emploi (aide au réemploi, suppression envisagée de la préretraite-solidarité). Il supprime par ailleurs l’ajustement des pensions à l’évolution générale des salaires qui était dû au 1^er janvier 2013.

L’OGBL est opposé à toutes ces mesures. La suppression de l’ajustement des pensions n’améliorera en rien la situation du déficit de l’Etat. Des 70 millions que l’Etat souhaite ainsi économiser, seulement 12 millions concernent les dépenses étatiques proprement dites, en l’occurrence l’ajustement des pensions des fonctionnaires. Le montant restant fera grossir encore davantage la réserve de la caisse nationale d’assurance pension. Cette perte de pouvoir d’achat pour les pensionnés sera également une perte pour l’économie nationale et l’Etat lui-même perdra environ 12 millions en recettes fiscales sur les 70 millions d’euros. Il s’agit donc d’une opération zéro pour le budget de l’Etat. Toutes ces mesures réduiront le pouvoir d’achat des ménages et contribueront à ralentir l’activité économique luxembourgeoise alors qu’il faudrait au contraire la stimuler afin de sortir de la morosité actuelle.

L’OGBL revendique une réforme structurelle de l’impôt sur le revenu

En ce qui concerne les mesures fiscales, l’OGBL n’est en principe pas opposé à de nouvelles recettes fiscales pourvu que la charge soit équitablement répartie entre les entreprises et les ménages, ce qui n’est pas le cas. Pour arriver à une plus grande équité fiscale, l’OGBL revendique (1) l’adaptation des barèmes de l’impôt sur le revenu à l’inflation avec effet rétroactif au 1^er janvier 2012 conformément à l’article 125 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et (2) une réforme structurelle de la politique fiscale visant un nouvel échelonnement de l’imposition des revenus qui diminuerait la pression fiscale sur les moyens revenus pour la répartir plus équitablement entre les ménages, en créant une nouvelle progressivité pour les revenus élevés.

La charge des mesures fiscales prévues pour les prochaines années sera essentiellement portée par les revenus moyens, ce que l’OGBL dénonce vigoureusement. L’OGBL rejette en particulier la suppression des premiers 4 km du forfait kilométrique. Cette mesure aura comme conséquence que bien des ménages se retrouvent dans une tranche d’imposition supérieure et paieront donc plus d’impôts. Cette mesure frappera surtout les petits et moyens revenus. Et parallèlement le gouvernement annonce que les tarifs des transports en commun seront augmentés l’année prochaine. Les salariés n’échapperont donc pas une augmentation des coûts de transport pour se rendre sur leur lieu de travail.

A ce nouveau paquet de mesures d’austérité, il faut ajouter notamment les effets de la non-adaptation des barèmes d’impôts sur les salaires jusqu’en 2014 (décidée par le gouvernement en 2010), la manipulation de l’index jusqu’en 2014 voire 2015 (décidée par le gouvernement  en 2011), la désindexation des prestations familiales depuis 2006, l’augmentation des participations aux soins de santé, pour comprendre l’ampleur de l’effort demandé aux salariés et retraités.

En conclusion, le Comité exécutif de l’OGBL rejette la politique d’austérité du gouvernement car elle conduit à un triple non-sens: elle réduit le revenu net des ménages, elle contribue à réduire l’activité économique du pays et elle contribue à réduire les recettes fiscales et celles de la sécurité sociale. Elle aura donc l’effet contraire de ce qu’elle vise. Sans stimulation de l’activité économique et sans stimulation du pouvoir d’achat, il est peu probable que le déficit public et la dette publique, qui restent d’ailleurs largement en-dessous des limites fixées par l’Union européenne, pourront être durablement réduit.

Communiqué par l’OGBL
le 10 décembre 2012