28 novembre 2012

Bourses d’études pour frontaliers

La Cour de justice européenne a entendu les parties

A l’audience de ce matin, la Cour de justice de l’Union européenne présidée par T. von Danwitz, a entendu les différents mandataires des quatre parties demanderesses (représentées par l’OGBL et différents autres syndicats) et de l’Etat, la Commission européenne ainsi que les représentants des gouvernements autrichien, danois, grec et suédois (parties intervenantes) dans l’affaire des aides financières de l’Etat pour études supérieures dont la loi du 26 juillet 2010 refuse le bénéfice aux étudiants à charge de travailleurs frontaliers occupés dans notre pays et y payant leurs impôts sur le salaire et les cotisations sociales.

L’Avocat Général P. Mengozzi rendra ses conclusions le 7 février 2013 et la Cour de justice son jugement quelques mois plus tard.

Le dossier plaidé par l’avocat de l’OGBL est représentatif de 250 affaires similaires introduites par l’OGBL devant le tribunal administratif luxembourgeois saisi en tout de quelque 600 recours de frontaliers.

Au vu de l’arrêt de la Cour de justice du 14 juin 2012 rendue dans l’affaire Commission c/ Pays-Bas, ayant condamné les Pays-Bas pour avoir introduit dans sa législation sur les aides financières une clause de résidence contraire aux textes communautaires sur la libre-circulation des travailleurs et des membres de leur famille, nous sommes optimistes quant à une issue favorable des 250 dossiers OGBL pendants devant le tribunal administratif.

Le gouvernement serait bien avisé de trouver une solution respectueuse des droits légitimes des travailleurs frontaliers.

La Commission européenne, qui a défendu la thèse des travailleurs frontaliers devant la Cour de justice, a déclaré que son dossier en manquement d’Etat contre l’Etat luxembourgeois était sur le point d’aboutir.

Communiqué par l’OGBL
le 28 novembre 2012

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