Malgré les tentatives de l’OGBL visant à trouver un accord sur le travail dominical dans le secteur du Commerce, force est de constater que les négociations initiées il y a quelques semaines à ce sujet ont malheureusement échoué. La responsabilité de cet échec incombe entièrement à la CLC.

Suite à une vague de contrôles dans le secteur du Commerce réalisés à la fin de l’année 2020, de multiples cas de non-respect de la limitation relative au travail dominical (4 heures de travail par salarié au maximum) avaient été constatés. Les entreprises concernées avaient par conséquent été sommées par les autorités publiques de respecter enfin cette limitation.

Conscient des difficultés qu’une telle contrainte peut avoir pour les salariés, notamment pour ceux travaillant dans les commerces situés dans les régions bordant les frontières du pays et qui sont ouverts tous les dimanches, le syndicat Commerce de l’OGBL avait alors pris l’initiative de contacter la Confédération luxembourgeoise du Commerce (CLC), afin de trouver un accord à ce sujet entre partenaires sociaux.

A l’initiative de l’OGBL, des négociations ont ainsi été entamées. Dans sa première proposition, l’OGBL s’était dit prêt à déroger à la limite des 4 heures dans le cadre de conventions collectives de travail, moyennant contreparties. Une période transitoire de 12 mois avait même été envisagée par l’OGBL.

Dans sa deuxième proposition, l’OGBL avait, en plus de la voie offerte par les conventions collectives, ouvert une deuxième piste pour les entreprises non couvertes par une convention collective de travail. Celle-ci consistait à prévoir un jour de congé supplémentaire pour chaque salarié atteignant un quota de 24 heures travaillées le dimanche au-delà des 4 heures autorisées actuellement. Le tout, devant être limité à 72 heures additionnelles.

Or, alors qu’un accord pragmatique aurait pu être trouvé sur cette base, la CLC a bloqué toute solution envisageable.

La CLC souhaitait en effet donner aux entreprises la possibilité de faire travailler les salariés plus de 4 heures le dimanche sans aucune contrepartie, légalisant ainsi de fait les pratiques illégales de nombreuses entreprises au cours de ces dernières années.

Ceci aurait non seulement posé des problèmes d’ordre légaux — puisque cette disposition aurait été moins favorable aux salariés que ce que prévoit la loi — mais il était en plus évidemment inconcevable pour l’OGBL de donner son aval à un cadre légal autorisant des pratiques illégales, sans aucune contrepartie.

En l’absence d’accord entre partenaires sociaux, la loi continue donc de limiter le travail dominical à 4 heures dans le secteur du Commerce de détail.

Malgré toute la bonne volonté et l’approche constructive de l’OGBL, un accord n’aura donc pas été possible. La CLC semble en effet sujette à un certain dogmatisme idéologique qui ne lui permet pas de trouver des solutions pragmatiques dans l’intérêt des salariés comme des entreprises.

Communiqué par le syndicat Commerce de l’OGBL,
le 6 avril 2021