Le 1^er mars 2013, la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) a envoyé un courrier aux personnes qui cumulent un revenu professionnel avec leur pension d’invalidité, les menaçant de leur retirer la pension dès que ce revenu dépasse un tiers du salaire social minimum (€ 628,63 par mois).

Or, comme l’a déjà signalé la Chambre des salariés^[1] , il y a une contradiction dans le texte de loi à l’égard des personnes cumulant une pension d’invalidité avec une activité professionnelle.

D’un côté il est effectivement stipulé que la pension d’invalidité est retirée si le bénéficiaire accomplit une activité salariée autre qu’insignifiante (points 6 et 8 de l’article 1 du projet de loi). La loi stipule que pour être considérée comme une « activité insignifiante » le revenu qui en découle ne peut pas dépasser un tiers du salaire social minimum.

D’un autre côté, les points 18 et 20 du même article prévoient expressément le concours d’une pension d’invalidité avec des salaires et l’application d’un plafond, comprenant également la pension, et qui correspond à la moyenne des 5 meilleurs revenus annuels cotisables de la carrière d’assurance.

Pour éviter que des bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne se voient retirer injustement leur prestation, l’OGBL demande au gouvernement de clarifier cette situation au plus vite et de modifier la loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l’assurance pension en supprimant les points 6 et 8 de l’article 1 de la loi. Sinon, une centaine de ménages seraient mis en difficultés puisqu’ils touchent un salaire complémentaire dépassant le tiers du salaire social minimum.

Communiqué par l’OGBL
le 8 mars 2013