27 février 2012

Bourses d’études pour enfants de frontaliers

L’OGBL demande au gouvernement de modifier la loi et de mettre fin aux discriminations

La Commission européenne a envoyé aujourd’hui un avis motivé prévu à l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne exhortant le Luxembourg à mettre fin aux discriminations à l’encontre des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans l’attribution de bourses d’études et d’allocations dites de ‘boni pour enfant’.

Ceci est une nouvelle étape dans la procédure que la Commission a entamée contre notre pays suite à la plainte déposée début août 2010 par l’OGBL auprès de la Commission européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg pour avoir violé plusieurs dispositions du droit communautaire en excluant les étudiants non-résidents, enfants de fontaliers travaillant au Luxembourg, du bénéfice des aides financières de l’Etat pour études supérieures, des allocations familiales et du boni enfant.

Au lieu de continuer à s’obstiner et de risquer une condamnation devant la Cour de justice des communautés européennes, le gouvernement devrait enfin admettre que la loi du 26 juillet 2010 est une erreur juridique et politique qu’il convient de rectifier dans les plus brefs délais.

L’OGBL appelle donc avec insistance le gouvernement à modifier la loi et à se conformer au droit européen en la matière.

Communiqué par l’OGBL
le 27 février 2012

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