3 octobre 2016

Future imposition des frontaliers: l’OGBL reste dans l’expectative

rencontre_gramegna_03_10_2016_1Suite à l’entrevue urgente sollicitée par l’OGBL auprès du ministre des Finances dans le cadre des nombreuses questions soulevées par le projet de réforme fiscale et plus particulièrement par la future répartition des salariés non-résidents dans les différentes classes d’impôts envisagée par le gouvernement, une réunion a eu lieu le 3 octobre 2016.

L’OGBL prend acte de la volonté du gouvernement de mettre les salariés résidents et les salariés non-résidents sur un pied d’égalité en matière fiscale. L’OGBL ne s’oppose pas au principe d’équité fiscale poursuivi par le gouvernement. Cependant, l’OGBL ne saurait tolérer que l’objectif affiché par le gouvernement ne vienne créer de nouvelles discriminations.

Malgré les explications techniques livrées par le ministre des Finances lors de l’entrevue, l’OGBL constate que de nombreuses zones d’ombre persistent. L’OGBL a dans ce contexte pointé un certain nombre de problèmes fiscaux et juridiques qui ne sont pour l’instant pas éclaircis, dont voici les principaux:

  • la pénalisation des non-résidents présentant de bas revenus, en raison de l’application d’un taux d’imposition plus élevé qu’actuellement
  • les conséquences de l’obligation pour les non-résidents mariés de devoir à l’avenir déclarer leur «revenu mondial» pour jouir de la classe d’imposition 2
  • l’impact différent sur les frontaliers en fonction de leur pays de résidence et de l’accord fiscal spécifique conclus entre leur pays et le Luxembourg
  • l’éventuelle non-conformité des mesures prévues avec les règles internationales (principe de non double imposition)
  • la charge colossale qui attend l’administration luxembourgeoise du fait du changement de paradigme concernant la situation fiscale des non-résidents

rencontre_gramegna_03_10_2016_2L’échange a permis de mettre en lumière que le changement de paradigme que souhaite introduire le gouvernement concernant l’imposition des salariés non-résidents est d’une extrême complexité, notamment en raison de l’existence de quatre législations nationales spécifiques et des impacts différents qu’aura la réforme selon que le salarié frontalier réside en Allemagne, en France ou en Belgique.

Au vue des nombreuses questions qui restent ouvertes et des inquiétudes exprimées par l’OGBL, le ministre a proposé de mettre sur pied un groupe de travail mixte visant à trouver des solutions aux différents problèmes identifiés. Celui-ci devrait voir le jour dans les prochaines semaines.

Communiqué par l’OGBL
le 3 octobre 2016

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