Une délégation OGBL conduite par André Roeltgen, secrétaire général, a rencontré récemment la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Martine Hansen, pour un échange de vues sur la problématique des aides financières pour études supérieures.

D’emblée, André Roeltgen a rappelé l’historique de la situation actuelle et notamment des problèmes créées par la modification de la loi de juillet 2010. En supprimant les allocations familiales et en imposant aux bénéficiaires des bourses d’études d’habiter sur le territoire national, l’Etat luxembourgeois a commis une discrimination indirecte à l’égard des enfants des travailleurs frontaliers.

L’OGBL s’était opposé fermement à ces dispositions qui sont en contradiction avec le droit européen et avait introduit une plainte contre l’Etat luxembourgeois auprès de la Commission européenne. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a globalement confirmé les critiques de l’OGBL dans son arrêt du 20 juin 2013 et a proposé plusieurs pistes de réflexion. La Cour a notamment suggéré indirectement d’inscrire dans la loi une durée minimale de cinq ans pendant laquelle le travailleur frontalier a travaillé au Luxembourg, en se référant à la directive 2004/38 qui prévoit qu’au sein de l’Union européenne, l’octroi d’une aide d’entretien aux études aux enfants de travailleurs immigrés citoyens de l’Union est subordonnée à une condition de résidence de cinq ans sur le territoire de l’Etat concerné.

Les dispositions transitoires créeront de nouvelles injustices

Suite à l’arrêt de la CJUE, l’OGBL a mis en garde le gouvernement contre des décisions précipitées, mais en vain. Le 9 juillet 2013, la Chambre des députés a adopté dans la hâte, comme en juillet 2010, une modification de la loi concernant l’année académique 2013/2014, dans laquelle est demandé de la part de l’étudiant non-résident notamment qu’un des parents «ait été employé ou ait exercé son activité au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande …» et que cet emploi «doit être au moins égal à la moitié de la durée normale de travail…».

Or, ces mesures transitoires posent de graves problèmes, et l’entrevue du 16 juillet entre l’OGBL et la ministre de l’Enseignement supérieur a essentiellement porté sur ces problèmes.

L’OGBL demande une modification urgente des dispositions transitoires

L’OGBL s’est étonné que le gouvernement et le parlement aient mis en œuvre la suggestion de la Cour relative au rattachement du demandeur de ladite aide financière au marché du travail luxembourgeois de la manière la plus stricte et exclusive possible. André Roeltgen a fait valoir qu’une multitude de situations peut être imaginée où des personnes ayant un lien durable avec le marché du travail luxembourgeois n’auront pas droit aux bourses d’études à cause de ces restrictions. Quelques exemples: (1) après 20 ans de travail plein-temps au Luxembourg un salarié frontalier change d’employeur. Pour différentes raisons, il n’est pas employé pendant un jour entre les deux contrats de travail. Son enfant n’aura pas droit aux aides financières alors qu’il occupe un emploi «durable» au Luxembourg. (2) Un salarié frontalier qui a fait toute sa carrière au Luxembourg a pris sa retraite au moment où son dernier enfant commence ses études supérieures. Il n’aura pas droit aux aides financières. D’autres exemples peuvent concerner les enfants de travailleurs qui ont été victimes d’un plan social, ou bien qui sont devenus invalides à cause d’un accident de travail.

Pour l’OGBL, gouvernement et parlement – qui sont toujours en place – doivent tout faire pour modifier d’urgence cette loi, afin d’éviter ces nouvelles formes d’injustices ou de discriminations avant qu’elles ne soient commises. Des pistes pourraient être soit de modifier, comme le suggère la Chambre des salariés, la période ininterrompue de cinq ans en «période continue ou discontinue», soit de fixer une période de référence plus large, ou encore de se baser simplement sur l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise, comme il est prévu de le faire pour les travailleurs non-salariés.

L’OGBL demande une consultation structurée pour l’élaboration de la nouvelle loi

En ce qui concerne l’élaboration d’une nouvelle loi qui entrerait en vigueur pour l’année académique 2014/2015, la délégation OGBL a demandé qu’une méthode de consultation structurée soit mise en place afin d’arriver à une solution socialement juste, durable et en accord avec le droit communautaire. L’OGBL, qui souhaite participer activement à ce travail de consultation, n’acceptera aucune solution qui pourrait donner lieu à des discriminations directes ou indirectes, qui ne respecterait pas des critères d’équité sociale et qui serait défavorable par rapport à la situation d’avant 2010 (bourse d’étude, allocations familiales et boni enfant combinés).

En ce qui concerne l’impact budgétaire des aides financières pour études supérieures, l’OGBL met en garde contre toute approche purement comptable, car l’enseignement supérieur et la recherche concernent des domaines de la plus haute importance pour l’avenir de notre pays.

La ministre n’a pas nié que de nouveaux problèmes se posent avec la mise en œuvre des dispositions transitoires, mais n’a pas signifié une volonté d’action immédiate pour les éviter. Elle a salué la suggestion de l’OGBL de mettre en place une consultation structurée pour élaborer une solution pour l’avenir tout en insistant sur les contraintes budgétaires.

Enfin, en ce qui concerne la condition que l’aide financière allouée aux frontaliers ne doit pas être cumulée avec des aides financières analogues dans les Etats frontaliers, la délégation OGBL a cru comprendre que dans tous les cas, l’étudiant demandeur concerné doit apporter la preuve écrite de l’obtention ou de la non-obtention d’une telle aide dans son pays de résidence. Seules seront prises en compte en France les aides allouées par le CROUS, en Allemagne le BAFÖG et en Belgique l’aide financière.

Communiqué par l’OGBL
le 18 juillet 2013