16 avril 2014

Communiqué de presse de la CES

Barroso et les eurodéputés échouent à régler la question des droits des travailleurs détachés

Commentant le résultat du vote d’aujourd’hui sur l’application de la Directive relative au détachement des travailleurs, vote par lequel les eurodéputés ont rejeté tous les amendements destinés à en renforcer les modalités d’exécution, Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats (CES) a déclaré : « Au mieux, le Parlement européen a échoué à renforcer l’application de ce qui sont des droits minimum et bien faibles pour ceux et celles qui travaillent temporairement dans d’autres États membres. Au pire, il a compromis la capacité des États membres qui essaient vraiment d’appliquer cette Directive de le faire à l’avenir. »

Un domaine dans lequel le vote porte atteinte à cette application est celui de la sous-traitance. Il existe dans huit États membres des lois nationales rendant potentiellement responsables toutes les entreprises impliquées dans la chaîne de sous-traitance en cas de violations de contrat telles que le non-paiement des salaires. La Directive d’application adoptée par le Parlement autorise de telles lois pour autant qu’elles soient « proportionnées », donnant ainsi la possibilité à la Commission européenne d’examiner une telle législation à la lumière d’objectifs du marché intérieur prétendument plus importants.

Et Bernadette Ségol d’ajouter : « Au lieu de ne pas renforcer l’application d’une directive médiocre, les eurodéputés devraient exiger une Directive sur le détachement des travailleurs plus robuste et confirmer la reconnaissance par l’UE du fait que le marché intérieur n’est pas plus important que les droits des travailleurs. »

En septembre 2010, le Président de la Commission européenne, M. Barroso, déclarait au Parlement : « J’ai clairement indiqué mon attachement au respect des droits sociaux fondamentaux et au principe de la libre circulation des travailleurs. L’interprétation et l’application de la Directive relative au détachement des travailleurs ne répondent ni à l’un ni à l’autre. C’est la raison pour laquelle je m’engage à proposer dès que possible un règlement pour résoudre les problèmes qui se posent. Si, au cours de l’élaboration de ce règlement, nous découvrons qu’il y a des domaines qui demandent à ce que nous révisions la Directive elle-même, je n’hésiterai pas à le faire. »

Bernadette Ségol souligne aujourd’hui : « M. Barroso n’a pas fait ce qu’il avait promis de faire, à savoir remédier aux lacunes dans l’interprétation et l’application de la Directive sur le détachement des travailleurs. C’est profondément frustrant et décevant. Un renforcement de la Directive elle-même est maintenant plus urgent que jamais. »

Voir sur http://www.etuc.org/fr/documents/la-directive-sur-le-d%C3%A9tachement-des-travailleurs-propositions-de-r%C3%A9vision#.U06DKVV_s4c les propositions de la CES de révision de la Directive sur le détachement des travailleurs et un Protocole à joindre aux traités (légalement plus facile qu’une révision de traité) pour garantir que les droits fondamentaux ne soient pas outrepassés par la liberté de circulation ou les règles du marché intérieur.

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