21 mars 2014

Accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis en élaboration (TTIP)

Attaque contre la démocratie, l’ordre commercial mondial et l’intégration européenne?

Afin de contribuer au débat sur le TTIP («Transatlantic Trade and Investment Partnership») et à une mobilisation éclairée sur les aspects contestés de ce partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement, les ONG ASTM, Caritas, Greenpeace et Mouvement Écologique tout comme le syndicat OGBL avaient invité le 13 mars 2014 à une conférence avec Ernst-Christoph Stolper. L’intervenant est politologue et a été actif dans le mouvement pacifiste des années 1980. Il a travaillé durant de longues années comme fonctionnaire politique des Verts pour les gouvernements régionaux de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Rhénanie-Palatinat, où il s’est surtout occupé de questions environnementales et énergétiques.

Chez Ernst-Christoph Stolper, qui a pris la parole devant un public très nombreux, toutes les alarmes se déclenchent à l’évocation du TTIP, alors qu’il n’est nullement par principe contre le libre-échange. Pour la Commission européenne, le TTIP, c’est moins de bureaucratie et plus de croissance. Mais le TTIP, c’est aussi la libéralisation, la dérégulation, et ce malgré l’expérience de la crise, et encore les règles du marché appliquées à la culture, les poulets chlorés, les OGM, la viande aux hormones, et la confrontation des blocs.

Il est difficile d’être très concret sur le TTIP, estime Ernst-Christoph Stolper, car les négociations se déroulent à l’abri du public, dans le secret, afin que la stratégie de négociation de l’UE, dit la Commission, ne soit pas connue. Et d’ironiser que cet effort de garder les choses secrètes ne valait pas la peine, car la NSA a bien veillé à mettre les USA au courant. Ceci dit, Ernst-Christoph Stolper est entretemps convaincu que la Commission a compris que garder le secret ne sert plus à rien.

Ernst-Christoph Stolper pense que ce ne sont pas les droits de douane, comme c’est le cas pour la plupart des accords commerciaux, qui sont l’enjeu véritable du TTIP. Les droits de douane de l’UE sont de 5,3% et ceux des USA de 3,5%. Ce sont des taux très bas à l’échelle mondiale, même s’ils génèrent des revenus conséquents, le volume des échanges commerciaux étant très important. L’enjeu du TTIP, ce sont au contraire les obstacles commerciaux non-tarifaires, en l’occurrence les lois et les règlements. C’est justement cette dimension qui est à l’origine de plus en plus de protestations et d’appels à rendre public l’avancement du dossier alors que le quatrième round des négociations est en cours et que Karel De Gucht, commissaire en charge du TTIP, s’apprête à faire le point sur la situation. (NDLR: la conférence a eu lieu avant que le commissaire européenne ne s’est prononcé sur le quatrième round)

Pourquoi le TTIP suscite-t-il autant d’opposition?
Si le TTIP suscite autant de questionnements et de contestations, c’est qu’il aborde toute une série de sujets qui préoccupent l’opinion publique depuis une décennie. Ernst-Christoph Stolper cite la sécurité alimentaire et l’agriculture, la protection technique de l’environnement, l’ouverture des marchés des services, les services financiers, la culture, les normes de protection des données et le domaine social.

La sécurité alimentaire et l’agriculture sont touchées par les règles sur les pesticides, sur l’étiquetage d’origine et sur les OGM. Stolper estime également qu’elles seraient atteintes par les effets du TTIP sur la politique agricole commune (PAC) qui est basée sur l’idée que l’agriculture européenne est concentrée sur de petits espaces, alors que l’agriculture des USA est basée sur de grands espaces, ce qui a déjà été, par le passé, une source de difficultés entre les deux entités.

La protection technique de l’environnement est basée en Europe sur le principe de la prévention – alors qu’aux USA prédomine le principe de la «sound science» – ce qui permet aux administrations européennes d’intervenir en amont, aussi grâce à une règlementation forte dans les domaines de la chimie et de l’industrie pharmaceutique, alors qu’aux USA, la nocivité d’un produit doit d’abord être prouvée dans la pratique avant qu’il ne puisse être interdit.

L’ouverture des marchés des services
constitue un problème dans une UE qui connaît les services d’intérêts généraux (SIG) dans le domaine des transports et de l’approvisionnement en eau par exemple et qui ne relèvent pas de la pure logique du marché. Et la réaction de l’opinion publique européenne à l’éventualité d’une privatisation de l’eau est ici éloquente pour illustrer une sensibilité particulière à cet égard, estime Ernst-Christoph Stolper. Même si les SIG ne sont pas complètement à disposition, admet-il, il y a pourtant un monde entre les définitions dans ce domaine dans l’UE et aux USA. Or pour lui, la Commission n’aurait pas de problème si un prestataire du Nevada pouvait remporter un marché public dans le domaine des SIG s’il faisait une offre plus favorable.

Dans le domaine des services financiers par contre, c’est l’UE qui est moins régulée que les USA depuis la crise.

Le TTIP pourrait aussi mettre fin au modèle européen de soutien à la culture, estime Ernst-Christoph Stolper, qui a rendu hommage aux efforts de la France pour écarter la culture de l’accord.
L’UE et les USA divergent par ailleurs fortement dans leur conception de la protection des données, a expliqué Ernst-Christoph Stolper.

Finalement, la libéralisation intrinsèque à la démarche du TTIP pourrait avoir des répercussions fortes dans le domaine social, notamment dans le domaine de la cogestion.

Mais peut-on négocier, si aucune norme européenne n’est à disposition, comme le dit la Commission, se demande Ernst-Christoph Stolper. Cela ne peut fonctionner dans aucune négociation, constate-t-il. La Commission cherche donc des voies d’issue, et les voit dans un accord qui formulerait des objectifs, et la manière de les atteindre se ferait par des déductions pratiques négociées par la suite. La Commission parle «d’accord vivant» qui évoluerait d’objectif en objectif.

Le TTIP contre la démocratie
D’où cette thèse de l’orateur: Le TTIP est la plus forte attaque contre la démocratie dans l’UE depuis l’époque de la confrontation des blocs. Cela tient à la question de l’intégration des blocs économiques. Dans l’UE, il y a eu un long processus de convergence et d’adaptation des règlementations qui a conduit au marché unique. Mais ce dernier a toujours souffert d’un déficit démocratique, ce qui a finalement conduit à un renforcement des pouvoirs du Parlement européen pour rétablir l’équilibre entre les pouvoirs. Mais rien de tel n’est possible avec le TTIP. Il n’y a pas de parlement transatlantique. Il n’y a donc pas de processus de décision conjoint de type délibératif démocratique. Il s’agit donc d’une régression claire et nette vers les temps de la «démocratie des arrière-salles».

Dans l’UE, les questions à traiter le seront selon les règles de la comitologie, et aux USA, ce seront les agences exécutives qui auront le dernier mot. Il y aurait certes un «Regulatory Conciliation Council», mais qui ressemblerait plutôt à un «TÜV transatlantique», à l’image de l’Association d’inspection technique allemande, le «Technischer Überwachungsverein». Le TTIP ne connaîtra pas de droit de veto. Les délibérations sur les règlementations seront d’ordre technique et seraient toujours censées aboutir. Toute nouvelle règlementation de l’UE serait tenue de s’adapter aux décisions issues de ces négociations entre techniciens dans le cadre du TTIP.

Un autre point important – et qui est l’objet de toutes les contestations – est la manière dont est conçu le mécanisme de règlement des litiges entre investisseurs et États dans le cadre du volet «investissement».

Le TTIP ne prévoit pas un tribunal d’arbitrage permanent, mais un mécanisme d’arbitrage ad hoc dont les acteurs seront choisis sur une liste de grands cabinets de juristes qui seront une fois du côté des plaignants, une autre fois du côté des défenseurs, ou carrément des arbitres. Ces procédures d’arbitrage entre États et investisseurs ne seront pas publiques, alors qu’elles concerneront les États et donc les intérêts du public.
Les cas d’entreprises qui s’en prennent aux États et à leurs politiques se multiplient: Vattenfall contre la République fédérale allemande dans le cadre du «tournant énergétique»; un État du Canada attaqué dans le cadre de l’interdiction du fracking par une firme US qui veut forer du gaz de schiste; une société française qui attaque le gouvernement égyptien et le principe du salaire minimum, etc. L’Afrique du Sud et l’Australie ont entretemps renoncé à recourir encore à ce genre d’arbitrages, explique Ernst-Christoph Stolper. De fait, les entreprises peuvent miner par les effets de ces arbitrages la formation de la volonté politique. C’est cet écueil qui a selon lui conduit la Commission à lancer en janvier 2014 une procédure de consultation sur le volet «investissement» du TTIP, une procédure qu’il faut considérer comme un succès pour les contestataires du TTIP.

Un autre aspect non négligeable selon Ernst-Christoph Stolper est le précédent que pourrait constituer l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, dit CETA, qui contient lui aussi un tel mécanisme, à condition qu’il passe par le Parlement européen et les parlements nationaux.
Pour toutes ces raisons, le TTIP doit selon l’orateur être rejeté, car il mine la démocratie

Le TTIP: un risque pour l’ordre commercial mondial

Ernst-Christoph Stolper a aussi avancé d’autres arguments qui justifient une opposition au TTIP. Le TTIP unirait les deux blocs économiques les plus grands de la planète. Avec le TTIP et son impact sur les normes globales, les USA pourraient confiner la Chine. Pour lui, le TTIP est de fait un accord contre les pays émergents, bref «un accord anti-BRIC». Cela pourrait conduire à des désordres voire au délitement de l’ordre commercial mondial. L’argument que le TTIP aiderait par ses normes à relever les normes globales dans de nombreux domaines risque d’être mal pris par les BRIC. Ceux-ci pourraient alors créer leur propre structure. Une confrontation des blocs pourrait en naître, dont la crise ukrainienne est pour Stolper à certains égards déjà l’annonciatrice. L’UE ferait donc mieux de s’orienter dans un contexte global plutôt que bipolaire avec les USA.

Le TTIP: un danger pour l’intégration européenne
Ernst-Christoph Stolper estime également que le TTIP constitue un danger pour l’intégration européenne.
Il fait perdre au Parlement européen sa légitimité, puisque sa mise en œuvre risque de surdéterminer les nouvelles législations européennes.
Il remet en question la nature même de l’UE en la faisant passer d’un projet d’intégration politique vers une zone de libre-échange.
Il défavorisera clairement les pays du Sud de l’Europe en changeant la nature même du marché unique. Même le ministre des Finances bavarois, Markus Söder, pourtant de la CSU, s’en est ému et a demandé la tenue d’un référendum international sur la question.

Les avantages du TTIP
Lorsque l’accord a été lancé en février 2013, la Commission a mis en expectative un gain de 0,5 % de croissance annuel dans l’UE et de 0,4 % aux Etats-Unis d’ici à 2027, soit l’équivalent de 86 milliards d’euros supplémentaires pour l’UE et de 65 milliards pour les Etats-Unis. L’accord pourrait rapporter 545 euros par ménage sur dix ans, a également estimé la Commission. Tout cela relève selon Ernst-Christoph Stolper «de la lecture de l’avenir dans du marc de café», et pour lui, «la météo a un plus grand impact sur la croissance que le TTIP».

Pourquoi alors le TTIP?
Ernst-Christoph Stolper pense que ce sont surtout les fédérations patronales qui ont la responsabilité de ce qui se passe – qu’il distingue très clairement des entreprises – «qui continuent de croire qu’il faut confiner la politique à ses domaines propres». Les politiques qui soutiennent cette démarche sont une minorité et sont marqués par les contacts qu’ils ont avec ces fédérations patronales.

Comment s’opposer au TTIP?

L’expert allemand distingue plusieurs hypothèses pour s’opposer à un accord qu’il juge «superflu et dangereux» dans un contexte où la contestation monte, où rien n’est décidé, où rien ne devrait advenir fatalement, d’autant plus que le Parlement européen et les parlements nationaux auront leur mot à dire. Le TTIP pourrait être remisé dans les tiroirs, il pourrait être amputé de tous ses éléments litigieux, et il pourrait se dissoudre dans un accord global au niveau de l’OMC.

En Allemagne, une pétition a été lancée sur l’Internet, qui a recueilli en quelques semaines plus de 400 000 signatures. Des actions courent dans le cadre de la campagne pour les élections européennes. Le grand syndicat de la métallurgie, l’IG Metall, a demandé l’arrêt des négociations.
Au niveau européen, la consultation publique de la Commission européenne offre une opportunité. Des rencontres avec des acteurs de la société civile s’imposent … Le recours à une initiative citoyenne européenne (ICE) est une vraie option.

Source: Europaforum

Lire également la position de la Confédération européenne des syndicats sur le TTIP:
http://www.etuc.org/sites/www.etuc.org/files/FR-ETUC-position-on-TTIP-2_1.pdf

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