16 janvier 2012

Bourses d’études pour enfants de frontaliers

Aides pour étudiants: la Cour européenne saisie

L’OGBL a pris connaissance du 1er jugement du 11 janvier 2012 du Tribunal administratif en matière d’aides financières pour les étudiants non résidents au Luxembourg.

Le tribunal a décidé de demander d’abord à la Cour européenne de justice si les considérations de politique d’éducation et de politique budgétaire mises en avant par l’Etat luxembourgeois sont susceptibles de justifier la différence de traitement avec les étudiants résidents. Il a cependant réservé tous moyens de fond des parties, dont implicitement également le moyen principal de l’OGBL concernant la nature de prestation de sécurité sociale de l’aide pour étudiants, et donc le caractère inconditionnel de son octroi à tout travailleur au Luxembourg ou à son enfant.

Ce jugement est décevant en partie et l’OGBL continuera certainement de défendre par tous les moyens juridiques les familles concernées, devant la Cour européenne de justice comme le cas échéant devant toutes les instances administratives nationales.

Communiqué par l’OGBL
le 16 janvier 2012


Rectificatif

Dans son édition du 17 janvier 2012, l’Essentiel a écrit que « le tribunal administratif a jugé tous les recours recevables à l’exception de ceux de l’OGBL introduits par les parents des étudiants. » S’il est vrai que le recours introduit par le parent d’un étudiant en qualité de co-demandeur a été déclaré irrecevable au motif incompréhensible que ce parent ne justifierait pas d’un intérêt direct, il n’en reste pas moins que l’ensemble des 254 recours initiés par l’OGBL ont tous été introduits par le parent ensemble avec son enfant. Or, le recours de l’étudiant lui-même a été déclaré recevable par le jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012 au même titre que ceux des autres étudiants faisant l’objet du renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union européenne. Il en sera évidemment de même des autres recours de l’OGBL actuellement pendants devant le tribunal administratif.

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