Après avoir pris connaissance de la réponse de la ministre de l’Enseignement supérieur, Martine Hansen, à une question parlementaire du député Serge Urbany, l’OGBL se doit d’exprimer sa consternation devant le mépris de la loi qui continue à régner dans ce ministère.

Ainsi la ministre veut appliquer les nouveaux critères de la loi de 2013 concernant une affiliation ininterrompue d’au moins 5 ans de façon rétroactive (!) aux familles qui ont introduit des recours devant le tribunal administratif sur base de la loi de 2010, tirant ainsi encore en longueur la procédure judiciaire actuellement en cours.

Il est par ailleurs profondément intolérable que la ministre refuse catégoriquement d’appliquer la loi de 2010 concernant les aides financières pour étudiants aux travailleurs frontaliers et à leurs enfants qui en ont fait la demande ces dernières années sans introduire de recours judiciaire.

L’OGBL continuera à soutenir les familles concernées tant devant les juridictions administratives saisies par des recours que devant les juridictions civiles concernant les demandeurs auxquels le CEDIES et le ministère de l’Enseignement supérieur ont refusé à tort, et en violation du droit européen, une aide pour étudiants pendant les années 2010 à 2013. Des actions en responsabilité seront lancées contre l’Etat dans un certain nombre de dossiers témoins et l’OGBL se tiendra prêt à soutenir les travailleurs frontaliers dans la constitution de leurs dossiers.

Mais l’OGBL tient aussi à souligner qu’il continuera, comme par le passé, à défendre les intérêts des familles concernées, résidentes ou frontalières, dans le combat pour une réglementation financière juste et adéquate pour tous les étudiants, en ce qui concerne le passé, mais aussi l’avenir. C’est ainsi qu’il participera, avant toute nouvelle loi, à la procédure de consultation qu’il a demandée et obtenue lors de son entrevue récente avec la ministre.

Communiqué par l’OGBL
le 24 juillet 2013